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Comment puis-je demander le divorce?

Question
Comment puis-je demander le divorce?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
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Comment puis-je demander le divorce?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
1 avril 2019
RÉPONSE

Si vous êtes marié et que vous voulez mettre légalement fin à votre mariage, vous devez obtenir une ordonnance de divorce du tribunal.

Si votre conjoint ne veut pas divorcer, vous pouvez, à vous seul, présenter une requête en divorce. Si votre conjoint n'y répond pas, cette absence de réponse est parfois appelée un « divorce non contesté ». Si votre conjoint répond et n'est pas d'accord avec ce que vous demandez, on parle parfois de « divorce contesté ».

Si vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez présenter une requête conjointe.

Pour obtenir le divorce en Ontario, vous devez remplir certains critères. Par exemple, une cérémonie de mariage doit avoir eu lieu, et vous devez prouver la rupture de votre mariage. Si vous ne répondez pas aux critères, le tribunal pourrait ne pas approuver votre demande.

Divorce religieux

Un divorce religieux ne met pas légalement fin à un mariage. Toutefois, certaines religions exigent l'obtention d'un divorce religieux si une personne veut se remarier dans la même confession.

Les tribunaux n'accordent pas de divorce religieux. Il faut plutôt s'adresser à son lieu de culte ou à son organisme religieux. Un divorce religieux juif, par exemple, est appelé un get.

Foyer conjugal

En cas de séparation, vous et votre conjoint avez le même droit de résider dans le foyer conjugal et de réclamer une part de la valeur de ce foyer, peu importe à qui il appartient. Vous ne perdez pas ce droit si vous déménagez.

En cas de divorce, si votre nom n'est pas sur le titre de propriété du foyer conjugal, vous cessez d'être un conjoint marié ayant le droit égal d'y habiter. Toutefois, vous conservez le droit de réclamer une part de la valeur du foyer.

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