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Qu'entend-on par « motion urgente avec préavis » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?
Question
Qu'entend-on par « motion urgente avec préavis » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?
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Qu'entend-on par « motion urgente avec préavis » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?
Mis à jour le
1 juillet 2018
RÉPONSE
Vous pouvez présenter une motion pour que le tribunal rende une ordonnance temporaire à propos de certains points de votre affaire. Il s'agit du moyen utilisé par une partie pour demander au juge de trancher des questions précises avant un procès.
En général, vous devez attendre après la tenue d'une conférence relative à la cause pour présenter une motion ordinaire. Vous n'avez cependant pas à le faire si votre partenaire et vous-même vous entendez et voulez que le tribunal rende une ordonnance sur consentement.
Il existe deux autres types de motions que vous pouvez présenter dans des situations très précises si vous avez rapidement besoin d'une ordonnance temporaire avant votre conférence relative à la cause :
- les motions urgentes avec préavis à votre partenaire;
- les motions d'urgence ou ex parte sans préavis à votre partenaire.
La différence entre ces deux types de motions est que dans un cas vous donnez un préavis à votre partenaire, et dans l'autre, non. Lorsqu'il y a préavis, vous signifiez à votre partenaire les documents de procédure nécessaires à la motion et lui donnez le temps d'y répondre avant que le juge ne rende sa décision.
Vous pouvez présenter ces motions à tout moment durant votre affaire, même si vous n'avez pas encore eu de conférence relative à la cause, et parfois avant même le début des procédures judiciaires.
Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. La Règle 14 : Motions en vue d'obtenir des ordonnances temporaires explique comment présenter une motion.
L'organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille décrit ce que vous devez faire tout au long du processus. Si vous présentez la motion, vous êtes son auteur, et votre partenaire est la partie intimée.
Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à présenter votre motion. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.
1. Déterminez si vous répondez aux critères
Évaluez les risques
Très peu de situations justifient la présentation d'une motion urgente avec préavis. Les critères suivants motivent la présentation d'une telle motion :
- La situation est urgente.
- Vous subirez un préjudice si vous devez attendre après la conférence relative à la cause pour présenter votre motion.
- Il est dans l'intérêt de la justice que votre motion soit entendue avant la conférence relative à la cause.
Par exemple :
- la situation peut être urgente si vous croyez qu'il y a un risque immédiat que votre partenaire vous enlève ou vous cause un préjudice grave, à vous ou à vos enfants;
- vous pourriez subir un préjudice si vous n'avez pas suffisamment d'argent pour payer votre prêt hypothécaire et que la banque a menacé de vous poursuivre.
Vous devez fournir des renseignements détaillés et précis :
- sur vos motifs, par exemple :
- les antécédents de violence conjugale ou envers d'autres personnes de votre partenaire;
- ses antécédents d'alcoolisme ou de toxicomanie;
- ses antécédents de maladie mentale;
- les menaces qu'il a proférées contre vous ou vos enfants (indiquez les menaces les plus récentes);
- les fois où votre partenaire est parti avec les enfants sans les ramener;
- toute information qui montre que votre partenaire envisage de quitter le pays;
- les indices portant à croire que votre partenaire a des attaches dans un autre pays, comme de la famille ou une propriété;
- qui démontrent que vous ne pouvez pas attendre la conférence relative à la cause pour présenter votre motion.
Vous devez aussi demander au greffier du tribunal la date de la prochaine conférence relative à la cause. Vous pourrez ainsi plus facilement déterminer si vous pouvez attendre après la conférence pour présenter votre motion.
Selon la situation, le tribunal peut aussi chercher à savoir si vous avez fait des démarches pour régler l'affaire. Par exemple, si vous dites que vous avez des besoins financiers urgents, vous devriez avoir demandé à votre partenaire s'il accepte de vous verser de l'argent avant de présenter une motion urgente avec préavis.
Pensez aux ordonnances que vous voulez
Vous pourriez demander au tribunal de rendre une ordonnance qui :
- vous accorde la garde unique et entière des enfants;
- vous accorde des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou les deux;
- limite le droit de visite de votre partenaire à quelques heures à la fois, ou ne lui accorde aucun droit de visite;
- accorde à votre partenaire des visites surveillées;
- empêche votre partenaire de quitter la province ou le pays avec vos enfants – c'est ce qu'on appelle une « ordonnance de non-déplacement »;
- interdit à votre partenaire d'entrer en contact avec vous ou vos enfants – c'est ce qu'on appelle une « ordonnance restrictive »;
- autorise vos enfants et vous-même à demeurer ou à retourner au domicile où vous habitiez et interdit à votre partenaire de s'y trouver – c'est ce qu'on appelle une « ordonnance de possession exclusive »;
- peut être mise à exécution par la police.
