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Qu'est-ce que la médiation-arbitrage?
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La médiation-arbitrage est une méthode de règlement extrajudiciaire des différends qui combine la médiation et l'arbitrage pour tenter de résoudre vos questions d'ordre juridique sans faire appel au tribunal. On l'appelle parfois « méd-arb ».
La médiation-arbitrage doit être volontaire. Cela signifie que votre partenaire et vous-même devez accepter de vous y prêter et qu'on ne peut vous forcer à y avoir recours ou à vous entendre sur vos litiges. Toutefois, si vous n'arrivez pas à vous entendre, l'arbitre tranche vos litiges pour vous.
Première étape
Tout d'abord, les partenaires rencontrent un médiateur. Un médiateur est une personne formée pour vous aider à régler vos problèmes tout en demeurant neutre. Il aide votre partenaire et vous-même à négocier en vue de conclure un accord.
Le médiateur ne prend pas de décisions et ne vous force pas à vous entendre. Il vous aide à vous parler et à comprendre la situation de l'autre partie. Son objectif est de vous aider à trouver un compromis et à vous entendre.
Deuxième étape
Si vous n'arrivez pas à vous entendre avec l'aide du médiateur, vous faites appel à un arbitre.
Les arbitres ont suivi une formation en droit de la famille. Ils sont souvent avocats, mais peuvent exercer d'autres professions comme celle de psychologue et avoir suivi une formation spéciale en droit de la famille.
Si votre partenaire et vous n'arrivez pas à vous entendre, l'arbitre tranche vos litiges. Sa décision s'appelle la sentence d'arbitrage familiale.
Votre médiateur et votre arbitre peuvent être la même personne ou des personnes différentes, selon ce que votre partenaire et vous-même préférez.
Vous devez obtenir un avis juridique indépendant (AJI) avant de consentir à la médiation-arbitrage.
Votre avocat n'a pas besoin d'être présent aux séances de médiation ou d'arbitrage. Il peut vous conseiller relativement :
- aux lois qui s'appliquent à votre situation;
- à votre convention de médiation-arbitrage;
- aux conséquences de la signature d'un accord de séparation sur vos droits.
1. Déterminez si la médiation-arbitrage vous convient
La médiation-arbitrage représente beaucoup d'avantages et d'inconvénients. Pensez-y avant de décider si vous voulez essayer la médiation-arbitrage avec votre partenaire.
Avantages
Voici certaines raisons d'avoir recours à la médiation-arbitrage :
- Elle a généralement lieu en privé et est confidentielle, contrairement aux affaires portées devant le tribunal. Lorsque vous faites recours au tribunal, votre dossier est habituellement ouvert à tous. La médiation-arbitrage peut cependant devenir ouverte à tous dans certaines situations. Par exemple, si l'un des partenaires veut appeler de la décision de l'arbitre, un dossier accessible à tous est ouvert au tribunal.
- Une fois que votre partenaire et vous-même avez convenu des modalités du processus et signé votre convention de médiation-arbitrage, la médiation-arbitrage peut être plus rapide que le recours au tribunal.
- Elle peut aussi coûter moins cher que le recours au tribunal.
La médiation-arbitrage vous accorde également beaucoup de contrôle sur le processus. Vous pouvez notamment choisir :
- votre médiateur et votre arbitre – vous pouvez choisir des personnes ayant les compétences dont vous avez besoin, comme un travailleur social habitué à élaborer des plans de parentage;
- la date et l'heure de vos séances de médiation ou d'arbitrage;
- les documents à transmettre, à quel moment vous les transmettez et de quelle manière;
- si vos avocats sont présents aux séances de médiation ou d'arbitrage;
- d'appliquer les règles des tribunaux de la famille ou une version simplifiée de ces règles à l'arbitrage.
Certaines personnes préfèrent la médiation-arbitrage à la médiation, car l'arbitre prend une décision si les partenaires n'arrivent pas à s'entendre. Il n'est donc pas nécessaire de recommencer à zéro au tribunal ou en arbitrage si la médiation ne fonctionne pas.
Inconvénients
Voici certaines raisons de ne pas avoir recours à la médiation-arbitrage :
- Bien qu'elle puisse être moins chère que le recours au tribunal, vous devez quand même payer le médiateur et l'arbitre. Les partenaires partagent habituellement ces frais.
