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Que faire si mon partenaire ne me laisse pas voir mon enfant?
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Même si vous avez convenu d'un horaire des responsabilités décisionnelles et du temps parental ou d'un plan de parentage, ou que vous avez signé un accord de séparation ou obtenu une ordonnance judiciaire prévoyant que vous pouvez passer du temps avec votre enfant, il est possible que votre partenaire ne vous laisse pas le voir.
Cette situation peut faire de la peine à votre enfant et vous mettre en colère.
Consignez toutes les temps parentaux manqués en notant le plus de renseignements possible, comme la date, l'heure et d'autres détails. Si la situation persiste, vous pourriez obtenir le droit de modifier vos arrangements.
Dans certains cas, votre partenaire pourrait avoir une bonne raison de vous interdire de voir votre enfant, notamment s'il croit que celui-ci pourrait être victime de violence familiale, ou si vous vous trouvez sous l'influence de la drogue ou de l'alcool au moment de votre visite.
N'oubliez pas que toute personne ayant des motifs raisonnables de croire qu'un enfant de moins de 16 ans a été blessé ou pourrait l'être a le devoir d'appeler la société d'aide à l'enfance locale.
Les pensions alimentaires pour enfants sont distinctes du temps parental
Les pensions alimentaires pour enfants et le temps parental sont deux concepts distincts, mais qui constituent tous deux des droits de l'enfant. Votre partenaire ne peut pas vous empêcher de voir votre enfant parce que vous n'avez pas payé les pensions alimentaires.
1. Parlez à votre partenaire
Vous pouvez demander à votre partenaire pourquoi il ne vous permet pas de rendre visite à votre enfant. Vous pouvez lui parler seul, ou en présence d'un avocat ou d'un médiateur.
Expliquez à votre partenaire que pour que votre enfant se développe sainement, il doit pouvoir compter sur ses deux parents.
Votre partenaire a peut-être une raison de ne pas vous laisser voir votre enfant au moment prévu. Par exemple, il peut être incapable de préparer l'enfant pour la visite en raison de changements à son horaire de travail ou d'une autre activité. Si c'est le cas, vous pouvez élaborer ensemble un nouvel horaire qui convient mieux à la famille.
Sinon, votre partenaire a peut-être cessé de vous laisser voir votre enfant parce que vous n'avez pas payé les pensions alimentaires. Rappelez-lui que les pensions alimentaires pour enfants et le temps parental sont deux concepts distincts, mais qui constituent tous deux des droits de l'enfant. Il ne peut pas vous empêcher de voir votre enfant parce que vous n'avez pas payé les pensions alimentaires.
Vous pouvez aussi envisager de demander à une personne que votre partenaire respecte et en qui il a confiance, comme un membre de la famille, un ami, un collègue ou un conseiller religieux, de lui expliquer les conséquences que les temps parentaux manqués peuvent avoir sur votre enfant.
Si votre partenaire et vous-même convenez de modifier votre plan de parentage ou votre accord de séparation, vous pouvez conclure un nouvel accord qui tient compte des changements à votre situation
Si vous convenez de faire modifier une ordonnance judiciaire définitive, vous pouvez vous adresser au tribunal afin d'obtenir une nouvelle ordonnance reflétant ce dont vous avez convenu.
2. Obtenez de l'aide d'un professionnel du droit de la famille
Si votre partenaire et vous-même êtes incapables de vous entendre sur le respect de votre accord ou de votre ordonnance judiciaire, vous pouvez demander l'aide d'un professionnel du droit de la famille. Il s'agit d'une personne neutre formée pour travailler avec vous afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place.
Ces professionnels offrent notamment des services :
- de médiation;
- d'arbitrage;
- de médiation-arbitrage;
- de droit familial collaboratif;
- de coordination parentale.
Ces méthodes font partie de ce qu'on appelle le règlement extrajudiciaire des différends (RED). Elles vous aident à résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal. Le choix de la méthode qui vous convient dépend de votre situation et de vos attentes. Par exemple, un médiateur ne prend pas de décisions pour vous, mais un arbitre oui.
