Nous sommes mariés. Devrons-nous nous partager nos biens et nos dettes en cas de séparation ou de divorce?

Vos dettes, ce sont :

• vos factures impayées, y compris les relevés de carte de crédit;
• vos prêts d'études;
• vos lignes de crédit;
• vos prêts;
• votre hypothèque.

Vous êtes peut-être le seul des deux conjoints à avoir une dette. Exemple : vous devez payer le solde au complet d'une carte de crédit qui est à votre nom seulement. De son côté, votre conjoint assume toutes les dettes uniquement à son nom. L'exception à cette règle serait un contrat qui stipule qui est responsable de quelles dettes.

Dans certains cas, vous assumerez la dette conjointement. C'est notamment le cas si vous avez signé ensemble une convention de prêt : vous serez tous deux responsables de rembourser la dette. C'est vrai pour toute convention de prêt cosignée, que les deux personnes soient mariées ou non. Même si vous n'avez pas bénéficié du prêt, vous devrez quand même le rembourser si votre conjoint ne paie pas.

Vous devez compter toutes vos dettes pour faire le total de tout ce que vous deviez quand votre relation a pris fin. C'est habituellement le jour de votre séparation. Dans le cas d'une dette dont vous êtes conjointement responsables, il sera habituellement établi que vous et votre conjoint en assumerez chacun la moitié; il y aura partage de la dette, même si l'un de vous pourrait finir par devoir tout rembourser.

De la même façon, vous devez compter toutes vos dettes pour établir le total de tout ce que vous deviez le jour de votre mariage. C'est nécessaire, parce qu'au moment de déterminer si l'un des conjoints doit payer quelque chose à l'autre – et combien si c'est le cas –, vos biens et vos dettes à la date du mariage font partie du calcul.

Par exemple, si vous aviez un prêt étudiant dont le solde était de 5 000 $ à votre mariage, vous devez indiquer ce prêt et sa valeur à la date du mariage. Vous devez le faire même si vous avez remboursé le solde quand vous étiez marié.

Si vous-même et votre conjoint arrivez à vous entendre, vous pouvez signer un accord de séparation qui établira les conditions du partage de vos biens et dettes après votre séparation. Cet accord précise habituellement qui versera un paiement d'égalisation à l'autre.

La loi vous permet aussi de conclure un accord de séparation qui prévoit le partage des biens par un autre moyen que le paiement d'égalisation. Votre accord pourrait même ne prévoir aucun partage des biens et des dettes.

Cela dit, la plupart des conjoints utilisent à tout le moins le paiement d'égalisation comme guide, car c'est généralement ce à quoi la loi ontarienne leur donne droit. Ils envisagent donc ce mode de partage avant de voir s'ils voudraient s'entendre sur une autre façon de diviser leurs biens.

Si vous et votre conjoint n'arrivez pas à vous entendre, vous pouvez demander à un professionnel du droit de la famille de vous aider à résoudre vos différends. Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal pour qu'un juge décide.

En Ontario, il y a trois tribunaux qui s'occupent des affaires de droit de la famille. Toutefois, deux seulement peuvent régler les questions relatives au partage de biens : la Cour supérieure de justice et la Cour de la famille, une division de cette cour. La Cour de justice de l'Ontario n'est pas habilitée à juger ces questions.

Délais

Pour réclamer un paiement d'égalisation au tribunal, vous avez six ans à compter de la date de votre séparation, ou deux ans à compter de la date de votre divorce (selon la première occurrence).

Ce délai peut parfois être prolongé, mais vous devez pour cela expliquer au tribunal pourquoi il vous faut plus de temps pour obtenir le paiement d'égalisation.

Contrat de mariage

Si vous avez signé un contrat de mariage ou un accord de cohabitation, mais que l'un de vous deux veut y mettre fin, vous ou votre conjoint pouvez demander au tribunal d'ordonner que vos biens soient partagés de la manière qui avait été convenue dans votre contrat.