- Votre partenaire et vous-même devez obtenir un avis juridique indépendant (AJI) avant de commencer. Vous devez donc chacun engager un avocat, ce qui augmente le coût. Avec d'autres méthodes de règlement extrajudiciaire des différends, comme la négociation et la médiation, il est préférable, mais non obligatoire, d'engager son propre avocat.
- Bien qu'elle puisse être plus rapide que le recours au tribunal une fois que vous avez signé votre convention de médiation-arbitrage, vous devez vous entendre sur toutes les modalités avec votre partenaire.
- Elle ne convient pas aux situations où vous devez obtenir une ordonnance judiciaire d'urgence, par exemple si votre partenaire risque de quitter le pays avec votre enfant.
- Vous pourriez avoir l'impression que les négociations avec votre partenaire ne seraient pas équitables ou sécuritaires malgré la présence de professionnels du droit de la famille et d'avocats, notamment si votre partenaire a des antécédents de violence conjugale, s'il vous menace ou s'il vous cache de l'information. Les médiateurs et les arbitres vérifient habituellement s'il y a eu des cas de violence conjugale avant de commencer. Ils pourraient être en mesure d'organiser la médiation-arbitrage de manière équitable et sécuritaire.
2. Choisissez conjointement un médiateur et un arbitre
Votre partenaire et vous-même devez vous entendre sur le choix du médiateur et de l'arbitre que vous engagez.
Vous devez également décider si vous voulez que :
- le médiateur et l'arbitre soient des personnes différentes;
- l'arbitre soit la même personne que le médiateur, si nécessaire.
Certaines personnes n'aiment pas que le médiateur sache qu'elles sont prêtes à accepter, s'il pourra par la suite trancher les litiges en tant qu'arbitre.
D'autres personnes, au contraire, veulent que leur médiateur sache ce qu'elles sont prêtes à accepter. Cette option permet d'économiser temps et argent, car le médiateur connaît déjà les litiges avant d'assumer le rôle d'arbitre.
La nature de vos litiges peut guider votre choix. Les avocats et les juges à la retraite font souvent la médiation d'affaires portant sur des biens ou des aliments, tandis que les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé mentale s'occupent souvent des litiges liés à la garde et au droit de visite.
Le médiateur et l'arbitre ne travaillent pas pour vous comme le fait votre avocat. Ils répondent autant à vos besoins qu'à ceux de votre partenaire. Et contrairement à votre avocat, ils peuvent parler de leurs discussions avec vous à votre partenaire.
Vous devez tout de même vous sentir à l'aise avec votre médiateur et votre arbitre. Avant de les engager, assurez-vous qu'ils :
- se sont déjà occupé d'affaires comme la vôtre;
- vous écoutent;
- vous inspirent confiance et ne vous brusquent pas;
- expliquent les choses d'une manière que vous comprenez;
- répondent à vos questions sur le processus de médiation et d'arbitrage;
- tiennent compte de votre handicap, le cas échéant.
Trouvez un médiateur
Toutes les cours de la famille de l'Ontario offrent des services de médiation subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à huit heures de médiation à un tarif établi en fonction de votre revenu et de celui de votre partenaire, et ce, que vous soyez engagé dans des procédures judiciaires ou non. Si vous êtes engagés dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu'à deux heures de médiation gratuite au tribunal.
Vous pouvez également trouver des médiateurs qui offrent leurs services à un tarif réduit sur JusticeNet. JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les Ontariens dont le revenu est trop élevé pour qu'ils aient droit à l'aide juridique et trop bas pour qu'ils soient en mesure de payer des honoraires d'avocats.
Plusieurs organisations établissent les normes que les médiateurs de l'Ontario doivent respecter. Pour trouver un médiateur agréé, consultez :
- l'Association ontarienne de médiation familiale (disponible en anglais seulement);
- Médiation familiale Canada (disponible en anglais seulement);
- l'ADR Institute of Ontario (disponible en anglais seulement);
- La Family Dispute Resolution Institute of Ontario (disponible en anglais seulement).
