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Qu'entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?

Qu'entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
1 juillet 2018
RÉPONSE

Vous pouvez présenter une motion pour que le tribunal rende une ordonnance provisoire à propos de certains points de votre affaire. Il s'agit du moyen utilisé par une partie pour demander au juge de trancher des questions précises avant un procès.

Par exemple, vous pourriez avoir besoin d'une ordonnance temporaire établissant le lieu de résidence de votre enfant et l'école qu'il fréquente.

Une motion sans consentement signifie que l'un d'entre vous n'est pas d'accord avec les ordonnances provisoires que l'autre demande au juge.

Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. La Règle 14 : Motions en vue d'obtenir des ordonnances provisoires explique comment présenter une motion.

L'organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus. Si vous présentez la motion,vous êtes son auteur, et votre partenaire, la partie intimée.

Habituellement, vous ne pouvez présenter une motion ordinaire qu'après la conférence relative à la cause.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à présenter votre motion. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Autres motions

Les motions suivantes peuvent être présentées avant la conférence relative à la cause :

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