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Qu'est-ce que la conférence en vue d'un règlement en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?
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Qu'est-ce que la conférence en vue d'un règlement en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?
Mis à jour le
19 août 2020
RÉPONSE
Si votre partenaire et vous-même n'avez pas réglé vos litiges après une ou plusieurs conférences relatives à la cause, le juge peut fixer la date d'une conférence en vue d'un règlement.
L'objectif de la conférence en vue d'un règlement est de vous aider à résoudre vos litiges restants. Chaque conférence est l'occasion de vous rapprocher d'une entente avec votre partenaire.
Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. La Règle 17 : Conférences explique comment vous préparer à votre conférence en vue d'un règlement ainsi que son déroulement.
La conférence en vue d'un règlement a lieu dans une salle d'audience ou de conférence au palais de justice. Si ni vous, ni votre partenaire n'avez d'avocat, elle aura probablement lieu dans une salle d'audience.
On trouve habituellement à l'entrée du palais de justice ou à l'extérieur des salles d'audience une liste des affaires entendues le jour même, avec leur numéro de salle. Si vous avez du mal à trouver la liste ou votre salle, demandez de l'aide au comptoir du greffe.
Prévoyez assez de temps pour votre conférence. Attendez-vous à passer au moins une demi-journée au tribunal. Bien que les conférences durent généralement environ une heure, le juge pourrait vous demander, à votre partenaire et à vous, de prendre le temps de discuter pour tenter de résoudre vos litiges.
Vous pouvez consulter un avocat afin d'obtenir de l'aide pour votre conférence en vue d'un règlement. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.
Mesures particulières
Si vous avez besoin d'un interprète ou d'autres mesures d'adaptation en raison d'un handicap, faites-en la demande.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser directement à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l'information sur l'accessibilité du palais de justice.
1. Remplissez vos formules
Vous devez remplir les documents suivants avant votre conférence en vue d'un règlement :
- La Formule 17 : Avis de conférence, qui contient la date de votre conférence.
- La Formule 17C : Mémoire de conférence en vue d'un règlement amiable, dans laquelle vous :
- donnez des renseignements sur votre famille;
- donnez des renseignements sur votre situation financière;
- indiquez les points sur lesquels votre partenaire et vous-même vous entendez;
- indiquez les points sur lesquels vous ne vous entendez pas;
- indiquez les points dont vous voulez parler à la conférence, ainsi que les faits dont vous voulez informer le juge;
- faites des suggestions pour résoudre vos litiges.
- Une offre de règlement amiable, dans laquelle vous indiquez comment vous souhaitez résoudre une partie ou la totalité des litiges.
- La Formule 13B : État des biens familiaux nets, si des biens font l'objet d'un litige. Elle sert à calculer la valeur de vos actifs et de vos dettes à la date de votre mariage et de votre séparation.
- Une Formule 13C : Comparaison des états des biens familiaux nets conjointe, ou votre propre Formule 13C si des biens font l'objet d'un litige. Cette formule sert à comparer la valeur de vos biens et de vos dettes, à vous et à votre partenaire, à la date de votre mariage et de votre séparation.
Vous pourriez aussi devoir présenter des états financiers mis à jour au tribunal.
Si, à tout moment durant le processus, votre état financier a été fait plus de 30 jours avant son dépôt ou sa signification, vous devez remplir, signifier et déposer l'une des formules suivantes :
- Une nouvelle Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si votre situation financière a changé de façon importante.
- Une Formule 14A : Affidavit, si votre situation est identique ou n'a que peu changé depuis le dépôt de votre dernier état financier. Vous devez décrire tous les changements.
Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.
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August 2020
2. Signifiez vos documents
Vous devez signifier à votre partenaire une copie de vos documents au moins six jours avant la date de votre conférence relative à la cause. Consultez la Règle 6 : Signification de documents pour en savoir plus sur la signification des documents.
