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Nous sommes mariés. Devrons-nous nous partager nos biens et nos dettes en cas de séparation ou de divorce?
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D'après la loi, les couples mariés se partagent habituellement la valeur de leurs biens lorsqu'ils divorcent ou se séparent. Autrement dit, le conjoint possédant le plus de biens donne de l'argent à l'autre. Habituellement, les biens ne sont pas partagés physiquement.
Ceci s'applique aux couples mariés qui ont habité sous le même toit en Ontario pendant leur relation. Si vous avez vécu ensemble à l'étranger, puis avez décidé de vous séparer après l'emménagement d'un de vous deux en Ontario, vous devriez vous adresser à un avocat pour qu'il vous éclaire au sujet du partage de biens.
Attention : cela ne s'applique pas aux conjoints de fait, car des droits différents s'appliquent à leur cas.
Votre cas peut également être différent si vous et votre conjoint avez pris des dispositions différentes dans un contrat de mariage – on parle parfois de contrat prénuptial – ou dans un accord de cohabitation.
Déclarez et évaluez vos actifs
Vos actifs comprennent :
- votre domicile et tout autre bien immobilier;
- votre voiture;
- les objets de valeur qui vous appartiennent (bijoux, œuvres d'art, etc.);
- les biens du ménage (meubles, appareils électroménagers, appareils électroniques, etc.);
- vos comptes bancaires, vos REER et tout autre placement;
- vos contrats d'assurance;
- vos régimes de retraite;
- les entreprises dont vous êtes propriétaire.
Vous pouvez être seul propriétaire de certains actifs. Par exemple, tout l'argent d'un compte bancaire vous appartient si ce compte est à votre nom. Même chose pour votre voiture si elle est enregistrée à votre nom seulement.
Vous pouvez par contre être copropriétaire d'autres biens. Par exemple, seulement la moitié de l'argent d'un compte bancaire vous appartient s'il s'agit d'un compte conjoint, à votre nom et à celui de votre conjoint. L'autre moitié est à votre conjoint. Si vous et votre conjoint êtes copropriétaires d'une résidence, vos droits de propriété peuvent être répartis en parts égales ou autrement, selon ce que stipule le titre de propriété.
Vous devez déclarer tous vos biens ainsi que leur valeur au moment où votre relation a pris fin. C'est habituellement le jour de votre séparation. Vous devez indiquer la valeur totale des biens qui vous appartiennent. Pour les biens que vous possédez conjointement, vous n'indiquez que la valeur de votre partie.
Vous devez aussi indiquer tous les biens que vous possédiez et leur valeur le jour de votre mariage. C'est nécessaire, parce qu'au moment de déterminer si l'un des conjoints doit payer quelque chose à l'autre – et combien si c'est le cas –, vos biens et vos dettes à la date du mariage font partie du calcul.
Disons que vous possédiez une voiture qui valait 1 000 $ quand vous vous êtes mariés. Vous devez déclarer ce bien et sa valeur à la date du mariage, et ce, même si vous ne possédez plus cette voiture.
Des règles spéciales s'appliquent à l'évaluation de votre régime de retraite (si vous en avez un).
Évaluez et déclarez vos dettes
Vos dettes, ce sont :
- vos factures impayées, y compris les relevés de carte de crédit;
- vos prêts d'études;
- vos lignes de crédit;
- vos prêts;
- votre hypothèque.
Vous êtes peut-être le seul des deux conjoints à avoir une dette. Exemple : vous devez payer le solde au complet d'une carte de crédit qui est à votre nom seulement. De son côté, votre conjoint assume toutes les dettes uniquement à son nom. L'exception à cette règle serait un contrat qui stipule qui est responsable de quelles dettes.
Dans certains cas, vous assumerez la dette conjointement. C'est notamment le cas si vous avez signé ensemble une convention de prêt : vous serez tous deux responsables de rembourser la dette. C'est vrai pour toute convention de prêt cosignée, que les deux personnes soient mariées ou non. Même si vous n'avez pas bénéficié du prêt, vous devrez quand même le rembourser si votre conjoint ne paie pas.
