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Que faire si nous nous entendons sur les pensions alimentaires du conjoint?

Que faire si nous nous entendons sur les pensions alimentaires du conjoint?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
15 juillet 2019
RÉPONSE

Si vous vous entendez avec votre partenaire sur les pensions alimentaires du conjoint, vous pouvez inscrire ce dont vous avez convenu dans un contrat écrit appelé un accord de séparation.

Votre accord de séparation peut porter exclusivement sur les pensions alimentaires du conjoint, ou aborder d'autres points comme les pensions alimentaires pour enfants, la garde, le droit de visite et le partage de biens.

Votre partenaire et vous-même n'avez pas besoin d'être d'accord sur tous les points pour conclure un accord de séparation. Vous pouvez conclure un accord portant sur ce dont vous avez convenu et continuer à négocier les points restants.

Vous pouvez conclure un accord de séparation si vous êtes mariés ou conjoints de fait.

L'accord de séparation présente plusieurs avantages :

  • C'est une solution plus rapide, moins chère et moins stressante que les procédures judiciaires.
  • Il permet à votre partenaire et vous de choisir ce qui convient le mieux à votre famille.
  • Il constitue une meilleure preuve des arrangements conclus qu'une entente verbale.
  • Il permet au Bureau des obligations familiales de vous aider en cas de problème de paiement des pensions alimentaires.
  • Le montant mensuel des pensions alimentaires du conjoint ne peut être déduit de l'impôt si aucun accord de séparation n'est conclu ou si aucune ordonnance judiciaire n'est rendue.

Vous pouvez consulter un avocat afin de connaître les règles à suivre pour que votre accord de séparation soit légal. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

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