Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent?

Le règlement des litiges peut prendre du temps. Les procédures de la Cour de la famille comptent de nombreuses étapes avant la tenue d'un procès. La plupart des affaires de droit de la famille se règlent par la conclusion d'une entente, avant même qu'il ne soit question d'un procès.

Si vous devez obtenir rapidement une ordonnance judiciaire, vous pouvez présenter une motion.

Une motion est la procédure par laquelle on demande à un juge de rendre une décision sur une question précise avant la tenue d'un procès, ou avant le règlement des litiges entre les partenaires.

Par exemple, les parents qui se séparent peuvent présenter une motion en vue d'obtenir une ordonnance temporaire qui précise l'endroit où vivront les enfants et l'école qu'ils fréquenteront.

Après avoir entendu votre motion, le juge rend généralement une ordonnance temporaire. Cela signifie que l'ordonnance a une durée déterminée ou qu'elle demeure en vigueur jusqu'à son remplacement par une entente ou une autre ordonnance.

Une relation de violence peut influer sur une affaire de droit de la famille de plusieurs façons. Vous pourriez devoir obtenir certaines ordonnances qui prennent en compte vos craintes pour votre sécurité et les mauvais traitements qui vous ont été infligés.

Par exemple, si vous êtes victime de mauvais traitements, vous pourriez devoir obtenir une ordonnance temporaire pour vous protéger, ou protéger vos enfants ou vos droits financiers, contre votre partenaire. Vous devrez peut-être présenter une motion pour obtenir :

• une ordonnance restrictive afin de vous protéger ou de protéger vos enfants – cette ordonnance est une façon de garder votre partenaire à distance après votre départ;
• une ordonnance qui précise que le temps parental de votre partenaire se limite à des visites surveillées – vous pourriez demander une telle ordonnance si vous craignez pour la sécurité de vos enfants lorsqu’ils se trouvent avec votre partenaire;
• une ordonnance de non-déplacement, c'est-à-dire un document qui interdit à votre partenaire d'emmener les enfants à l'extérieur d'une région donnée, comme l'Ontario – vous pourriez demander une telle ordonnance si votre partenaire menace d’enlever les enfants et de ne jamais les ramener.

Différents types de motion

Il existe quelques types de motion. Le type de motion à présenter, et le moment pour le faire, dépendent de ce qui suit :

• l'urgence de la situation;
• l'entente ou non avec votre partenaire.

Motion ordinaire

Si vous devez obtenir une ordonnance temporaire avant la tenue du procès, mais que la situation n'est pas urgente, vous présentez une motion ordinaire. Pour en savoir plus sur ce type de motion, consultez l'étape 3.

Motion urgente

Si vous devez obtenir une ordonnance temporaire d'urgence, vous pouvez présenter :

• une motion urgente avec préavis à votre partenaire;
• une motion urgente sans préavis à votre partenaire (parfois aussi appelée « motion d'urgence » ou « motion ex parte »).

Pour en savoir plus sur les motions urgentes, consultez l'étape 2. Vous ne pouvez présenter une motion urgente que dans certaines situations. Il est difficile d'obtenir une ordonnance fondée sur une motion urgente.

L'organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille comprend une section sur les motions intitulée « Si vous avez besoin rapidement d’une ordonnance du tribunal ». Cette section vous explique les étapes à suivre pour présenter une motion et quoi faire si une motion est déposée contre vous.

Sécurité et procédure judiciaire

Si votre partenaire ne sait pas où vous résidez et que vous craignez pour votre sécurité, vous n'avez pas à inscrire votre adresse sur les documents de procédure. Si vous avez un avocat, celui-ci inscrit généralement l'adresse de son cabinet sur les documents.

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez inscrire n'importe quelle adresse où vous pouvez récupérer les documents. L'adresse que vous indiquez est celle que votre partenaire utilise pour vous signifier ses formulaires et documents. Vous pouvez, par exemple, inscrire l'adresse d'un ami ou d'un membre de votre famille.

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de votre famille lors de la signification des documents, vous pouvez demander au personnel du greffe de s'occuper de la signification.