Consultez également le guide sur la signification de documents.
La Règle 3 : Délais indique comment calculer les délais et les jours. Vous devez respecter ces consignes pour que le personnel du tribunal accepte vos documents.
Par exemple, si vous avez plus de sept jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous comptez les fins de semaine et les jours fériés, même si les tribunaux sont fermés.
Toutefois, si vous avez moins de sept jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous ne comptez pas les fins de semaine et les jours fériés pendant lesquels les tribunaux sont fermés.
La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu'il doit y répondre.
Déposez vos documents
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi que la Formule 6B : Affidavit de signification. Pour plus d'informations, lisez la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.
Mais avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d'identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:
- les numéros d'assurance sociale
- les numéros de compte bancaire
- les numéros de carte de crédit
- les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts
Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.
Après avoir soumis vos documents en ligne, vous recevez un courriel de confirmation que vos documents ont été soumis, mais pas encore déposés auprès du tribunal. Ne supprimez pas ce courriel. Vous devez également imprimer une copie ou prendre une capture d'écran pour vos dossiers.
Dans les 5 jours ouvrables, vous êtes informé si vos documents ont été acceptés ou rejetés.
Si vos documents sont:
- acceptés, vous recevez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés;
- refusés, vous recevez un courriel indiquant que vos documents n'ont pas été déposés et les raisons pour lesquelles ils ont été rejetés. Les frais que vous avez payés vous seront remboursés.
Si vos documents sont rejetés, vous pouvez soit:
- corriger ou réparer tout ce qui a conduit à leur rejet, puis les soumettre à nouveau en ligne, si la date limite pour les soumettre est dans plus de 5 jours ouvrables; ou
- déposez vos documents en personne ou, si le tribunal l'autorise, par courrier électronique.
Si vous n'êtes pas autorisé à déposer vos documents en ligne ou ne le souhaitez pas, vous devez les déposer en personne au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l'aide du greffier du tribunal.
Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le guide sur le dépot des documents.
La Formule 6B : Affidavit de signification doit être ajoutée à votre dossier continu. Le dossier continu est votre dossier du tribunal, qui contient tous les documents importants de votre affaire. Vous devez également mettre à jour la table des matières chaque fois que vous ajoutez des documents au dossier continu.
Ajoutez votre mémoire de conférence en vue d'un règlement à votre dossier du tribunal, et non à votre dossier continu, pour que le juge puisse le lire avant la conférence. Vous le récupérez après la conférence. Les discussions lors d'une conférence en vue d'un règlement sont confidentielles et ne peuvent être consultées par un autre juge.
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3. Préparez-vous à votre conférence en vue d'un règlement
Lisez les documents de votre partenaire
Votre partenaire doit vous signifier une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date de votre conférence en vue d'un règlement.
Il doit vous remettre les documents suivants :
- La Formule 17C : Mémoire de conférence en vue d'un règlement amiable.
- Des renseignements financiers mis à jour.
- Une offre de règlement, dans laquelle il indique comment il souhaiterait résoudre une partie ou la totalité des litiges.
- La Formule 13B : État des biens familiaux nets, si des biens font l'objet d'un litige. Elle sert à calculer la valeur de ses actifs et de ses dettes à la date de votre mariage et de votre séparation.
- La Formule 13C : Comparaison des états des biens familiaux nets, si des biens font l'objet d'un litige, à moins que vous ayez déposé une formule conjointe. Cette formule sert à comparer la valeur de vos biens et de vos dettes, à vous et à votre partenaire, à la date de votre mariage et de votre séparation.
Lisez attentivement ces documents. Assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire. Pensez à des façons de résoudre vos litiges.
Durant votre conférence, vous devez être prêt à parler des litiges et de vos idées pour les résoudre. Le juge voudra savoir ce que vous avez fait pour tenter de résoudre vos litiges.
