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Où puis-je trouver un avocat pour une affaire de droit de la famille?
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Vous n'êtes pas obligé d'engager un avocat pour vous aider avec une affaire de droit de la famille. Cependant, un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et responsabilités et les options que vous avez.
Sur le plan juridique, on entend par « responsabilités » ce que vous devez faire après une séparation ou un divorce, et par « droits » ce que vous pouvez obtenir.
Un avocat est une personne qui peut vous donner des conseils juridiques, donc de vous expliquer la loi et comment elle s'applique à votre situation. Il peut également vous :
- conseiller sur les règles à suivre pour que votre accord de séparation soit légal;
- expliquer les différentes façons de résoudre vos différends;
- représenter devant le tribunal.
Un avocat est parfois aussi appelé un procureur ou un avocat-plaidant.
En cas de séparation, votre partenaire et vous ne devez jamais engager le même avocat, puisque vos responsabilités et vos droits sont différents et que votre avocat ne devrait travailler que dans votre intérêt.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, vous pourriez peut être obtenir l'aide d'Aide juridique Ontario (AJO). Cela peut inclure l’obtention d’un certificat d’aide juridique si vous respectez les règles d’éligibilité financière d’AJO et si votre problème juridique est couvert par AJO.
Un parajuriste est aussi un professionnel du domaine juridique, mais il ne peut pas faire tout ce qu'un avocat peut faire. Par exemple, un parajuriste ne peut vous aider sur une affaire de droit de la famille.
En Ontario, le Barreau de l'Ontario réglemente les professions d'avocat et de parajuriste. Le Barreau :
- dicte les règles déterminant qui peut devenir avocat ou parajuriste;
- a des règles sur les obligations professionnelles et déontologiques des avocats et des parajuristes;
- s'occupe des plaintes déposées contre les avocats et les parajuristes.
Si vous ne pouvez pas engager un avocat pour la totalité de votre cause, vous pouvez quand même discuter avec l'un d'entre eux pour obtenir des conseils généraux. Certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que vous l'engagez uniquement pour qu'il travaille sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.
Si vous avez été victime de violence conjugale, vous pourriez bénéficier d'une assistance juridique supplémentaire.
1. Pensez à ce dont vous avez besoin
Réfléchissez d'abord aux critères que doit remplir votre avocat. Par exemple, il doit :
- avoir de l'expérience avec des causes comme la vôtre;
- s'adapter à votre handicap, si vous en avez un;
- parler une langue que vous comprenez ou vous aide à trouver un interprète;
- accepter les certificats d'aide juridique, si vous en avez un;
Prenez en compte le lieu de travail de l'avocat. Vous devrez peut-être le rencontrer ou lui remettre plusieurs fois des documents importants. Pour cette raison, vous préférerez peut-être un avocat proche de votre domicile ou de votre lieu de travail.
Faites une liste de certains avocats à contacter. Vous devrez peut-être appeler quelques-uns avant de trouver celui qui prendra votre cause en main et avec lequel vous êtes à l'aise.
Services dégroupés
Certains avocats offrent des services dégroupés ou mandats à représentation limitée. Cela signifie que vous pouvez l'engager pour une partie de votre affaire uniquement. Les services dégroupés peuvent également être appelés services à portée limitée, services juridiques dégroupés ou coaching juridique.
Voici quelques exemples de services dégroupés (disponible en anglais seulement):
- Avis juridique : rencontre avec un avocat pour connaître vos options, sur le plan juridique.
- Préparation de documents : préparation de vos documents par un avocat, par exemple, une requête au tribunal ou un accord de séparation.
- Comparution : représentation par un avocat lors d'une procédure judiciaire, par exemple, une audience du tribunal ou une conférence relative à la cause.
- Encadrement : accompagnement par un avocat qui vous explique comment se déroule la procédure judiciaire, ou explication de la présentation des éléments de preuve.
Cette solution est avantageuse si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre affaire ou si, par exemple, vous engagez un avocat pour vous aider, mais que vous n'avez plus les moyens de payer ses honoraires.