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July 2018
2. Remplissez vos formules
Pour présenter une motion, vous devez remplir :
- la formule 14 : Avis de motion, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende;
- la formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous indiquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances et pourquoi vous ne pouvez pas attendre la conférence relative à la cause pour aborder les problèmes. Fournissez des éléments de preuve. Celles-ci doivent faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Cela signifie que vous promettez que les renseignements fournis sont véridiques. Il est illégal de mentir dans une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle.
Vous pourriez aussi devoir remplir :
- la formule 14A : Affidavit pour d'autres personnes, comme des amis, des membres de la famille et des voisins, qui disposent d'informations appuyant vos dires – si ces personnes ne veulent pas signer l'affidavit, vous pouvez leur demander d'écrire une lettre, que vous joindrez à votre affidavit;
- la formule 8 : Requête, si vous ne l'avez pas déjà déposée au tribunal, dans laquelle vous :
- donnez des renseignements de base sur vous, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse, ainsi que sur votre partenaire et vos enfants;
- retracez l'historique de votre relation avec votre partenaire;
- indiquez les points pour lesquels vous demandez l'aide du juge;
- indiquez les ordonnances que vous demandez au juge;
- exposez les faits et les motifs appuyant chacune des ordonnances demandées;
- la formule 35.1 : Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite, si vous demandez la garde ou un droit de visite et n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal – dans cette formule, vous répondez à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggérez un plan de parentage au tribunal;
- la formule 13 : État financier (demandes d'aliments) ou la formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d'aliments), si vous demandez des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou le partage de biens – ces formules servent à donner de l'information sur vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos avoirs et vos dettes;
- la formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier;
- l'ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments;
- la formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments;
- un mémoire, c'est-à-dire un énoncé des points de la loi sur lesquels vous vous fondez, qui est souvent utile et parfois obligatoire à la Cour supérieure de justice;
- une offre de règlement, dans laquelle vous indiquez à votre partenaire ce que vous êtes prêt à accepter pour éviter de présenter votre motion au tribunal;
- une table des matières cumulative, qui dresse la liste des documents que vous ajoutez à votre dossier continu.
Vous devez appeler au tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous inscrivez ensuite cette date dans la formule 14 : Avis de motion.
Choisissez le bon tribunal
En Ontario, trois tribunaux s'occupent des affaires de droit de la famille :
- la Cour de justice de l'Ontario;
- la Cour supérieure de justice;
- la Cour de la famille (une division de la Cour supérieure de justice).
Il est important de s'adresser au bon tribunal. Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, appelez au tribunal de la famille de votre municipalité.
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3. Signifiez vos documents
Vous devez signifier une copie de vos documents à votre partenaire au moins six jours avant la date d'audition de votre motion. Pour en savoir plus sur la signification des documents, consultez la Règle 6 : Signification de documents.
Vous pouvez aussi consulter le guide sur la signification de documents.
La Règle 3: Délais indique comment calculer les délais et les jours, ce qui est important parce que vous devez respecter les délais pour que le personnel du tribunal accepte vos documents.
Par exemple, si vous avez plus de sept jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous comptez les fins de semaine et les jours fériés, même si les tribunaux sont fermés.
Toutefois, si vous avez moins de sept jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous ne comptez pas les fins de semaine et les jours fériés pendant lesquels les tribunaux sont fermés.
La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la formule 6B : Affidavit de signification, le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu'il doit y répondre.
Déposez vos documents
Une fois les documents signifiés à votre partenaire, vous devez retourner au palais de justice pour déposer ces documents et la formule 6B : Affidavit de signification dans votre dossier continu. Ne déposez aucune offre de règlement. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la motion.
Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents. Pour déposer vos documents, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l'aide du greffier du tribunal.
Le dossier continu est votre dossier du tribunal qui contient tous les documents importants de votre affaire. Lorsque vous y ajoutez un document, vous devez également mettre à jour la table des matières.
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Reviewed:
July 2018
4. Préparez-vous à l'audience
Lisez les documents de votre partenaire
Votre partenaire doit vous signifier une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date d'audition de votre motion.
