Qu’entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?
Depuis le 1er mars 2021, le terme «» est devenu responsabilités décisionnelles. Et dans la plupart des situations, le terme «» est devenu le . Les deux parents auront généralement maintenant du temps parental.
De plus, une personne qui n'est pas un parent ou un beau-parent, comme un grand-parent, peut demander une pour passer du temps avec un enfant.
Vous pouvez présenter une pour que le tribunal rende une à propos de certains points de votre affaire. Il s'agit du moyen utilisé par une pour demander au juge de trancher des questions précises avant un procès.
Par exemple, vous pourriez avoir besoin d'une établissant le lieu de résidence de votre enfant et l'école qu'il fréquente.
Une motion sans consentement signifie que l'un d'entre vous n'est pas d'accord avec les ordonnances provisoires que l'autre demande au juge.
Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. La Règle 14 : Motions en vue d’obtenir des ordonnances provisoires explique comment présenter une motion.
L'organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus. Si vous présentez la motion,vous êtes son auteur, et votre partenaire, la partie intimée.
Habituellement, vous ne pouvez présenter une motion ordinaire qu'après la .
Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à présenter votre motion. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.
Autres motions
Les motions suivantes peuvent être présentées avant la conférence relative à la cause :
