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Pouvons-nous interrompre nos procédures en droit de la famille pour tenter de résoudre nos problèmes autrement?

Question
Pouvons-nous interrompre nos procédures en droit de la famille pour tenter de résoudre nos problèmes autrement?
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Pouvons-nous interrompre nos procédures en droit de la famille pour tenter de résoudre nos problèmes autrement?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
15 juillet 2019
RÉPONSE

Même si vous avez porté une affaire devant les tribunaux, vous pouvez à tout moment tenter de résoudre vos litiges à l'amiable avec votre partenaire. Vous pouvez en parler seul à seul ou demander l'aide d'une personne en qui vous avez tous les deux confiance ou encore l'aide d'un avocat ou d'un médiateur.

Par exemple, chaque cour de la famille en Ontario offre des services de médiation subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation moyennant des frais modérateurs en fonction de votre revenu. Vous pouvez utiliser ce service que vous ayez ou non une cause juridique. Et si vous avez une cause juridique, vous pouvez obtenir gratuitement jusqu'à 2 heures de médiation au palais de justice.

Si vous vous entendez sur la manière de résoudre une partie ou la totalité de vos litiges, vous pouvez inscrire ce dont vous avez convenu dans un accord de séparation, ou obtenir une ordonnance sur consentement du tribunal.

Un accord de séparation est un contrat écrit entre votre partenaire et vous-même qui indique comment vous comptez résoudre vos litiges. Les deux partenaires doivent le signer et le respecter. Vous n'avez pas besoin de le faire approuver par un juge avant de le signer.

Vous pouvez conclure un accord de séparation à tout moment.

Une ordonnance sur consentement est une ordonnance judiciaire qui indique ce dont votre partenaire et vous avez convenu. Elle reprend votre consentement ou le procès-verbal de règlement amiable, des documents manuscrits ou dactylographiés et signés qui indiquent ce dont vous avez convenu.

Vous pouvez obtenir une ordonnance sur consentement uniquement si l'un d'entre vous a introduit une instance.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre la loi et vos options. Il pourra également vous expliquer le déroulement d'une affaire et vous aider à résoudre vos litiges à l'amiable.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

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