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Nous ne sommes pas mariés. Qu'arrivera-t-il si nous nous mettons d'accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?

Nous ne sommes pas mariés. Qu'arrivera-t-il si nous nous mettons d'accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Si vous vous entendez avec votre conjoint sur le partage de vos biens et dettes, vous pouvez signer un accord de séparation. Il s'agit d'un contrat écrit entre vous et votre conjoint.

Votre accord de séparation peut porter exclusivement sur vos biens et vos dettes, ou inclure d'autres points comme les pensions alimentaires du conjoint ou pour enfants, la garde et le droit de visite.

Votre conjoint et vous-même n'avez pas besoin d'être d'accord sur tous les points pour conclure un accord de séparation. Par exemple, vous pourriez tomber d'accord sur le partage de vos biens avant d'établir le plan pour vos enfants. Vous pouvez donc d'abord conclure un accord de séparation concernant uniquement vos biens.

Vous pouvez conclure un accord de séparation si vous êtes mariés ou conjoints de fait.

L'accord de séparation présente plusieurs avantages :

  • C'est une solution plus rapide, moins chère et moins stressante que les procédures judiciaires.
  • Il permet à votre conjoint et à vous de choisir ce qui convient le mieux à votre famille.
  • Il constitue une meilleure preuve des arrangements conclus qu'une entente verbale.

Vous pouvez consulter un avocat afin de connaître les règles à suivre pour que votre accord de séparation puisse être exécuté par le tribunal.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

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