J’ai une ordonnance judiciaire sur les arrangements parentaux. Puis-je déménager avec mon enfant?
Vous pouvez habituellement déménager sans la permission de quiconque si votre changement de logement n'a aucune incidence majeure sur les rapports que votre enfant entretient avec votre partenaire ou toute personne ayant une (avant appelée « »), du (avant appelé « ») ou des contacts avec lui selon une .
C'est généralement le cas si votre déménagement :
- n'entraîne pas de changement d'école ou de garderie; et
- n'a pas d'incidence sur les personnes pouvant prendre des décisions au nom de votre enfant ou passer du temps avec lui.
Mais si votre déménagement risque d'avoir une incidence majeure sur les rapports qu'entretient votre enfant avec les personnes pouvant prendre des décisions en son nom ou passer du temps avec lui selon une ordonnance judiciaire, vous aurez besoin de la permission de celles-ci ou d'une nouvelle ordonnance judiciaire pour déménager. C'est ce que la loi appelle « déménagement important ».
Par exemple, le fait de s'installer dans une autre province, à l'étranger ou même dans une autre ville ou endroit de l'Ontario peut être défini comme un déménagement important.
Selon la loi, un enfant devrait passer du temps avec chaque parent en fonction de l'. Mais aucune règle ne dit que ce temps doit être égal.
Règles concernant l’avis
Si vous voulez déménager avec votre enfant, mais que votre partenaire ou une autre personne a des droits concernant l'enfant selon une ordonnance judiciaire, vous devez habituellement lui fournir un avis qui respecte certaines règles.
Cette personne peut être l'autre parent ayant une responsabilité décisionnelle ou du temps parental avec l'enfant, ou encore quelqu'un qui n'est pas le parent, mais qui a une qui lui permet de passer du temps avec votre enfant, comme un grand‑parent.
Les règles à suivre précisent :
- à qui vous devez donner votre avis de déménagement;
- le moment de sa remise;
- qu'il vous faut la permission de votre partenaire ou de l'autre personne ou encore du tribunal pour pouvoir déménager avec votre enfant.
Avant de faire au tribunal, essayez de discuter avec votre partenaire ou l'autre personne ayant des droits concernant l'enfant pour obtenir son accord. Vous pouvez aussi demander l'aide d'un professionnel du droit de la famille, comme un avocat ou un médiateur, pour régler la question hors cour.
Si vous n’avez pas d’ordonnance judiciaire
Si vous n'avez pas d'ordonnance judiciaire sur la responsabilité décisionnelle (avant appelée « garde ») et le temps parental (avant appelé « droit de visite »), ces règles ne s'appliquent pas à vous.
Mais si vous avez un , un ou une sentence d', vous devez respecter ce que dit le document à propos du déménagement.
Pour en savoir plus, consultez la section « Je n'ai pas d'ordonnance judiciaire sur les arrangements parentaux. Puis-je quand même déménager avec mon enfant? ».
Demandez de l’assistance juridique
Vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera à comprendre ce que la loi vous oblige à faire si vous voulez déménager.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, sachez que certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une de votre cause. Par exemple, il peut vous aider à remplir vos formulaires judiciaires ou à vous préparer à une audience.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, sachez qu'il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique.
