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Nous ne sommes pas mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de séparation?

Nous ne sommes pas mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de séparation?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Les règles à ce sujet ne sont pas les mêmes selon que vous êtes mariés ou conjoints de fait.

En général, seuls les couples mariés ont des droits spéciaux quant à savoir qui peut rester dans la résidence familiale, c'est-à-dire le foyer conjugal dans ce cas-là.

Vous êtes propriétaire ou locataire légal

Étant donné que les conjoints de fait n'ont pas de foyer conjugal, vous n'avez le droit de rester dans la résidence que si vous êtes :

  • l'un des propriétaires légaux de la résidence,
  • ou un locataire au sens de la loi.

Une ordonnance judiciaire ou une entente peut modifier ce droit.

Si vous et votre conjoint êtes tous deux propriétaires de la maison, vous pouvez tomber d'accord sur l'une des solutions suivantes :

  • L'un de vous achète la part de l'autre.
  • La maison est vendue et vous vous partagez l'argent.

En cas de désaccord, vous pouvez demander au tribunal d'ordonner la vente.

Vous n'êtes pas propriétaire ou locataire légal

Dans la plupart des cas, vous pouvez être obligé de quitter la résidence si vous n'êtes ni propriétaire ni locataire devant la loi. Le propriétaire ou locataire légal est libre en tout temps de vous forcer à partir, de vendre la propriété ou de l'hypothéquer.

Si vous voulez rester dans la résidence, il vous faut :

Règles spéciales pour les foyers situés dans une réserve d'une Première Nation

Les règles sont différentes pour un foyer qui se trouve dans une réserve d'une Première Nation.

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