Que faire si mon partenaire ne respecte pas notre ordonnance judiciaire?

Vous pouvez essayer de parler avec votre partenaire des raisons pour lesquelles il ne respecte pas l'ordonnance judiciaire. Vous pouvez lui parler seul, ou avec l'aide d'un avocat ou d'un médiateur.

Vous pouvez également poser cette même question à une personne que votre partenaire respecte et en qui il a confiance, comme un membre de sa famille, un ami, un collègue ou un conseiller religieux.

Un exemple : votre partenaire n'est jamais à l'heure pour venir chercher les enfants la fin de semaine. Lorsque vous en discutez avec lui, il vous explique que son horaire de travail a changé.

Si vous vous entendez sur la façon de régler le problème, vous pouvez modifier votre ordonnance judiciaire définitive au moyen d'une ordonnance sur consentement. Une ordonnance sur consentement est une ordonnance que le tribunal rend en fonction de ce qui a été convenu.

Si votre partenaire a des antécédents de violence conjugale, il est préférable de ne pas lui parler directement.

Si votre partenaire ne paie pas les aliments, vous pouvez faire appel au Bureau des obligations familiales (BOF) qui l'obligera à payer le montant convenu.

Le BOF est un organisme gouvernemental chargé d'assurer le paiement des pensions alimentaires pour enfants et du conjoint. Pour ce faire, il recueille les pensions alimentaires directement du payeur, consigne les sommes payées et les verse à la personne qui y a droit.

Si votre partenaire omet des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour faire respecter l'ordonnance et le forcer à payer. Il peut notamment saisir de l'argent dans son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.

Si vous avez une ordonnance judiciaire, le tribunal l'envoie systématiquement au BOF, avec la Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments et l'Ordonnance de retenue des aliments.

Si vous aviez un dossier au BOF, mais que vous l'avez retiré, vous pouvez le faire rouvrir. Il vous suffit de remplir le formulaire Avis de réouverture de dossier et de payer les frais de 50 $.

Si vous voulez que le BOF recouvre des paiements n'ayant pas été faits après la fermeture de votre dossier, vous devez remplir la formule État de l'arriéré. Cette formule indique au BOF le montant des pensions alimentaires impayées.

Le BOF écrit à l'employeur de votre partenaire, ou à toute autre entité qui lui verse un revenu, pour lui indiquer de déduire le montant des pensions alimentaires du chèque destiné à votre partenaire et de l'envoyer au BOF, qui vous fera ensuite parvenir l'argent.

Le BOF peut vous aider à recouvrer les sommes dues par un parent payeur qui habite au Canada, aux États-Unis et dans près de 30 autres pays ayant conclu un accord avec l'Ontario, qu'on appelle les autorités pratiquant la réciprocité.

Si le parent payeur habite dans un pays n'ayant pas conclu d'accord avec l'Ontario, le BOF ne peut pas vous aider à recouvrer les pensions alimentaires. Vous devrez donc utiliser les recours prévus par les lois de ce pays. Consultez un avocat pour obtenir de l'aide.

Si votre partenaire ne respecte pas les ordonnances judiciaires qui portent sur des questions autres que les pensions alimentaires, comme les responsabilités décisionnelles des enfants, le temps parental ou le partage de biens, vous pouvez faire appel au tribunal pour demander une ordonnance pour outrage. Pour ce faire, vous devez présenter une motion par signification spéciale et donner suffisamment de temps à votre partenaire pour y répondre.

Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal pour faire modifier votre ordonnance judiciaire définitive en présentant une motion en modification.

Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille explique tout le processus.

Si le juge rend une ordonnance pour outrage, cela signifie qu'il a déterminé que votre partenaire connaissait l'ordonnance et l'a délibérément ignorée. Ces ordonnances ne sont pas très courantes, puisqu'elles sont difficiles à obtenir.

Vous devez remplir les documents suivants :

• La Formule 31 : Avis de motion pour outrage, dans laquelle vous indiquez les ordonnances réclamées à la section « Expliquez brièvement la nature de l'outrage ».
• La Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous expliquez et justifiez les motifs de votre demande d'ordonnance.
• La Formule 13 : État financier (demandes d'aliments), si vous demandez aussi des pensions alimentaires. Dans ce formulaire, vous donnez de l'information sur vos finances comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.
• La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers. Dans ce formulaire, vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.

Vous devez appeler au tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous inscrivez ensuite cette date dans la Formule 31 : Avis de motion pour outrage.

Vous devez remettre une copie des documents à votre partenaire par signification spéciale. Cela signifie que vous ne pouvez pas remettre les documents en main propre à votre partenaire. Consultez le guide sur la signification de documents. Vous pouvez demander à un membre de votre famille ou à un ami âgé d'au moins 18 ans, ou encore à un agent de procédure professionnel, de le faire à votre place.