Il doit vous remettre la formule 14A : Affidavit, dans laquelle il indique au tribunal s'il est d'accord ou non avec les ordonnances que vous demandez et présente ses éléments de preuve.
Il peut aussi vous remettre :
- la formule 35.1 : Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite, si votre partenaire ou vous-même demandez la garde ou un droit de visite et n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal – dans cette formule, il répond à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggère un plan de parentage au tribunal;
- la formule 13 : État financier (demandes d'aliments) ou la formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d'aliments), si votre partenaire ou vous-même demandez des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou le partage de biens – ces formules servent à transmettre de l'information sur ses finances, comme son revenu, ses frais de subsistance, ses actifs et ses dettes.
- la formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle il dresse la liste des documents qui appuient son état financier;
- l'ordonnance de retenue des aliments, si votre partenaire ou vous-même demandez des aliments;
- la formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments, si votre partenaire ou vous-même demandez des aliments;
- un mémoire, c'est-à-dire un énoncé des points de la loi sur lesquels il se fond, qui est parfois obligatoire à la Cour supérieure de justice;
- une table des matières cumulative, qui dresse la liste des documents qu'il ajoute au dossier continu.
Lisez attentivement ces documents. Assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire.
Si votre partenaire a de nouvelles demandes qui ne figurent pas dans vos formules judiciaires, vous n'avez pas à y répondre. En ignorant ces demandes, vous indiquez que vous les rejetez.
Toutefois, si vous voulez répondre aux nouvelles demandes par des faits et des éléments de preuve, vous devez remplir la formule 14A : Affidavit. Vous devez alors signifier et déposer votre réponse trois jours avant la date d'audition de votre motion.
Confirmez la date d'audience
Votre partenaire et vous-même devez confirmer au tribunal que vous serez présents à l'audience et que vous êtes prêts à ce que l'affaire aille de l'avant.
Pour ce faire, remplissez tous deux la formule 14C : Confirmation, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.
Vous pouvez envoyer la formule au palais de justice par télécopieur, ou la déposer en personne.
Vous devez le faire au plus tard à 14 h, au moins trois jours avant la date de votre audience. Sinon, votre audience pourrait ne pas avoir lieu, et vous devrez obtenir une nouvelle date.
Vous devez également remettre une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.
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Reviewed:
July 2018
5. Rendez-vous à l'audience
À l'audience, le juge aura en main tous les documents déposés par votre partenaire et vous-même.
La plupart du temps, le juge rend une décision basée uniquement sur les documents écrits. Il n'y a habituellement pas de témoins lors de l'audition d'une motion.
Cela signifie que vous pouvez uniquement faire référence aux éléments de preuve contenus dans votre affidavit ou dans les autres documents que vous avez déposés au tribunal. Il est donc très important d'inclure tous les éléments de preuve dont vous disposez dans vos affidavits.
Le juge peut toutefois vous poser des questions qui l'aideront à prendre sa décision. Vous devez donc être prêt à prendre la parole dans la salle d'audience. Levez-vous lorsque vous vous adressez à un juge. Enlevez votre chapeau ou votre casquette et évitez de mâcher de la gomme. N'oubliez pas d'éteindre votre téléphone cellulaire.
À la fin de l'audition de votre motion, le juge peut rendre une ordonnance temporaire pour quelques semaines ou quelques mois pendant que votre partenaire et vous-même continuez d'essayer de régler vos problèmes. Il peut rendre sa décision immédiatement ou la « réserver », c'est-à-dire la rendre plus tard.
Si le juge réserve sa décision, cela veut dire qu'il a besoin de temps pour étudier les éléments de preuve et réfléchir aux ordonnances demandées. Vous pourriez devoir revenir au tribunal pour entendre la décision, ou en être informé par écrit.
Les procédures de droit familial se poursuivent après l'audition de la motion. Vous devez respecter les ordonnances temporaires jusqu'à ce que :
- le juge rende une autre décision;
- votre partenaire et vous-même trouviez une façon de régler vos problèmes.
Dépens
Si le juge estime que votre situation n'était pas urgente, il peut ordonner des conséquences relatives aux dépens. Autrement dit, vous pourriez avoir à payer une partie ou la totalité des frais de justice de votre partenaire.
Le juge peut vous demander pourquoi votre partenaire devrait payer une partie de vos frais, ou pourquoi vous ne devriez pas payer une partie des frais de votre partenaire.
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