You are here

Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires pour enfants?

Question
Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires pour enfants?

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires pour enfants?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4
Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Votre partenaire ou vous-même pourriez vouloir ou devoir modifier les pensions alimentaires pour enfants indiquées dans votre accord de séparation ou votre ordonnance judiciaire si votre situation change, notamment dans les cas suivants :

  • Le parent payeur perd son emploi et ne peut plus payer la pension alimentaire convenue.
  • Le revenu du parent payeur augmente et l'autre parent souhaite que la pension alimentaire augmente.
  • Votre enfant finit ses études, se marie ou quitte volontairement votre domicile.
  • Votre enfant travaille à temps plein.
  • Votre enfant habite avec l'autre parent ou avec une autre personne.
  • De nouvelles dépenses spéciales ou extraordinaires surviennent.

Habituellement, l'accord de séparation ou l'ordonnance judiciaire ne sont pas modifiés lorsque le revenu du parent qui reçoit la pension alimentaire change, car il n'est généralement pas pris en compte dans le calcul des pensions alimentaires pour enfants.

Si votre partenaire et vous-même convenez de modifier ou de résilier votre accord de séparation, vous pouvez conclure un nouvel accord relatif aux pensions alimentaires.

Si votre partenaire et vous-même convenez de modifier votre ordonnance judiciaire définitive ou d'y mettre fin, vous pouvez modifier les pensions alimentaires pour enfants sur consentement.

Si votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à vous entendre, vous pourriez devoir présenter une motion en modification au tribunal. Il s'agit du processus judiciaire utilisé pour demander à un juge de modifier la pension alimentaire pour enfants inscrits dans votre accord de séparation ou votre ordonnance judiciaire.

Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. Consultez notamment la Règle 15 : Motions en modification d'une ordonnance définitive ou d'un accord

Vous pouvez consulter un avocat qui vous indiquera si certains faits pourraient vous aider à convaincre un juge de modifier votre accord de séparation ou une ordonnance judiciaire.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Parlez Français