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Nous sommes mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de divorce ou de séparation?

Nous sommes mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de divorce ou de séparation?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
30 septembre 2015
RÉPONSE

Les règles à ce sujet ne sont pas les mêmes selon que vous êtes mariés ou en union de fait.

Seuls les couples mariés peuvent avoir un foyer conjugal. Les conjoints de fait n'ont pas de foyer conjugal; leurs droits sont donc différents.

Le foyer conjugal est le domicile où vous et votre conjoint marié viviez avant votre séparation. Ce peut être une maison, une maison en rangée, un appartement ou un logement de coopérative.

Vous pouvez avoir plus d'un foyer conjugal. Par exemple, vous pourriez posséder un appartement et un chalet.

Après votre séparation, vous et votre conjoint avez :

  • le même droit de résider dans un foyer conjugal situé en Ontario;
  • le droit de réclamer une part de la valeur du foyer conjugal, où qu'il se trouve – en Ontario ou ailleurs – comme partie d'un paiement d'égalisation pour le partage de biens.

Cela est valable même si un seul des conjoints détient le titre légal de propriété ou s'il possédait déjà le foyer avant le mariage.

Le droit égal de résider dans le foyer conjugal n'est pas la même chose que le droit de propriété. Il s'agit simplement du droit d'y vivre. On parle parfois de ce droit comme du « droit à la possession » du domicile.

Autrement dit, même si votre conjoint est le seul propriétaire du foyer conjugal, il n'a pas le droit de vous en expulser ni de vous en refuser l'entrée sans une entente ou une ordonnance judiciaire.

Si le foyer conjugal est un logement locatif, vous détenez aussi un droit égal d'y résider et ce, même si votre conjoint est le seul signataire du bail.

Vous et votre conjoint marié conservez ce droit égal de vivre dans le foyer conjugal jusqu'à ce que l'un des événements suivants se produise :

  • Vous signez un accord de séparation qui stipule que l'un de vous ne peut plus y résider.
  • Une ordonnance judiciaire interdit à l'un de vous d'y vivre.
  • Vous vendez le foyer conjugal ou votre bail se termine.
  • Vous divorcez : dans ce cas, si vous ne détenez aucun droit de propriété sur le foyer conjugal, vous cessez d'être un conjoint marié ayant le droit égal d'y habiter. C'est là une raison importante de ne pas divorcer avant d'avoir conclu une entente ou obtenu une ordonnance judiciaire concernant ce qu'il advient du foyer conjugal.

Si l'un des conjoints déménage, cette personne n'abandonne pas pour autant son droit de réclamer la propriété du foyer conjugal ou une partie de sa valeur. Vente ou hypothèque du foyer conjugal

Vous ne pouvez vendre ou hypothéquer le foyer conjugal qu'avec l'autorisation écrite de votre conjoint ou une ordonnance judiciaire.

Règles spéciales pour les foyers situés dans une réserve d'une Première Nation

Les règles sont différentes pour un foyer qui se trouve dans une réserve d'une Première Nation.

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