Les médiateurs agréés ont suivi une formation spéciale et détiennent une assurance responsabilité civile professionnelle. Cela signifie qu'ils sont assurés en cas de poursuite liée à une erreur qu'ils auraient commise au cours de la médiation.
Votre avocat peut également vous recommander un médiateur.
Trouvez un arbitre
Les arbitres de conflits familiaux doivent suivre une formation spéciale et respecter les règles d'arbitrage en droit de la famille. Les avocats qui font de l'arbitrage doivent suivre une formation spéciale sur l'évaluation, dont il est question à l'étape 3. Les arbitres qui ne sont pas des avocats – souvent des psychologues ou des travailleurs sociaux – doivent suivre une formation spéciale sur l'évaluation et le droit de la famille.
Le site Web de l'ADR Institute of Ontario (disponible en anglais seulement) permet de trouver un arbitre de conflits familiaux en ligne. Cliquez sur le lien ADR Connect. Les arbitres qui y figurent doivent suivre au moins 10 heures de formation supplémentaire tous les deux ans et détenir une assurance responsabilité civile professionnelle. Cela signifie qu'ils sont assurés en cas de poursuite liée à une erreur qu'ils auraient commise au cours de l'arbitrage.
Votre avocat peut également vous recommander un arbitre.
Votre Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF) peut également vous remettre une liste des arbitres dans votre région.
3. Passez l'évaluation et signez une convention de médiation-arbitrage
L'évaluation est habituellement la première étape de la médiation-arbitrage. Votre médiateur vous rencontre alors séparément, votre partenaire et vous-même, pour déterminer notamment :
- s'il y a des antécédents de violence conjugale;
- si l'un d'entre vous souffre d'une maladie mentale, comme la dépression.
L'évaluation vise à déterminer si la médiation-arbitrage sera équitable et sécuritaire.
Dans certains cas de violence conjugale, le médiateur peut faire en sorte que la médiation soit équitable et sécuritaire.
Par exemple, si vous avez peur d'être seul avec votre partenaire, le médiateur peut s'entretenir avec vous dans des pièces séparées, par téléphone ou en ligne. Il peut aussi vous faire arriver et repartir à des heures différentes.
Dans d'autres cas, le médiateur peut s'estimer incapable de faire en sorte que la médiation soit équitable ou sécuritaire. Le recours au tribunal pourrait alors être votre seule option pour résoudre vos litiges.
Signez votre convention
Une fois que vous avez choisi votre professionnel du règlement des différends en droit de la famille, votre médiateur ou votre arbitre rédige habituellement votre convention de médiation-arbitrage, qui indique notamment :
- les litiges que vous tenterez de résoudre par médiation-arbitrage;
- le nom de votre médiateur;
- le nom de votre arbitre;
- la date et l'heure de vos séances de médiation et d'arbitrage;
- les documents à transmettre et leur mode de transmission;
- comment votre partenaire, vous-même ou le médiateur pouvez mettre fin à la médiation si vous n'avez pas résolu vos litiges;
- comment l'arbitrage commence;
- la personne qui paie le médiateur et l'arbitre.
Avant de signer la convention, vous devez :
- la lire attentivement;
- vous assurer qu'elle contient tous les détails importants du processus;
- la faire lire à votre avocat;
- poser toutes vos questions;
- vous assurer de la comprendre.
Portez une attention particulière à la façon de mettre fin à la médiation si elle ne fonctionne pas.
Vous devez obtenir un avis juridique indépendant (AJI) avant de signer une convention de médiation-arbitrage.
Un avocat peut aussi vous expliquer ce que la loi dit sur vos droits et vos responsabilités. Vos droits sont ce que vous pouvez obtenir et vos responsabilités, ce que vous devez faire. Vous serez mieux placé pour choisir ce que vous acceptez et déterminer si votre partenaire est raisonnable si vous comprenez ce que la loi dit.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.
4. Prenez part à la médiation
Pour vous préparer à la médiation, assurez-vous de comprendre ce à quoi vous avez droit selon la loi et ce que vous pouvez inscrire dans un accord.
Votre convention de médiation-arbitrage doit contenir des détails sur le déroulement de la médiation. Posez vos questions sur le processus à votre médiateur. Il pourra par exemple vous indiquer la durée des séances, s'il rencontre votre partenaire et vous-même ensemble ou séparément et les documents à apporter à chaque rencontre.
