Nous sommes mariés. Qu’adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de divorce ou de séparation?

Les régimes de retraite prévoient le versement d'une rente au bénéficiaire après son départ à la retraite. Dans certains cas, le régime prévoit aussi le versement de prestations si le bénéficiaire est congédié ou mis à pied, devient invalide ou décède.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime spécial, et il est traité séparément pour le partage entre les conjoints.

Tout autre régime de retraite auquel vous-même ou votre conjoint avez participé pendant votre mariage constitue un bien qui entre dans le calcul du paiement d'égalisation. Le paiement d'égalisation est une somme d'argent qu'un conjoint marié verse à l'autre afin de partager l'augmentation de la valeur des biens du couple survenue durant le mariage.

Des règles spéciales s'appliquent à l'évaluation d'un régime de retraite, ainsi qu'à la manière dont ce régime peut contribuer au paiement d'égalisation.

Les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits au régime de retraite.

Évaluation du régime de retraite

Il vous faut évaluer le régime de retraite, car il fait partie du calcul que vous et votre conjoint devez effectuer pour procéder au partage de vos biens à votre séparation ou à votre divorce.

En temps normal, vous pouvez le faire évaluer en vous adressant directement à l'administrateur du régime en question.

Partage du régime de retraite

Il existe à présent des règles spéciales qui vous permettent, vous et votre conjoint, de demander à l’administrateur du régime de procéder au partage du régime de retraite si vous détenez un contrat familial ou avez obtenu une ordonnance judiciaire ou une sentence d’arbitrage en ce sens. La rente peut alors être versée immédiatement et être transférée dans le paiement d'égalisation. Pas besoin d'attendre que le bénéficiaire parte à la retraite.

Il n'est pas obligatoire que vous soyez d'accord avec la manière dont l'administrateur partage le régime. Vous pourriez préférer qu'un des conjoints effectue le paiement d'égalisation à partir d'une autre source. Par exemple, vous pourriez vendre le foyer conjugal et utiliser l'argent pour le paiement d'égalisation.

Un tribunal peut décider de la manière d'effectuer le paiement d'égalisation si vous n'arrivez pas à vous entendre.

Choisissez le bon tribunal

Vous devez vous adresser au tribunal qui a rendu votre ordonnance judiciaire.

En Ontario, les trois tribunaux suivants s'occupent des affaires de droit de la famille :

• la Cour de justice de l'Ontario;
• la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice;
• la Cour supérieure de justice.

Il est important que vous choisissiez le bon tribunal. Puisque certains tribunaux ne traitent pas de certaines questions relevant du droit de la famille, vous devez introduire votre cause devant un tribunal qui, à la fois :

1. traite des questions de droit de la famille que vous devez régler. La Cour supérieure de justice et la Cour de la famille, une division de cette cour. La Cour de justice de l'Ontario n'est pas habilitée à juger ces questions.
2. est situé dans la municipalité la plus proche de votre lieu de résidence ou du lieu de résidence de votre conjoint. Cependant, si les questions que vous devez régler concernent les responsabilités décisionnelles des enfants ou le temps parental, vous devez introduire votre cause devant le tribunal qui est situé dans la municipalité où vivait votre enfant avant votre séparation.

Si vous ne savez pas où introduire votre cause, appelez le palais de justice de votre municipalité.