You are here

Que devons-nous faire si nous nous entendons sur ce qui se produira après notre séparation ou notre divorce?

Question
Que devons-nous faire si nous nous entendons sur ce qui se produira après notre séparation ou notre divorce?

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Dites-nous pourquoi

En envoyant ce formulaire, vous acceptez notre déclaration de confidentialité.

Que devons-nous faire si nous nous entendons sur ce qui se produira après notre séparation ou notre divorce?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5
Mis à jour le 
1 mars 2021
RÉPONSE

Si vous et votre partenaire arrivez à vous entendre sur les questions de droit de la famille à régler, vous pouvez consigner ce qui a été convenu dans un accord de séparation. Il s'agit d'un contrat écrit entre vous deux.

Vous pouvez conclure un accord de séparation si vous êtes mariés ou conjoints de fait.

Cet accord présente plusieurs avantages :

  • C'est une solution plus rapide, moins chère et moins stressante que les procédures judiciaires.
  • Il vous permet, à vous et votre partenaire, de choisir ce qui convient le mieux à votre famille.
  • Il permet d'informer les personnes qui s'occupent de vos enfants, comme le personnel de leur école ou service de garde et leur médecin, de ce que votre partenaire et vous avez décidé.
  • Il constitue une meilleure preuve des arrangements conclus qu'une entente verbale.
  • Il permet au Bureau des obligations familiales de vous aider en cas de problème de paiement de la pension alimentaire pour enfants ou de la pension alimentaire du conjoint.
  • Le montant mensuel de la pension alimentaire du conjoint ne peut pas être imposé si aucun accord de séparation n'est conclu ou si aucune ordonnance judiciaire n'est rendue.

Quand conclure un accord de séparation

Vous pouvez conclure un accord de séparation en tout temps après votre séparation. Mais il y a des délais à respecter pour faire certaines demandes. Par exemple, pour demander un partage de biens, vous avez 6 ans à compter de la date de votre séparation, mais seulement 2 ans à compter de la date de votre divorce.

Vous et votre partenaire n'avez pas besoin d'être d'accord sur tout pour conclure un accord de séparation. Vous pouvez en conclure un sur ce dont vous avez convenu et continuer à négocier les points restants.

Vous pouvez aussi modifier votre accord en tout temps, si vous vous entendez sur les modifications à y apporter.

Parlez Français