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Comment présenter une motion en modification d'une ordonnance judiciaire portant sur la garde d'enfant, le droit de visite ou le parentage?

Comment présenter une motion en modification d'une ordonnance judiciaire portant sur la garde d'enfant, le droit de visite ou le parentage?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Votre partenaire ou vous-même pourriez vouloir ou devoir faire modifier votre ordonnance judiciaire si votre situation change, notamment dans les cas suivants :

  1. Les modalités de résidence de votre enfant ont changé.
  2. Votre enfant a de nouveaux besoins médicaux.
  3. Votre enfant a de nouveaux besoins en matière d'éducation.
  4. Votre partenaire ou vous-même souhaitez déménager.
  5. Votre partenaire ne vous permet pas de voir votre enfant.

Si votre partenaire et vous-même êtes tous les deux d'accord de modifier votre plan de parentage ou votre accord de séparation, vous pouvez conclure un nouvel accord qui tient compte des changements à votre situation.

Si vous êtes tous les deux d'accord de faire modifier une ordonnance judiciaire, vous pouvez obtenir une nouvelle ordonnance fondée sur votre entente au tribunal.

Si votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à vous entendre, vous pourriez devoir présenter une motion en modification au tribunal. Vous devrez alors prouver qu'il y a eu un changement important dans les circonstances, autrement dit, que votre situation a tellement changé que votre ordonnance doit être modifiée.

Les règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. Consultez notamment la Règle 15 : Motions en modification d'une ordonnance définitive ou d'un accord.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous dira si certains faits pourraient vous aider à convaincre un juge de modifier votre accord de séparation ou une ordonnance judiciaire.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

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