Les avocats qui offrent des services dégroupés demandent généralement des honoraires fixes. Vous devrez peut-être payer ces honoraires avant de recevoir l'aide de l'avocat. En général, vous n'avez pas à payer de dépôt ou d'avance.
Certains avocats ont des sites Web qui précisent s'ils offrent des services dégroupés. D'autres, non, mais si vous leur demandez s'ils offrent de tels services, ils accepteront peut-être de vous en fournir.
Le site Web du projet national de recherche sur les plaideurs qui s'autoreprésentent (disponible en anglais seulement) contient également un répertoire d'avocats qui offrent des services dégroupés, ainsi que le site Web du projet de services à représentation limitée du droit de la famille de l'Ontario (disponible en anglais seulement).
2. Trouvez un avocat
Voici quelques façons de trouver un avocat :
Service de référence du Barreau (SRB)
Le Barreau de l'Ontario a créé un Service de référence du Barreau (SRB). Ce service vous donne le nom d'un avocat de votre région que vous pourrez consulter sans frais pendant au plus 30 minutes. Vous pouvez demander à consulter un avocat qui parle votre langue ou qui accepte les certificats d'aide juridique.
Si vous êtes incapable d'utiliser le service en ligne, par exemple, si vous vivez dans un refuge ou une région éloignée et n'avez pas accès à Internet, vous pouvez appeler le service téléphonique d'urgence du Barreau de l'Ontario au 1 855 947-5255 ou au 416 947-5255 (région de Toronto). Le service téléphonique d'urgence est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Vous n'êtes pas obligé d'engager l'avocat que l'on vous recommande, mais vous ne pouvez pas demander une deuxième recommandation pour le même problème juridique.
Répertoire du Barreau de l'Ontario
Le Barreau de l'Ontario a créé un répertoire de tous les avocats et parajuristes habilités à exercer leur profession en Ontario. Vous pouvez y faire une recherche par nom, par ville ou par code postal.
Il tient aussi un répertoire des spécialistes, qui répertorie les avocats par domaine de spécialité. Vous pouvez aussi faire une recherche des services dégroupés disponibles et ceux offerts en français.
Association des juristes d'expression française de l'Ontario
L’Association des juristes d’expression française de l'Ontario (AJEFO) propose un répertoire des avocats francophones. Vous pouvez faire une recherche par nom, ville ou domaine de spécialité. Vous pouvez également faire une recherche des avocats qui acceptent les certificats d'aide juridique.
Aide juridique Ontario
Aide juridique Ontario (AJO) offre des services juridiques aux Ontariennes et Ontariens à très faible revenu. Vous pouvez utiliser son outil interactif pour trouver un avocat qui travaille dans la région, le domaine et la langue de votre choix.
JusticeNet
JusticeNet (disponible en anglais seulement) est un organisme sans but lucratif qui aide les gens à obtenir des services juridiques lorsque leur revenu est trop élevé pour qu'ils aient droit à l'aide juridique, mais trop bas pour qu'ils soient en mesure de payer des honoraires d'avocats. Si votre revenu familial net est inférieur à 59 000 $, vous serez orienté vers un répertoire d'avocats et de parajuristes qui offrent des services à un tarif réduit, en fonction du revenu.
Vous devez vous inscrire et payer des frais de 25 $ pour utiliser le site Web. Ces frais pourraient vous être remboursés si votre recherche est infructueuse.
Services dégroupés
Certains avocats offrent des services dégroupés ou mandats à représentation limitée. Cela signifie que vous pouvez l'engager pour une partie de votre affaire uniquement. Les services dégroupés peuvent également être appelés services à portée limitée, services juridiques dégroupés ou coaching juridique.
Le site Web du projet national de recherche sur les plaideurs qui s'autoreprésentent (disponible en anglais seulement) contient également un répertoire d'avocats qui offrent des services dégroupés, ainsi que le site Web du projet de services à représentation limitée du droit de la famille de l'Ontario (disponible en anglais seulement).
Membres de la famille et amis
Vous pouvez demander aux membres de votre famille et à vos amis le nom d'un avocat ou d'un parajuriste avec qui ils ont fait affaire, mais gardez en tête que chaque cas est différent. Ce n'est pas parce qu'un avocat ou un parajuriste a aidé un membre de votre famille ou un de vos amis qu'il pourra faire de même pour vous.
