Qu'entend-on par « motion urgente avec préavis » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?

Évaluez les risques

Très peu de situations justifient la présentation d'une motion urgente avec préavis. Les critères suivants motivent la présentation d'une telle motion :

• La situation est urgente.
• Vous subirez un préjudice si vous devez attendre après la conférence relative à la cause pour présenter votre motion.
• Il est dans l'intérêt de la justice que votre motion soit entendue avant la conférence relative à la cause.

Par exemple :

• la situation peut être urgente si vous croyez qu'il y a un risque immédiat que votre partenaire vous enlève ou vous cause un préjudice grave, à vous ou à vos enfants;
• vous pourriez subir un préjudice si vous n'avez pas suffisamment d'argent pour payer votre prêt hypothécaire et que la banque a menacé de vous poursuivre.

Vous devez fournir des renseignements détaillés et précis :

• sur vos motifs, par exemple :
  • les antécédents de violence conjugale ou envers d'autres personnes de votre partenaire;
  • ses antécédents d'alcoolisme ou de toxicomanie;
  • ses antécédents de maladie mentale;
  • les menaces qu'il a proférées contre vous ou vos enfants (indiquez les menaces les plus récentes);
  • les fois où votre partenaire est parti avec les enfants sans les ramener;
  • toute information qui montre que votre partenaire envisage de quitter le pays;
  • les indices portant à croire que votre partenaire a des attaches dans un autre pays, comme de la famille ou une propriété;
• qui démontrent que vous ne pouvez pas attendre la conférence relative à la cause pour présenter votre motion.

Vous devez aussi demander au greffier du tribunal la date de la prochaine conférence relative à la cause. Vous pourrez ainsi plus facilement déterminer si vous pouvez attendre après la conférence pour présenter votre motion.

Selon la situation, le tribunal peut aussi chercher à savoir si vous avez fait des démarches pour régler l'affaire. Par exemple, si vous dites que vous avez des besoins financiers urgents, vous devriez avoir demandé à votre partenaire s'il accepte de vous verser de l'argent avant de présenter une motion urgente avec préavis.

Pensez aux ordonnances que vous voulez

Vous pourriez demander au tribunal de rendre une ordonnance qui :

• vous accorde les responsabilités décisionnelles uniques et entières des enfants, auparavant connu comme la garde;
• vous accorde des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou les deux;
• limite le temps parental de votre partenaire, auparavant connu comme le droit de visite, à quelques heures à la fois, ou ne lui accorde aucun temps parental;
• accorde à votre partenaire du temps parental surveillé;
• empêche votre partenaire de quitter la province ou le pays avec vos enfants – c'est ce qu'on appelle une « ordonnance de non-déplacement »;
• interdit à votre partenaire d'entrer en contact avec vous ou vos enfants – c'est ce qu'on appelle une « ordonnance restrictive »;
• autorise vos enfants et vous-même à demeurer ou à retourner au domicile où vous habitiez et interdit à votre partenaire de s'y trouver – c'est ce qu'on appelle une « ordonnance de possession exclusive »;
• peut être mise à exécution par la police.

Vous devez signifier une copie de vos documents à votre partenaire au moins six jours avant la date d'audition de votre motion. Pour en savoir plus sur la signification des documents, consultez la Règle 6 : Signification de documents.

Vous pouvez aussi consulter le guide sur la signification de documents.

La Règle 3: Délais indique comment calculer les délais et les jours, ce qui est important parce que vous devez respecter les délais pour que le personnel du tribunal accepte vos documents.

Par exemple, si vous avez plus de sept jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous comptez les fins de semaine et les jours fériés, même si les tribunaux sont fermés.

Toutefois, si vous avez moins de sept jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous ne comptez pas les fins de semaine et les jours fériés pendant lesquels les tribunaux sont fermés.

La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la formule 6B : Affidavit de signification, le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu'il doit y répondre.

Déposez vos documents

Une fois les documents signifiés à votre partenaire, vous devez retourner au palais de justice pour déposer ces documents et la formule 6B : Affidavit de signification dans votre dossier continu. Ne déposez aucune offre de règlement. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la motion.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Mais vous ne pouvez pas déposer en ligne si votre date d'audience ou la date limite de dépôt est de 5 jours ouvrables ou moins. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l'aide du greffier du tribunal.

Mais avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d'identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:

• les numéros d'assurance sociale
• les numéros de compte bancaire
• les numéros de carte de crédit
• les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts

Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.

Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.

À l'audience, le juge aura en main tous les documents déposés par votre partenaire et vous-même.

La plupart du temps, le juge rend une décision basée uniquement sur les documents écrits. Il n'y a habituellement pas de témoins lors de l'audition d'une motion.

Cela signifie que vous pouvez uniquement faire référence aux éléments de preuve contenus dans votre affidavit ou dans les autres documents que vous avez déposés au tribunal. Il est donc très important d'inclure tous les éléments de preuve dont vous disposez dans vos affidavits.

Le juge peut toutefois vous poser des questions qui l'aideront à prendre sa décision. Vous devez donc être prêt à prendre la parole dans la salle d'audience. Levez-vous lorsque vous vous adressez à un juge. Enlevez votre chapeau ou votre casquette et évitez de mâcher de la gomme. N'oubliez pas d'éteindre votre téléphone cellulaire.

À la fin de l'audition de votre motion, le juge peut rendre une ordonnance temporaire pour quelques semaines ou quelques mois pendant que votre partenaire et vous-même continuez d'essayer de régler vos problèmes. Il peut rendre sa décision immédiatement ou la « réserver », c'est-à-dire la rendre plus tard.

Si le juge réserve sa décision, cela veut dire qu'il a besoin de temps pour étudier les éléments de preuve et réfléchir aux ordonnances demandées. Vous pourriez devoir revenir au tribunal pour entendre la décision, ou en être informé par écrit.

Les procédures de droit familial se poursuivent après l'audition de la motion. Vous devez respecter les ordonnances temporaires jusqu'à ce que :

• le juge rende une autre décision;
• votre partenaire et vous-même trouviez une façon de régler vos problèmes.

Dépens

Si le juge estime que votre situation n'était pas urgente, il peut ordonner des conséquences relatives aux dépens. Autrement dit, vous pourriez avoir à payer une partie ou la totalité des frais de justice de votre partenaire.

Le juge peut vous demander pourquoi votre partenaire devrait payer une partie de vos frais, ou pourquoi vous ne devriez pas payer une partie des frais de votre partenaire.