Confirmez la date
Votre partenaire et vous-même devez confirmer au tribunal que vous serez présents à votre conférence et que vous êtes prêts à aller de l'avant.
Pour ce faire, remplissez tous deux la Formule 17F: Confirmation of Conference, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.
Vous pouvez envoyer la formule au palais de justice par télécopieur, ou la déposer en personne. Vous devez le faire au plus tard à 14 h trois jours avant la date de votre conférence. Sinon, elle pourrait ne pas avoir lieu, et vous devrez obtenir une nouvelle date.
Vous devez également remettre une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.
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August 2020
4. Présentez-vous à votre conférence en vue d'un règlement
Durant la conférence en vue d'un règlement, votre partenaire et vous-même, ainsi que vos avocats le cas échéant, parlez de vos litiges avec un juge.
Chaque conférence est l'occasion de vous rapprocher d'une entente avec votre partenaire.
Votre conférence
La conférence en vue d'un règlement vous permet :
- de discuter des façons de résoudre vos litiges;
- d'écouter l'opinion du juge sur la façon dont le tribunal pourrait trancher vos litiges;
- de décider des prochaines étapes en vue de résoudre vos litiges.
La principale différence entre la conférence relative à la cause et la conférence en vue d'un règlement est le rôle du juge, qui participe plus activement à la résolution de vos litiges lors de cette dernière.
Durant la conférence en vue d'un règlement, votre partenaire et vous-même devez expliquer au juge tout ce que vous avez fait pour tenter de résoudre vos litiges. Celui-ci est aussi plus susceptible de vous donner son opinion quant à votre conflit.
Si votre partenaire et vous-même vous entendez sur un point durant votre conférence en vue d'un règlement, le juge peut rendre une ordonnance fondée sur ce dont vous avez convenu. Habituellement, vous écrivez ce dont vous avez convenu dans un consentement ou dans le procès-verbal de règlement amiable, après quoi le juge rend une ordonnance sur consentement.
En règle générale, le juge ne tranche pas les litiges sur lesquels votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à vous entendre.
À la fin de votre conférence en vue d'un règlement, le juge vous rend le mémoire de conférence. Il n'est pas placé dans votre dossier du tribunal, car les discussions lors d'une conférence en vue d'un règlement sont confidentielles et ne peuvent être consultées par un autre juge ou utilisées comme preuve lors de l'audition d'une motion ou d'un procès.
Votre prochaine conférence
Si votre partenaire et vous-même vous rapprochez de la résolution de vos litiges en droit de la famille, il pourrait y avoir plus d'une conférence en vue d'un règlement.
Vous devez préparer les mêmes documents pour les conférences subséquentes et les mettre à jour. Vous devez aussi suivre les mêmes étapes, comme signifier vos documents, les ajouter à votre dossier du tribunal et confirmer la date de la conférence.
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August 2020
5. Fixez la date de votre conférence de gestion du procès
Le juge fixe habituellement la date d'une conférence de gestion du procès s'il estime que votre partenaire et vous-même ne résoudrez pas vos litiges et qu'un procès sera nécessaire pour régler votre affaire.
Durant votre conférence de gestion du procès, votre partenaire et vous-même, ainsi que vos avocats le cas échéant, rencontrez un juge une dernière fois avant le procès.
La Cour supérieure de justice
Si votre affaire est entendue par la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devez remplir la Partie 1 et la Partie 2 du Formulaire d'inscription au rôle des procès à la fin de votre dernière conférence en vue d'un règlement.
Dans ce formulaire, vous faites la liste de vos litiges à trancher et des témoins que vous comptez appeler et indiquez la durée estimée du procès. Le juge lit et signe le formulaire.
Si vous ne pouvez remplir le formulaire sur-le-champ, le juge peut fixer une date à laquelle vous reviendrez au tribunal.
Vous pourriez ne pas obtenir de date pour votre procès tant que ce formulaire n'a pas été rempli et signé par le juge.
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