3. Parlez à un avocat
Vous devrez peut-être appeler quelques-uns avant de trouver celui qui prendra votre cause en main et avec lequel vous êtes à l'aise.
Lorsque vous rencontrez un avocat ou que vous lui parlez au téléphone, rappelez-vous que vous pouvez lui poser autant de questions qu'il vous en pose. Il ne s'agit pas de recevoir juste des informations sur vous. Vous décidez si vous voulez l'engager pour vous aider avec votre problème juridique.
Vous pouvez notamment lui poser des questions sur ce qui suit :
- son expérience en droit de la famille;
- comment il prévoit s'occuper de votre affaire;
- comment la loi s'applique à votre situation;
- vos options;
- la durée approximative de votre affaire, selon lui;
- la prochaine étape;
- les services communautaires que vous pouvez utiliser, si vous avez besoin d'information ou d'aide.
L'avocat peut ne pas être en mesure de répondre immédiatement à toutes vos questions. Par exemple, il peut avoir besoin de temps pour examiner les documents.
Pour connaître ses honoraires, demandez-lui :
- quel est son taux horaire;
- combien coûteront ses services pour votre affaire;
- combien de fois il vous facturera pour ses services
- qu'est-ce qui pourrait faire monter le prix;
- quoi faire pour que les coûts demeurent bas;
- s'il peut vous aider à établir un plan de paiement;
- quelle somme devriez-vous avoir avant qu'il ne commence à travailler sur votre cas.
Faites également connaître vos besoins à l'avocat, notamment en ce qui concerne :
- des services d'interprétation;
- des mesures d'adaptation pour un handicap;
- des problèmes de sécurité.
- des préoccupations liées à l'immigration
Décidez, d'après les réponses données, si vous souhaitez que cette personne soit votre avocat. Vous devez pouvoir collaborer avec votre avocat et lui faire confiance.
Généralement, toutes vos conversations avec votre avocat sont confidentielles, même si vous décidez de ne pas retenir ses services. Cela signifie qu'il ne peut parler à quiconque de ce que vous lui avez dit sans votre accord, y compris à votre partenaire. Il existe toutefois des exceptions, lorsque la sécurité des enfants est en jeu.
4. Préparez-vous à la première rencontre
Après avoir engagé les services d'un avocat, vous devrez lui parler de votre cas plus en détail. Si vous avez une urgence, vous pouvez le faire par téléphone afin que cela se produise le plus rapidement possible.
L’avocat vous posera des questions sur votre situation afin de mieux comprendre les contours de votre affaire. Rédigez des notes sur votre problème juridique avant votre rencontre. Cela vous aidera à vous souvenir des détails.
Vous devez vous préparer à fournir des renseignements sur vous-même, votre famille et votre situation. La plupart des avocats en droit de la famille vous demanderont aussi votre date de naissance, la date de naissance de votre partenaire, la date à laquelle vous et votre partenaire avez commencé à vivre ensemble, et le nom et la date de naissance de vos enfants, si vous en avez.
Pour vous préparer :
- faites une liste de vos questions;
- envisagez des solutions;
- ayez en main votre certificat d'aide juridique, si vous en avez un.
Expliquez clairement à votre avocat comment vous voulez que vos problèmes soient résolus. Demandez-lui si vos attentes sont réalistes; vous devrez peut-être envisager une autre solution, selon ce que vous dira votre avocat.
Ayez en main des copies des documents importants (disponible en anglais seulement). Assurez-vous de conserver des copies pour vous-même. Vous aurez notamment besoin de copies des documents suivants :
- toute entente écrite conclue par vous et votre partenaire;
- tout document de procédure reçu ou préparé;
- votre dernier bulletin de paie;
- les documents financiers qui montrent quels sont vos actifs et vos dettes, de même que ceux de votre partenaire, notamment les biens, les cartes de crédit, les lignes de crédit, les prêts hypothécaires, les comptes bancaires et les placements;
- vos déclarations de revenus, avis de cotisation et avis de nouvelle cotisation des trois dernières années, de même que ceux de votre partenaire.
