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Nous ne sommes pas mariés. Qu'adviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?

Nous ne sommes pas mariés. Qu'adviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Les règles concernant le partage de vos biens ne sont pas les mêmes selon que vous êtes mariés ou conjoints de fait.

Les couples mariés se partagent habituellement la valeur de leurs biens lorsqu'ils divorcent ou se séparent. Il en va autrement des conjoints de fait, car leurs droits sont différents.

Biens

En temps normal, chaque conjoint de fait garde :

  • les biens qu'il possédait au début de la relation;
  • les biens qu'il a acquis quand il vivait avec son conjoint.

Ils sont obligés de partager seulement les biens qu'ils possèdent conjointement.

Disons par exemple que vous aviez 1 000 $ dans votre compte bancaire et 4 000 $ dans un compte commun avec votre conjoint au moment de votre séparation. Dans ce cas, vous conservez les 1 000 $ de votre compte, plus la moitié du solde du compte commun, soit 2 000 $.

Pour certains biens qui sont difficilement divisibles, vous vous partagez la valeur du bien au lieu du bien comme tel. Exemple : une voiture que vous possédez conjointement. Vous pouvez l'acheter de votre conjoint en lui versant la moitié de sa valeur. Vous pouvez aussi la vendre et vous partager l'argent.

Exceptions

Toutefois, vous avez des droits sur les biens de votre conjoint dans certains cas.

Le cas le plus courant est celui de l'enrichissement sans cause. Vous devez alors prouver qu'il serait injuste de permettre à votre conjoint de se séparer sans partager ses biens.

Pour faire cette réclamation, vous devez prouver ces trois faits :

  • Vous avez contribué à l'acquisition de ces biens.
  • Votre conjoint a bénéficié de votre contribution.
  • Aucune raison ne justifie que votre conjoint garde ce bénéfice.

Un autre cas de figure, c'est lorsque votre conjoint de fait détient certains de vos biens en fiducie par déduction : les biens sont à son nom, mais c'est vous qui en êtes le véritable propriétaire.

Il faut savoir qu'il peut être très difficile de prouver un cas d'enrichissement sans cause ou de fiducie par déduction.

Dettes

Habituellement, vous devez rembourser vos dettes, et votre conjoint doit rembourser les siennes. L'exception à cette règle serait un contrat qui stipule qui est responsable de quelles dettes.

Si vous avez signé ensemble une convention de prêt, vous serez tous deux responsables de rembourser la dette. C'est vrai pour toute convention de prêt cosignée, que les deux personnes soient mariées ou non. Même si vous n'avez pas bénéficié du prêt, vous devrez quand même le rembourser si votre conjoint ne paie pas.

Conclure un accord

Vous pouvez conclure un accord de séparation qui précisera ce qu'il adviendra de vos biens après votre séparation.

Certains conjoints se partagent leurs biens selon les clauses d'un accord de cohabitation qu'ils ont signé avant leur séparation.

Délai

Si vous et votre conjoint n'arrivez pas à vous entendre, vous pouvez vous adresser au tribunal afin qu'il rende une ordonnance sur le partage de vos biens.

Habituellement, vous disposez d'un délai de deux ans, à compter de la date de votre séparation, pour réclamer votre part de biens autres que des biens immobiliers, par exemple la voiture ou l'entreprise de votre conjoint.

Pour réclamer une part de biens immobiliers, tels qu'une maison ou une ferme, le délai habituel est de dix ans à compter de la date de votre séparation.

Dans certains cas, le tribunal peut prolonger votre délai.

Choisissez le bon tribunal

Vous devez vous adresser au tribunal qui a rendu votre ordonnance judiciaire.

En Ontario, les trois tribunaux suivants s'occupent des affaires de droit de la famille :

  • la Cour de justice de l'Ontario;
  • la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice;
  • la Cour supérieure de justice.

Il est important que vous choisissiez le bon tribunal. Puisque certains tribunaux ne traitent pas certaines questions relevant du droit de la famille, vous devez introduire votre cause devant un tribunal qui, à la fois :

  1. traite des questions de droit de la famille que vous devez régler.
  2. est situé dans la municipalité la plus proche de votre lieu de résidence ou du lieu de résidence de votre conjoint(e). Cependant, si les questions que vous devez régler concernent la garde des enfants ou le droit de visite, vous devez introduire votre cause devant le tribunal qui est situé dans la municipalité où vivait votre enfant avant votre séparation.

Si vous ne savez pas où introduire votre cause, appelez le palais de justice de votre municipalité.

S'il n'y a pas de division de la Cour de la famille près de chez vous, vous pourriez devoir commencer par la Cour des petites créances si le montant d'argent ou la valeur des biens que vous réclamez ne dépasse pas 25 000 $.

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