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Qu'entend-on par « motion sur consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?

Question
Qu’entend-on par « motion sur consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
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Qu'entend-on par « motion sur consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Vous pouvez présenter une motion pour que le tribunal rende une ordonnance provisoire à propos de certains points de votre affaire. Il s'agit du moyen utilisé par une partie pour demander au juge de trancher des questions précises avant un procès.

Par exemple, vous pourriez avoir besoin d'une ordonnance temporaire établissant le lieu de résidence de votre enfant et l'école qu'il fréquente.

Une motion sur consentement signifie que votre partenaire et vous-même vous entendez sur les ordonnances provisoires que vous demandez au juge.

Si votre partenaire et vous-même vous entendez, inscrivez ce dont vous avez convenu dans un consentement ou le procès-verbal de règlement amiable. Il s'agit de documents écrits qui indiquent ce que vous avez décidé. Ils peuvent être manuscrits ou dactylographiés et doivent être signés.

Ensuite, votre partenaire ou vous-même présentez la motion et demandez au tribunal d'inscrire ce dont vous avez convenu dans une ordonnance judiciaire appelée une ordonnance sur consentement.

Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. La Règle 14 : Motions en vue d'obtenir des ordonnances provisoires explique comment obtenir votre ordonnance sur consentement.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à présenter votre motion. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Autres motions

Habituellement, vous ne pouvez présenter une motion ordinaire qu'après la conférence relative à la cause.

Toutefois, certaines motions peuvent être présentées avant, notamment les motions basées sur un accord ou les motions urgentes comme :

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