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Que faire si mon partenaire ne respecte pas notre ordonnance judiciaire?
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Même si vous avez obtenu une ordonnance judiciaire, il est possible que votre partenaire cesse de la respecter. Par exemple :
- Vous avez un temps parental, mais votre partenaire ne vous laisse pas passer du temps avec vos enfants.
- Votre partenaire ne paie pas les pensions alimentaires pour enfants.
- Votre partenaire ne paie pas les pensions alimentaires du conjoint.
Il est possible que vous ayez de la difficulté à vous entendre avec votre partenaire. Parfois, de simples désaccords peuvent s'envenimer et vous donner envie de modifier votre ordonnance judiciaire. Cela dit, réfléchissez bien aux problèmes pour lesquels vous souhaitez faire appel au tribunal.
Évitez de faire appel au tribunal pour des problèmes comme les retards de votre partenaire ou un désaccord sur qui doit laver les vêtements de vos enfants après les visites. Essayez de trouver une façon plus rapide et plus économique de les résoudre.
Vérifiez d'abord ce que votre ordonnance judiciaire prévoit en cas de non-respect. Elle peut par exemple vous obliger à essayer la médiation pour régler vos litiges avant de faire appel au tribunal. Vous pouvez demander l'aide d'un professionnel du droit de la famille même si votre ordonnance ne le prévoit pas.
Vous pouvez consulter un avocat, qui pourra examiner votre ordonnance judiciaire et votre situation pour vous conseiller sur ce que vous devez faire pour protéger vos droits.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.
Prochaines Étapes
1. Parlez à votre partenaire
Vous pouvez essayer de parler avec votre partenaire des raisons pour lesquelles il ne respecte pas l'ordonnance judiciaire. Vous pouvez lui parler seul, ou avec l'aide d'un avocat ou d'un médiateur.
Vous pouvez également poser cette même question à une personne que votre partenaire respecte et en qui il a confiance, comme un membre de sa famille, un ami, un collègue ou un conseiller religieux.
Un exemple : votre partenaire n'est jamais à l'heure pour venir chercher les enfants la fin de semaine. Lorsque vous en discutez avec lui, il vous explique que son horaire de travail a changé.
Si vous vous entendez sur la façon de régler le problème, vous pouvez modifier votre ordonnance judiciaire définitive au moyen d'une ordonnance sur consentement. Une ordonnance sur consentement est une ordonnance que le tribunal rend en fonction de ce qui a été convenu.
Si votre partenaire a des antécédents de violence conjugale, il est préférable de ne pas lui parler directement.
2. Obtenez de l'aide d'un professionnel du droit de la famille
Si votre partenaire et vous avez besoin d'aide pour discuter du non-respect de l'ordonnance judiciaire, vous pouvez faire appel à un professionnel du droit de la famille. Il s'agit d'une personne neutre formée pour travailler avec votre partenaire et vous-même afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place.
Ces professionnels offrent notamment des services :
- de médiation;
- d'arbitrage;
- de médiation-arbitrage;
- de droit familial collaboratif;
- de coordination parentale.
Ces méthodes font partie de ce qu'on appelle le règlement extrajudiciaire des différends (RED). Elles vous aident à résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal. Le choix de la méthode qui vous convient dépend de votre situation et de vos attentes. Par exemple, un médiateur ne prend pas de décisions pour vous, mais un arbitre oui.
Votre ordonnance judiciaire peut même contenir une disposition vous obligeant à tenter de résoudre vos litiges au moyen d'une méthode comme la médiation avant de prendre des mesures comme recourir au tribunal.
Par rapport au recours au tribunal, le RED présente certains avantages :
- Il vous accorde davantage de contrôle sur votre cause.
- Il peut être plus rapide et moins cher.
- Il peut être moins stressant.
- Il a lieu en privé.
Toutefois, il est préférable de ne pas avoir recours au RED dans certains cas, notamment si :
- l'une des parties a des antécédents de violence familiale, de maladie mentale ou de toxicomanie;
- vous ne pouvez communiquer avec votre partenaire;
- vous n'arrivez pas à collaborer avec votre partenaire.
Toutes les cours de la famille de l'Ontario offrent des services de médiation subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à huit heures de médiation à un tarif établi en fonction de votre revenu, et ce, que vous soyez engagé dans des procédures judiciaires ou non. Si c'est le cas, vous pouvez obtenir jusqu'à deux heures de médiation gratuite au tribunal.
Vous pouvez également trouver des médiateurs qui offrent leurs services à un tarif réduit sur JusticeNet. JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les Ontariens dont le revenu est trop élevé pour qu'ils aient droit à l'aide juridique et trop bas pour qu'ils soient en mesure de payer des honoraires d'avocats.
3. Obtenez de l'aide du BOF pour faire respecter votre ordonnance alimentaire
Si votre partenaire ne paie pas les aliments, vous pouvez faire appel au Bureau des obligations familiales (BOF) qui l'obligera à payer le montant convenu.
