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Que faire si nous ne parvenons pas à nous entendre sur les pensions alimentaires pour enfants?

Question
Que faire si nous ne parvenons pas à nous entendre sur les pensions alimentaires pour enfants?
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Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Ministère du Procureur général de l'Ontario
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Que faire si nous ne parvenons pas à nous entendre sur les pensions alimentaires pour enfants?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
15 juillet 2019
RÉPONSE

Si votre partenaire et vous n'arrivez pas à vous entendre sur les pensions alimentaires pour enfants avec ou sans l'aide d'avocats, vous avez certaines options. Vous pouvez:

Un parent ne peut renoncer à des pensions alimentaires pour enfants seulement pour éviter de devoir s'entendre avec l'autre parent, car les pensions alimentaires sont un droit des enfants. Selon la loi, les deux parents doivent soutenir financièrement leurs enfants à charge.

Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne

Votre partenaire et vous-même pourrez peut-être utiliser le service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du gouvernement de l’Ontario pour obtenir une pension alimentaire pour enfants.

Le gouvernement utilise les informations sur le revenu pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants à payer. En général, ce service ne peut décider de la pension alimentaire pour enfants que dans les cas simples où le montant de la table s’applique. Il ne peut être utilisé que pour des dépenses spéciales ou extraordinaires. Et, il ne permet pas de faire des pensions alimentaires rétroactives.

Professionnels du droit de la famille

Il existe différents types de professionnels du droit de la famille qui peuvent vous aider à résoudre vos différends. Il s'agit de personnes neutres formées pour travailler avec votre partenaire et vous-même afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place.

Par exemple, chaque cour de la famille en Ontario offre des services de médiation subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation moyennant des frais modérés en fonction de votre revenu. Vous pouvez utiliser ce service que vous ayez ou non une cause juridique. Et si vous avez une cause juridique, vous pouvez obtenir gratuitement jusqu'à 2 heures de médiation au palais de justice.

Ces processus s' appellent le règlement extrajudiciaire des différends, dont le but est de vous aider à résoudre vos litiges sans recourir au tribunal.

Recours au tribunal

Si votre partenaire et vous n'arrivez toujours pas à vous entendre malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, l'un d'entre vous devra introduire une instance en droit de la famille.

La décision de la Cour de la famille repose sur les Règles en matière de droit de la famille et les lois. Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges.

Changement de méthode

Vous n'êtes pas tenu de vous limiter à une seule de ces options. Par exemple, si votre partenaire et vous-même êtes incapables de résoudre vos litiges avec l'aide d'un professionnel du droit de la famille, vous pouvez décider de recourir au tribunal.

Vous pouvez aussi introduire une instance, puis l'interrompre pour essayer de conclure une entente avec l'aide d'un professionnel du droit de la famille.

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