Comment une relation abusive affecte-t-elle mes problèmes de droit de la famille?

La violence conjugale peut avoir de nombreuses répercussions sur les questions de droit de la famille que vous devez régler.

• Elle peut rendre difficiles les discussions sécuritaires et équitables avec votre partenaire pour régler les questions relatives aux responsabilités décisionnelles et au temps parental ou aux aliments pour le conjoint.
• Elle peut influer sur votre choix d'une méthode pour régler ces questions. Par exemple, si vous optez pour un règlement à l’amiable avec l’aide d’un professionnel du droit de la famille ou pour faire appel au tribunal.
• Elle peut influer sur la façon de régler les questions. Votre partenaire et vous pouvez trouver un terrain d'entente, ou un juge de la Cour de la famille ou un arbitre de litiges familiaux peut trancher. Par exemple, le temps parental de votre partenaire peut être limité s'il a infligé des mauvais traitements à vos enfants, ou la façon dont il doit subvenir aux besoins des enfants peut être modifiée s'il a des antécédents d'exploitation financière.
• Elle peut influer sur le type d'éléments de preuve que vous devez présenter pour justifier vos craintes pour votre sécurité.

Autres questions

Si vous ou votre partenaire n'avez pas la citoyenneté canadienne, cela pourrait compliquer la situation. Pour en savoir plus, consultez la section « Devrai-je quitter le Canada si je mets fin à ma relation avec mon partenaire violent? ». Vous pouvez discuter avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration pour savoir comment le fait de quitter votre partenaire violent peut influer sur votre statut d'immigrant au Canada.

Les causes de violence conjugale peuvent également être complexes si le partenaire est accusé d'un crime relativement aux mauvais traitements infligés. Pour en savoir plus, consultez la section « Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal? ».

Adressez-vous à un avocat

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez sera payé pour faire seulement certaines choses, comme obtenir une ordonnance restrictive ou rédiger un document de procédure.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique. Vous pouvez également obtenir du soutien sur le plan affectif, pour établir un plan de sécurité et pour trouver un logement lorsque vous quittez un partenaire violent.

Si vous êtes victime de violence familiale et que vous avez besoin d'une aide juridique immédiate, vous pourriez obtenir deux heures de consultation gratuite avec un avocat. Ce service est offert dans quelques refuges pour femmes, cliniques juridiques communautaires et centres de services en droit de la famille. Pour en savoir plus, composez le numéro sans frais d'Aide juridique Ontario, c'est-à-dire le 1 800 668‑8258.

Si vous êtes victime d'agression sexuelle et résidez à Toronto, Ottawa ou Thunder Bay, vous pourriez avoir droit à quatre heures de conseils juridiques gratuits offerts par un avocat. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande de coupon. Pour en savoir plus, communiquez avec les responsables du Programme pilote de prestation d'avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d'agression sexuelle, au 1 855 226‑3904.

Si vous souhaitez obtenir uniquement une ordonnance de non-communication et qu'il n'y a pas d'autres problèmes familiaux, vous pourrez peut-être obtenir jusqu'à 6 heures d'assistance juridique gratuite. Si vous voulez une ordonnance restrictive et d'autres ordonnances en droit de la famille, vous devez demander un certificat d’aide juridique normal. Pour en savoir plus, vous pouvez appeler Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258.