Le BOF est un organisme gouvernemental chargé d'assurer le paiement des pensions alimentaires pour enfants et du conjoint. Pour ce faire, il recueille les pensions alimentaires directement du payeur, consigne les sommes payées et les verse à la personne qui y a droit.
Si votre partenaire omet des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour faire respecter l'ordonnance et le forcer à payer. Il peut notamment saisir de l'argent dans son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.
Si vous avez une ordonnance judiciaire, le tribunal l'envoie systématiquement au BOF, avec la Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments et l'Ordonnance de retenue des aliments.
Si vous aviez un dossier au BOF, mais que vous l'avez retiré, vous pouvez le faire rouvrir. Il vous suffit de remplir le formulaire Avis de réouverture de dossier et de payer les frais de 50 $.
Si vous voulez que le BOF recouvre des paiements n'ayant pas été faits après la fermeture de votre dossier, vous devez remplir la formule État de l'arriéré. Cette formule indique au BOF le montant des pensions alimentaires impayées.
Le BOF écrit à l'employeur de votre partenaire, ou à toute autre entité qui lui verse un revenu, pour lui indiquer de déduire le montant des pensions alimentaires du chèque destiné à votre partenaire et de l'envoyer au BOF, qui vous fera ensuite parvenir l'argent.
Le BOF peut vous aider à recouvrer les sommes dues par un parent payeur qui habite au Canada, aux États-Unis et dans près de 30 autres pays ayant conclu un accord avec l'Ontario, qu'on appelle les autorités pratiquant la réciprocité.
Si le parent payeur habite dans un pays n'ayant pas conclu d'accord avec l'Ontario, le BOF ne peut pas vous aider à recouvrer les pensions alimentaires. Vous devrez donc utiliser les recours prévus par les lois de ce pays. Consultez un avocat pour obtenir de l'aide.
4. Adressez-vous au tribunal pour faire respecter votre ordonnance alimentaire
Si votre partenaire ne respecte pas l'ordonnance judiciaire et que vous ne voulez pas que le Bureau des obligations familiales (BOF) se charge de la faire exécuter, vous pouvez vous adresser au tribunal.
Certaines personnes choisissent de s'adresser directement au tribunal pour faire exécuter leur ordonnance alimentaire plutôt que de faire appel au BOF.
Vous pouvez demander au tribunal de prendre des mesures comme :
- saisir le salaire de votre partenaire (saisie-arrêt);
- saisir de l'argent dans le compte bancaire de votre partenaire;
- saisir de l'argent dans le REER de votre partenaire;
- rattacher une charge financière à la résidence, à un bien immobilier ou à un autre bien meuble de votre partenaire;
- poursuivre l'employeur de votre partenaire pour ne pas avoir respecté un avis de saisie-arrêt ou pour ne pas en avoir tenu compte;
- tenir une audience sur le défaut.
Le BOF peut prendre toutes ces mesures sans qu'il vous en coûte quoi que ce soit.
Si vous décidez d'agir seul, vous devez présenter une requête au tribunal et expliquer au juge pourquoi vous devriez obtenir l'aide demandée. Les formules à remplir dépendent du type d'aide que vous souhaitez obtenir.
Par exemple, si vous voulez qu'on saisisse le salaire de votre partenaire, vous devez remplir le formulaire Avis de saisie-arrêt.
5. Adressez-vous au tribunal pour faire respecter les ordonnances qui ne portent pas sur les pensions alimentaires
Si votre partenaire ne respecte pas les ordonnances judiciaires qui portent sur des questions autres que les pensions alimentaires, comme les responsabilités décisionnelles des enfants, le temps parental ou le partage de biens, vous pouvez faire appel au tribunal pour demander une ordonnance pour outrage. Pour ce faire, vous devez présenter une motion par signification spéciale et donner suffisamment de temps à votre partenaire pour y répondre.
Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal pour faire modifier votre ordonnance judiciaire définitive en présentant une motion en modification.
Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille explique tout le processus.
Si le juge rend une ordonnance pour outrage, cela signifie qu'il a déterminé que votre partenaire connaissait l'ordonnance et l'a délibérément ignorée. Ces ordonnances ne sont pas très courantes, puisqu'elles sont difficiles à obtenir.
Vous devez remplir les documents suivants :
- La Formule 31 : Avis de motion pour outrage, dans laquelle vous indiquez les ordonnances réclamées à la section « Expliquez brièvement la nature de l'outrage ».
- La Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous expliquez et justifiez les motifs de votre demande d'ordonnance.
- La Formule 13 : État financier (demandes d'aliments), si vous demandez aussi des pensions alimentaires. Dans ce formulaire, vous donnez de l'information sur vos finances comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers. Dans ce formulaire, vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.
Vous devez appeler au tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous inscrivez ensuite cette date dans la Formule 31 : Avis de motion pour outrage.
Vous devez remettre une copie des documents à votre partenaire par signification spéciale. Cela signifie que vous ne pouvez pas remettre les documents en main propre à votre partenaire. Consultez le guide sur la signification de documents. Vous pouvez demander à un membre de votre famille ou à un ami âgé d'au moins 18 ans, ou encore à un agent de procédure professionnel, de le faire à votre place.