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Nous ne sommes pas mariés. Qu'adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l'un de nous décède?

Nous ne sommes pas mariés. Qu'adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l'un de nous décède?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de retraite auquel la plupart des travailleurs et des employeurs participent. Vous accumulez des crédits donnant droit au RPC tout le temps que vous travaillez. Quand vous prenez votre retraite, ou si vous devenez incapable de travailler en raison d'une invalidité, vous pouvez demander que votre rente vous soit versée.

Il ne faut pas confondre ce régime avec le régime de retraite de votre employeur.

Après votre séparation

Si vous avez fait vie commune avec votre conjoint pendant un an ou plus, vous pouvez demander à Service Canada d'additionner les crédits du RPC que vous et votre conjoint avez accumulés pendant votre union, puis de les diviser entre vous deux. On parle parfois de « partage des crédits », de « division des crédits » ou de « partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension ».

Si vous gagniez moins que votre conjoint, le partage des crédits peut vous rendre admissible à des rentes de retraite. Si vous êtes déjà admissible, cela pourra augmenter le montant de vos rentes.

Vous n'avez pas besoin du consentement de votre conjoint pour demander le partage des crédits. En effet, vous avez droit à la moitié de ses crédits du RPC – même s'il s'y oppose – pourvu que vous ayez vécu ensemble pendant au moins un an. Ce n'est pas la même chose que le partage de vos autres biens et de vos dettes après votre séparation.

Délais

Vous devez demander le partage des crédits au plus tard quatre ans après votre séparation.

Si votre conjoint décède moins d'un an après votre séparation, vous restez admissible au partage des crédits, à condition que vous fassiez votre demande dans les quatre années qui suivent la date de son décès.

Les conjoints mariés qui ont vécu ensemble pendant au moins un an peuvent aussi demander un partage des crédits. Dans leur cas toutefois, les règles sont différentes en ce qui concerne le moment où ils peuvent faire cette demande.

Pension de conjoint survivant

Si votre conjoint a versé assez de cotisations au RPC, vous pouvez être admissible à la pension de survivant du RPC. Vous serez admissible si les deux conditions suivantes sont réunies quand votre conjoint décède :

  • Vous étiez mariés ou viviez ensemble depuis au moins un an.
  • Vous aviez au moins 35 ans à la date du décès, ou (si vous étiez plus jeune) vous avez un handicap ou vivez avec un enfant à charge.

Si vous et votre conjoint étiez séparés au moment de son décès, vous serez quand même admissible si votre conjoint ne vivait pas avec un nouveau conjoint de fait à ce moment-là.

Il n'y a aucune limite de temps. Les prestations du RPC vous seront versées pour chacun des mois écoulés depuis le décès de votre conjoint, mais ne remonteront pas plus loin qu'un an avant la date de votre demande.

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