Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas à nous entendre sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
Si vous et votre conjoint n'arrivez pas à vous entendre sur le partage de vos biens et dettes avec ou sans l'aide d'avocats, vous avez deux options. Vous pouvez demander à un professionnel du droit de la famille de vous aider à résoudre vos différends. Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal pour qu'un juge décide.
Professionnels du droit de la famille
Il existe différents types de professionnels du droit de la famille qui peuvent vous aider à résoudre vos différends. Il s'agit de personnes neutres formées pour travailler avec votre conjoint et vous-même afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place.
Par exemple, chaque cour de la famille en Ontario offre des services de subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation moyennant des frais modérés en fonction de votre revenu. Vous pouvez utiliser ce service que vous ayez ou non une cause juridique. Et si vous avez une cause juridique, vous pouvez obtenir gratuitement jusqu'à 2 heures de médiation au palais de justice.
Ces processus s'appellent le , dont le but est de vous aider à résoudre vos litiges sans recourir au tribunal.
Recours au tribunal
Si votre conjoint et vous n'arrivez toujours pas à vous entendre malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, l'un d'entre vous devra introduire une instance en droit de la famille.
La décision de la Cour de la famille repose sur les Règles en matière de droit de la famille et les lois. Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges.
Changement de méthode
Vous n'êtes pas tenu de vous limiter à une seule de ces options : vous pouvez les combiner ou passer de l'une à l'autre.
Par exemple, si votre conjoint et vous-même êtes incapables de résoudre vos litiges avec l'aide d'un professionnel du droit de la famille, vous pouvez décider de recourir au tribunal.
Vous pouvez aussi introduire une instance, puis l'interrompre pour essayer de conclure une entente avec l'aide d'un professionnel du droit de la famille.
Délai
Pour réclamer le partage de biens autres que des biens immobiliers (ex. : un intérêt dans l'entreprise de votre conjoint ou son automobile), le délai habituel est de deux ans à compter de la date de votre séparation.
Ce délai peut parfois être prolongé, mais vous devez pour cela expliquer au tribunal pourquoi il vous faut plus de temps pour réclamer votre part des biens.
Contrat familial
Si vous avez signé un , mais que l'un de vous deux veut y mettre fin, vous ou votre conjoint pouvez demander au tribunal d'ordonner que vos biens soient partagés de la manière qui avait été convenue dans votre accord.
