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Quelles sont les règles sur les pensions alimentaires du conjoint et le soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées?

Question
Quelles sont les règles sur les pensions alimentaires du conjoint et le soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées?

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Quelles sont les règles sur les pensions alimentaires du conjoint et le soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
30 novembre 2017
RÉPONSE

Les paiements de pensions alimentaires du conjoint ont une incidence sur le soutien du revenu que vous recevez du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

L'équipe du POSPH déduit ces paiements du soutien du revenu que vous recevez. Par exemple, si vous recevez 100 $ en pensions alimentaires du conjoint chaque mois, votre soutien du revenu mensuel du POSPH sera réduit de 100 $.

Par contre, selon une nouvelle règle entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ce principe ne s'applique que si vous recevez l'argent. Le montant du POSPH n'est pas réduit si votre conjoint est censé vous verser des pensions alimentaires, mais qu'il ne le fait pas.

Demander des pensions alimentaires du conjoint

L'équipe du POSPH peut vous obliger à faire des « efforts raisonnables » pour obtenir des pensions alimentaires de la personne qui est ou était votre conjoint au sens du droit de la famille.

Mais il en va autrement des pensions alimentaires pour enfants. Le POSPH ne vous obligera pas à essayer d'obtenir des pensions alimentaires pour enfants lorsque vous demandez une aide financière ou pendant que vous en recevez.

Déclarer les paiements de pensions alimentaires

Vous devez déclarer à l'équipe du POSPH les paiements de pensions alimentaires du conjoint que vous recevez pour qu'elle sache de combien elle doit réduire votre soutien du revenu.

Si vous ne le faites pas, l'équipe considérera que vous avez reçu un paiement excédentaire, et pourra prendre des mesures pour recouvrer l'argent.

Si l'équipe du POSPH dit que vous lui devez de l'argent et que vous n'êtes pas d'accord, vous devriez communiquer avec une clinique juridique communautaire.

Si l'équipe considère que vous avez volontairement enfreint les règles, elle peut demander à la police de porter des accusations de fraude contre vous. Dans ce cas, demandez de l'aide juridique immédiatement.

Demander une aide financière du POSPH

Quand vous demandez une aide financière du POSPH, les pensions alimentaires du conjoint sont inclues dans votre revenu. Ces paiements ont donc une influence sur votre admissibilité financière au POSPH.

En effet, pour que vous soyez financièrement admissible, votre revenu ne doit pas dépasser un certain montant, établi en fonction du nombre de personnes dans votre ménage et de vos frais de logement.

Certaines personnes qui font une demande au POSPH reçoivent déjà une aide financière du programme Ottawa au travail (OT). Les critères d'admissibilité financière du programme OT sont plus stricts. Donc, si vous recevez de l'aide du programme OT, vous devriez normalement être financièrement admissible au soutien du revenu du POSPH.

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