Vous devez compter toutes vos dettes pour faire le total de tout ce que vous deviez quand votre relation a pris fin. C'est habituellement le jour de votre séparation. Dans le cas d'une dette dont vous êtes conjointement responsables, il sera habituellement établi que vous et votre conjoint en assumerez chacun la moitié; il y aura partage de la dette, même si l'un de vous pourrait finir par devoir tout rembourser.
De la même façon, vous devez compter toutes vos dettes pour établir le total de tout ce que vous deviez le jour de votre mariage. C'est nécessaire, parce qu'au moment de déterminer si l'un des conjoints doit payer quelque chose à l'autre – et combien si c'est le cas –, vos biens et vos dettes à la date du mariage font partie du calcul.
Par exemple, si vous aviez un prêt étudiant dont le solde était de 5 000 $ à votre mariage, vous devez indiquer ce prêt et sa valeur à la date du mariage. Vous devez le faire même si vous avez remboursé le solde quand vous étiez marié.
Calculez le montant qu'un conjoint doit payer à l'autre
Il faut compter la valeur des actifs et des dettes de chacun des conjoints afin d'établir comment doit se faire le partage des biens et des dettes du couple après sa séparation ou son divorce. Le montant qu'un conjoint marié verse à l'autre au moment de leur séparation s'appelle le paiement d'égalisation.
De nombreux couples s'entendent sur le partage des biens que contient la maison et qu'ils possèdent conjointement, sans inclure ces biens dans le calcul du paiement d'égalisation. Par exemple, vous pourriez faire une liste des biens et choisir, chacun votre tour, un objet que vous voulez garder : divan, lampe, télévision, etc.
Vous pouvez consulter un avocat, qui pourra vous aider à établir le partage de vos biens et dettes.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.
Vous entendre ou faire une demande au tribunal
Si vous-même et votre conjoint arrivez à vous entendre, vous pouvez signer un accord de séparation qui établira les conditions du partage de vos biens et dettes après votre séparation. Cet accord précise habituellement qui versera un paiement d'égalisation à l'autre.
La loi vous permet aussi de conclure un accord de séparation qui prévoit le partage des biens par un autre moyen que le paiement d'égalisation. Votre accord pourrait même ne prévoir aucun partage des biens et des dettes.
Cela dit, la plupart des conjoints utilisent à tout le moins le paiement d'égalisation comme guide, car c'est généralement ce à quoi la loi ontarienne leur donne droit. Ils envisagent donc ce mode de partage avant de voir s'ils voudraient s'entendre sur une autre façon de diviser leurs biens.
Si vous et votre conjoint n'arrivez pas à vous entendre, vous pouvez demander à un professionnel du droit de la famille de vous aider à résoudre vos différends. Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal pour qu'un juge décide.
En Ontario, il y a trois tribunaux qui s'occupent des affaires de droit de la famille. Toutefois, deux seulement peuvent régler les questions relatives au partage de biens : la Cour supérieure de justice et la Cour de la famille, une division de cette cour. La Cour de justice de l'Ontario n'est pas habilitée à juger ces questions.
Délais
Pour réclamer un paiement d'égalisation au tribunal, vous avez six ans à compter de la date de votre séparation, ou deux ans à compter de la date de votre divorce (selon la première occurrence).
Ce délai peut parfois être prolongé, mais vous devez pour cela expliquer au tribunal pourquoi il vous faut plus de temps pour obtenir le paiement d'égalisation.
Contrat de mariage
Si vous avez signé un contrat de mariage ou un accord de cohabitation, mais que l'un de vous deux veut y mettre fin, vous ou votre conjoint pouvez demander au tribunal d'ordonner que vos biens soient partagés de la manière qui avait été convenue dans votre contrat.