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Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint décède, qu'adviendra-t-il de ses biens?

Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint décède, qu'adviendra-t-il de ses biens?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Si vous étiez conjoints de fait quand votre conjoint est décédé, le sort de ses biens sera différent s'il laisse un testament valable ou s'il n'en laisse aucun.

Un testament est un document juridique par lequel une personne indique à qui elle léguera ses biens après son décès.

Pour que son testament soit valable, votre conjoint doit l'avoir fait en respectant certaines règles. Par exemple, une règle veut que le testament soit habituellement signé par son auteur et deux témoins.

Si votre conjoint avait un testament valable, vous héritez de ce qu'il vous laisse dans ce testament.

S'il n'a pas fait de testament valable, ou s'il n'a pas de testament du tout, ses biens seront alors répartis suivant les règles de succession sans testament. Ces règles n'accordent aucun droit d'héritage aux conjoints de fait : les biens de votre défunt conjoint iront à ses enfants, ou à ses plus proches parents en l'absence d'enfants.

Vous pouvez toutefois réclamer des biens de votre conjoint dans certains cas. Par exemple, en faisant une réclamation pour un enrichissement sans cause ou une fiducie par déduction. Consultez les étapes 3 et 4 pour en savoir plus à ce sujet. Ces réclamations sont souvent très difficiles à prouver. Un avocat pourra vous dire si vous avez de bonnes chances d'obtenir gain de cause et vous aider dans vos démarches judiciaires.

Propriété conjointe

Si vous et votre conjoint aviez des biens à vos deux noms, vous en devenez habituellement le seul propriétaire; même chose pour l'argent. Par exemple, tout le solde d'un compte bancaire conjoint passe à votre nom.

Quant aux biens immobiliers dont vous étiez copropriétaires, tout dépend du type de copropriété. Vous devenez le seul propriétaire des biens immeubles que vous possédiez en tenance conjointe. Si vous étiez les tenants en commun d'un bien, la part de votre conjoint va à sa succession. Cette succession est alors partagée d'après le testament ou les règles de succession sans testament.

De plus, si vous êtes inscrit comme bénéficiaire d'une assurance ou d'un fonds de placement, la part d'argent correspondante vous revient.

Résidence dans votre foyer

Si votre conjoint possédait votre foyer et que vous n'avez aucun titre de propriété, vous pourriez devoir quitter les lieux après son décès.

En effet, votre droit de résider dans le foyer après le décès de votre conjoint n'est pas le même que si vous étiez mariés.

Autres types de prestations

Dans certains cas, vous pouvez demander d'autres types de prestations. Par exemple, vous pourriez être admissible à des paiements des pensions alimentaires. Consultez l'étape 5 pour en savoir plus.

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