Par rapport au recours au tribunal, le RED présente certains avantages :
- Il vous accorde davantage de contrôle sur votre cause.
- Il peut être plus rapide et moins cher.
- Il peut être moins stressant.
- Il a lieu en privé.
Il est parfois préférable de ne pas avoir recours au RED, notamment si :
- l'une des parties a des antécédents de violence familiale, de maladie mentale ou de toxicomanie;
- vous ne pouvez communiquer avec votre partenaire;
- vous n'arrivez pas à collaborer avec votre partenaire.
3. Adressez-vous au tribunal pour faire respecter votre ordonnance
Si vous avez obtenu une ordonnance judiciaire et que vous souhaitez faire respecter votre temps parental, vous pouvez demander une ordonnance pour outrage au tribunal en présentant une motion par signification spéciale et en prévoyant du temps pour que votre partenaire puisse y répondre.
Vous pouvez également vous adresser au tribunal pour faire modifier votre accord ou votre ordonnance judiciaire. Pour en savoir plus, consultez l'étape ci-dessous.
Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une procédure judiciaire est parfois nécessaire pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.
Obtenir une ordonnance pour outrage signifie demander au juge de déterminer que votre partenaire connaissait l'existence de l'ordonnance et a choisi de ne pas la respecter. Ces ordonnances sont difficiles à obtenir et c'est pourquoi elles sont plutôt rares. Si votre partenaire est reconnu coupable d'outrage, il risque une amende ou une peine d'emprisonnement.
Vous devez remplir les documents suivants :
- La Formule 31 : Avis de motion pour outrage, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende, à la section « Expliquez brièvement la nature de l'outrage ».
- La Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous expliquez pourquoi vous demandez l'ordonnance et donnez des preuves à l'appui.
- La Formule 13 : État financier (si votre demande porte également sur les pensions alimentaires), dans laquelle vous donnez des renseignements sur vos finances, notamment votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers (si votre demande porte également sur les pensions alimentaires), dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.
Vous devez appeler au palais de justice ou vous y rendre afin de demander au greffier du tribunal de fixer la date à laquelle un juge entendra votre motion. Inscrivez cette date dans la Formule 31 : Avis de motion pour outrage.
Vous devez remettre une copie de vos documents à votre partenaire par signification spéciale, c'est-à-dire autrement qu'en main propre. Consultez le guide sur la signification de documents. Vous pouvez demander à un ami ou à un membre de votre famille d'au moins 18 ans ou à un agent de procédure professionnel de le faire pour vous.
Votre partenaire aura l'occasion de répondre à votre motion.
4. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier votre accord ou votre ordonnance
Si votre partenaire continue de vous empêcher de rendre visite à votre enfant, vous pourriez devoir vous adresser au tribunal.
Vous devez introduire une cause en droit de la famille si :
- vous n'avez pas d'ordonnance judiciaire;
- vous souhaitez modifier votre plan de parentage ou votre accord de séparation.
Pour faire modifier une ordonnance judiciaire définitive, vous pouvez présenter une motion en modification.
Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une procédure judiciaire est parfois nécessaire pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.
Le juge examine votre situation et applique le critère de l'intérêt véritable de l'enfant pour prendre des décisions en matière des responsabilités décisionnelles, du temps parental et de parentage.
Le juge voudra connaître :
- les raisons de l'échec du plan de visite actuel;
- vos suggestions pour que les visites conviennent mieux à votre enfant.
Vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance qui :
- prévoit un horaire précis indiquant le jour et l'heure des visites;
- indique quand votre partenaire et vous-même pouvez appeler l'enfant, afin que l'appel n'ait pas lieu durant une visite;
- précise que si votre partenaire ou vous-même déposez l'enfant en retard, l'autre parent pourra reprendre le temps manqué;
- indique qui s'occupe de venir chercher l'enfant et de le déposer lors des visites;
- indique le lieu où vous déposerez et viendrez chercher l'enfant;
- permet à la police d'aider à faire respecter le plan de visite.
Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous aidera à comprendre ce que la loi dit au sujet des responsabilités décisionnelles et du temps parental.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.