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Que faire si mon partenaire ne me laisse pas voir mon enfant?
Question
Que faire si mon partenaire ne me laisse pas voir mon enfant?
Que faire si mon partenaire ne me laisse pas voir mon enfant?
Mis à jour le
31 août 2017
RÉPONSE
Même si vous avez convenu d'un horaire de garde ou de visite ou d'un plan de parentage, ou que vous avez signé un accord de séparation ou obtenu une ordonnance judiciaire prévoyant que vous pouvez passer du temps avec votre enfant, il est possible que votre partenaire ne vous laisse pas le voir.
Cette situation peut faire de la peine à votre enfant et vous mettre en colère.
Consignez toutes les visites manquées en notant le plus de renseignements possible, comme la date, l'heure et d'autres détails. Si la situation persiste, vous pourriez obtenir le droit de modifier vos arrangements.
Dans certains cas, votre partenaire pourrait avoir une bonne raison de vous interdire de voir votre enfant, notamment s'il croit que celui-ci pourrait être victime de violence familiale, ou si vous vous trouvez sous l'influence de la drogue ou de l'alcool au moment de votre visite.
N'oubliez pas que toute personne ayant des motifs raisonnables de croire qu'un enfant de moins de 16 ans a été blessé ou pourrait l'être a le devoir d'appeler la société d'aide à l'enfance locale.
Les pensions alimentaires pour enfants sont distinctes du droit de visite
Les pensions alimentaires pour enfants et le droit de visite sont deux concepts distincts, mais qui constituent tous deux des droits de l'enfant. Votre partenaire ne peut pas vous empêcher de voir votre enfant parce que vous n'avez pas payé les pensions alimentaires.
4. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier votre accord ou votre ordonnance
Si votre partenaire continue de vous empêcher de rendre visite à votre enfant, vous pourriez devoir vous adresser au tribunal.
Vous devez introduire une cause en droit de la famille si :
- vous n'avez pas d'ordonnance judiciaire;
- vous souhaitez modifier votre plan de parentage ou votre accord de séparation.
Pour faire modifier une ordonnance judiciaire définitive, vous pouvez présenter une motion en modification.
Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une procédure judiciaire est parfois nécessaire pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.
Le juge examine votre situation et applique le critère de l'intérêt véritable de l'enfant pour prendre des décisions en matière de garde, de droit de visite et de parentage.
Le juge voudra connaître :
- les raisons de l'échec du plan de visite actuel;
- vos suggestions pour que les visites conviennent mieux à votre enfant.
Vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance qui :
- prévoit un horaire précis indiquant le jour et l'heure des visites;
- indique quand votre partenaire et vous-même pouvez appeler l'enfant, afin que l'appel n'ait pas lieu durant une visite;
- précise que si votre partenaire ou vous-même déposez l'enfant en retard, l'autre parent pourra reprendre le temps manqué;
- indique qui s'occupe de venir chercher l'enfant et de le déposer lors des visites;
- indique le lieu où vous déposerez et viendrez chercher l'enfant;
- permet à la police d'aider à faire respecter le plan de visite.
Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous aidera à comprendre ce que la loi dit au sujet de la garde et du droit de visite.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.
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Reviewed:
August 2017