Divulgation des renseignements financiers
Si vous devez résoudre des litiges liés à des biens ou aux aliments, il est très important que vous divulguiez des renseignements complets et véridiques sur votre revenu, vos actifs et vos dettes. C'est ce qu'on appelle la divulgation des renseignements financiers.
Vous pouvez les divulguer de plusieurs façons, notamment en les inscrivant dans une feuille de calcul électronique.
Vous pouvez également remplir l'une des formules judiciaires d'état financier. De nombreuses personnes les utilisent même si elles n'ont pas recours au tribunal. Ces formules peuvent être utiles, car elles indiquent les éléments dont le tribunal tient compte pour trancher les litiges liés aux biens et aux aliments. Elles indiquent également le type de renseignements que votre partenaire et vous-même devez divulguer l'un à l'autre.
Si votre partenaire ou vous-même avez divulgué des renseignements financiers inexacts ou dissimulé de l'information sur un actif ou une dette considérable durant vos négociations, le tribunal peut juger que le processus n'était pas équitable.
Un médiateur peut vous aider à déterminer les renseignements que vous devez divulguer pour conclure une entente.
Une fois que vous avez conclu une entente
Votre médiateur inscrit ce dont votre partenaire et vous-même avez convenu dans un document, qu'on appelle parfois « procès-verbal de règlement amiable » ou « protocole d'entente ».
Habituellement, ce document est moins détaillé qu'un accord de séparation.
Votre accord de séparation est rédigé à partir du procès-verbal de règlement amiable, généralement par votre avocat.
Il est préférable d'obtenir un avis juridique indépendant d'un avocat avant de signer un accord de séparation.
Un avocat peut vous aider à conclure un accord légal et exécutoire. Cela signifie que si votre partenaire ou vous-même cessez de respecter l'accord, le tribunal peut vous obliger à le faire.
Une fois que votre partenaire et vous-même avez conclu un accord exécutoire, vous pouvez difficilement l'annuler, c'est-à-dire demander au tribunal la permission de ne pas le respecter.
Par exemple, le tribunal n'annulera pas un accord parce que l'un d'entre vous a changé d'avis et le trouve maintenant injuste. Il peut toutefois annuler une partie ou la totalité de l'accord s'il n'a pas été négocié de façon équitable parce que l'un d'entre vous n'a pas honnêtement divulgué ses renseignements financiers.
Si votre situation a changé, vous pouvez demander au tribunal de modifier un accord portant notamment sur :
- les aliments pour les enfants;
- les aliments pour le conjoint;
- la garde, le droit de visite ou le parentage.
Par exemple, le tribunal peut modifier les dispositions relatives aux aliments pour les enfants et au parentage si vous aviez convenu de payer des aliments et que vos enfants ont emménagé chez vous depuis la signature de l'accord.
5. Prenez part à l'arbitrage
Si la médiation ne vous permet pas de vous entendre, passez à l'arbitrage.
Votre convention doit indiquer comment procéder. Elle peut également contenir des règles sur l'échéancier et sur les documents à préparer pour l'arbitre.
L'arbitre écoute les deux partenaires.
Il doit trancher vos litiges en appliquant les lois de l'Ontario. Il ne peut utiliser les lois d'autres provinces ou territoires que si votre partenaire et vous y consentez. Il ne peut appliquer de règles religieuses ou de lois d'un autre pays, et ce, même avec votre consentement.
Après la décision de l'arbitre
La décision de l'arbitre s'appelle la sentence d'arbitrage familial. Elle est définitive.
Dans certains cas, si votre partenaire ou vous-même n'êtes pas d'accord, vous pouvez faire appel de la sentence d'arbitrage familial au tribunal. Vous pouvez habituellement faire appel si vous croyez que l'arbitre n'a pas correctement appliqué la loi à votre affaire, à condition que le tribunal vous y autorise. Votre convention d'arbitrage peut toutefois autoriser l'appel pour d'autres raisons.
Chacun des partenaires peut déposer la sentence d'arbitrage familial au tribunal pour que celui-ci fasse respecter la décision par l'autre partenaire.