Les avocats doivent vérifier l'identité de leurs clients. Cela signifie que vous devrez montrer à votre avocat une pièce d'identité avec photo, comme un permis de conduire ou un passeport.
Généralement, toutes vos conversations avec votre avocat sont confidentielles, même si vous décidez de ne pas retenir ses services. Cela signifie qu'il ne peut parler à quiconque de ce que vous lui avez dit sans votre accord, y compris à votre partenaire. Il existe toutefois des exceptions lorsque la sécurité des enfants est en jeu.
5. Signez votre mandat de représentation et versez un dépôt
Lorsque vous engagez un avocat, il vous demande généralement de signer un mandat de représentation. Il s'agit d'un document écrit qui précise pourquoi vous retenez ses services et quels honoraires vous paierez.
Vous pouvez engager un avocat pour vous représenter lors de toutes les procédures découlant de votre séparation ou de votre divorce. Vous pouvez aussi l'engager uniquement pour une tâche précise, comme vous aider à vous préparer pour votre procès ou une conférence relative à la cause. Si vous n'avez besoin d'aide que pour une partie de votre cause, vous devez engager un avocat qui offre des services "dégroupés" ou "limités".
Un mandat de représentation peut également comprendre d'autres éléments, notamment :
- la façon dont vous et votre avocat communiquerez;
- les frais exigés par votre avocat pour répondre à vos courriels et à vos appels, s'il y a lieu;
- le moment où vous devrez payer les honoraires.
S'il y a quelque chose que vous ne comprenez pas ou que vous n'êtes pas certain de comprendre, posez des questions. Assurez-vous de conserver une copie du mandat de représentation dans vos dossiers.
Les frais
Les avocats demandent généralement un tarif horaire. Ils peuvent également se faire aider par d'autres personnes, qui demanderont un tarif différent. Par exemple, un avocat peut demander l'aide d'un autre avocat, d'un parajuriste ou d'un clerc d'avocat.
Le mandat de représentation doit préciser ces éléments. Il doit également indiquer si le paiement de certaines tâches se fera selon un tarif fixe, comme un tarif journalier ou d'une demi-journée pour une comparution.
Les avocats facturent aussi généralement d'autres frais, par exemple pour les photocopies et le dépôt des documents. Ces frais sont appelés les débours. Vérifiez dans le mandat de représentation si de tels frais sont exigés.
Le mandat de représentation devrait indiquer à combien s’élèvent ces frais. Votre avocat devrait pouvoir vous fournir une estimation des frais et des débours. Vous pouvez lui demander de la mettre par écrit et de communiquer avec vous si celle-ci venait à changer.
Payez un dépôt
En règle générale, les avocats et les parajuristes demandent un dépôt avant d’accepter de travailler sur un dossier. Ce dépôt est parfois appelé une « avance ».
Si votre avocat ou votre parajuriste vous demande de verser une avance, vous pouvez lui demander :
- quelle partie de son travail sera couverte par l’avance;
- s’il est possible de convenir de modalités de paiement si vous n’êtes pas capable de payer l’avance en un seul versement.
Assurez-vous d’obtenir un reçu qui indique le montant versé. Si les services de votre avocat ou parajuriste coûtent moins cher que l’avance, vous devriez obtenir un remboursement.
Certificats d’aide juridique
Si vous recevez un certificat d’aide juridique, cela signifie qu’Aide juridique Ontario (AJO) paie les honoraires d’un avocat qui travaillera pour vous.
Si un avocat accepte votre certificat, vous n’avez pas à lui verser d’avance ni quelque somme d’argent que ce soit. Votre certificat d’aide juridique est censé couvrir l’ensemble des frais associés à votre dossier. Si le temps manque, votre avocat peut demander à AJO de financer des heures supplémentaires.
Dans certains cas, vous pourriez avoir à signer un « accord de contribution ». Il s’agit d’un accord entre vous et AJO dans lequel vous acceptez de lui rembourser une partie de l’aide reçue en fonction de votre revenu.