Qu'est-ce que la médiation-arbitrage?

La médiation-arbitrage représente beaucoup d'avantages et d'inconvénients. Pensez-y avant de décider si vous voulez essayer la médiation-arbitrage avec votre partenaire.

Avantages

Voici certaines raisons d'avoir recours à la médiation-arbitrage :

• Elle a généralement lieu en privé et est confidentielle, contrairement aux affaires portées devant le tribunal. Lorsque vous faites recours au tribunal, votre dossier est habituellement ouvert à tous. La médiation-arbitrage peut cependant devenir ouverte à tous dans certaines situations. Par exemple, si l'un des partenaires veut appeler de la décision de l'arbitre, un dossier accessible à tous est ouvert au tribunal.
• Une fois que votre partenaire et vous-même avez convenu des modalités du processus et signé votre convention de médiation-arbitrage, la médiation-arbitrage peut être plus rapide que le recours au tribunal.
• Elle peut aussi coûter moins cher que le recours au tribunal.

La médiation-arbitrage vous accorde également beaucoup de contrôle sur le processus. Vous pouvez notamment choisir :

• votre médiateur et votre arbitre – vous pouvez choisir des personnes ayant les compétences dont vous avez besoin, comme un travailleur social habitué à élaborer des plans de parentage;
• la date et l'heure de vos séances de médiation ou d'arbitrage;
• les documents à transmettre, à quel moment vous les transmettez et de quelle manière;
• si vos avocats sont présents aux séances de médiation ou d'arbitrage;
• d'appliquer les règles des tribunaux de la famille ou une version simplifiée de ces règles à l'arbitrage.

Certaines personnes préfèrent la médiation-arbitrage à la médiation, car l'arbitre prend une décision si les partenaires n'arrivent pas à s'entendre. Il n'est donc pas nécessaire de recommencer à zéro au tribunal ou en arbitrage si la médiation ne fonctionne pas.

Inconvénients

Voici certaines raisons de ne pas avoir recours à la médiation-arbitrage :

• Bien qu'elle puisse être moins chère que le recours au tribunal, vous devez quand même payer le médiateur et l'arbitre. Les partenaires partagent habituellement ces frais.
• Votre partenaire et vous-même devez obtenir un avis juridique indépendant (AJI) avant de commencer. Vous devez donc chacun engager un avocat, ce qui augmente le coût. Avec d'autres méthodes de règlement extrajudiciaire des différends, comme la négociation et la médiation, il est préférable, mais non obligatoire, d'engager son propre avocat.
• Bien qu'elle puisse être plus rapide que le recours au tribunal une fois que vous avez signé votre convention de médiation-arbitrage, vous devez vous entendre sur toutes les modalités avec votre partenaire.
• Elle ne convient pas aux situations où vous devez obtenir une ordonnance judiciaire d'urgence, par exemple si votre partenaire risque de quitter le pays avec votre enfant.
• Vous pourriez avoir l'impression que les négociations avec votre partenaire ne seraient pas équitables ou sécuritaires malgré la présence de professionnels du droit de la famille et d'avocats, notamment si votre partenaire a des antécédents de violence conjugale, s'il vous menace ou s'il vous cache de l'information. Les médiateurs et les arbitres vérifient habituellement s'il y a eu des cas de violence conjugale avant de commencer. Ils pourraient être en mesure d'organiser la médiation-arbitrage de manière équitable et sécuritaire.

L'évaluation est habituellement la première étape de la médiation-arbitrage. Votre médiateur vous rencontre alors séparément, votre partenaire et vous-même, pour déterminer notamment :

• s'il y a des antécédents de violence conjugale;
• si l'un d'entre vous souffre d'une maladie mentale, comme la dépression.

L'évaluation vise à déterminer si la médiation-arbitrage sera équitable et sécuritaire.

Dans certains cas de violence conjugale, le médiateur peut faire en sorte que la médiation soit équitable et sécuritaire.

Par exemple, si vous avez peur d'être seul avec votre partenaire, le médiateur peut s'entretenir avec vous dans des pièces séparées, par téléphone ou en ligne. Il peut aussi vous faire arriver et repartir à des heures différentes.

Dans d'autres cas, le médiateur peut s'estimer incapable de faire en sorte que la médiation soit équitable ou sécuritaire. Le recours au tribunal pourrait alors être votre seule option pour résoudre vos litiges.

Signez votre convention

Une fois que vous avez choisi votre professionnel du règlement des différends en droit de la famille, votre médiateur ou votre arbitre rédige habituellement votre convention de médiation-arbitrage, qui indique notamment :

• les litiges que vous tenterez de résoudre par médiation-arbitrage;
• le nom de votre médiateur;
• le nom de votre arbitre;
• la date et l'heure de vos séances de médiation et d'arbitrage;
• les documents à transmettre et leur mode de transmission;
• comment votre partenaire, vous-même ou le médiateur pouvez mettre fin à la médiation si vous n'avez pas résolu vos litiges;
• comment l'arbitrage commence;
• la personne qui paie le médiateur et l'arbitre.

Avant de signer la convention, vous devez :

• la lire attentivement;
• vous assurer qu'elle contient tous les détails importants du processus;
• la faire lire à votre avocat;
• poser toutes vos questions;
• vous assurer de la comprendre.

Portez une attention particulière à la façon de mettre fin à la médiation si elle ne fonctionne pas.

Vous devez obtenir un avis juridique indépendant (AJI) avant de signer une convention de médiation-arbitrage.

Un avocat peut aussi vous expliquer ce que la loi dit sur vos droits et vos responsabilités. Vos droits sont ce que vous pouvez obtenir et vos responsabilités, ce que vous devez faire. Vous serez mieux placé pour choisir ce que vous acceptez et déterminer si votre partenaire est raisonnable si vous comprenez ce que la loi dit.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Si la médiation ne vous permet pas de vous entendre, passez à l'arbitrage.

Votre convention doit indiquer comment procéder. Elle peut également contenir des règles sur l'échéancier et sur les documents à préparer pour l'arbitre.

L'arbitre écoute les deux partenaires.

Il doit trancher vos litiges en appliquant les lois de l'Ontario. Il ne peut utiliser les lois d'autres provinces ou territoires que si votre partenaire et vous y consentez. Il ne peut appliquer de règles religieuses ou de lois d'un autre pays, et ce, même avec votre consentement.

Après la décision de l'arbitre

La décision de l'arbitre s'appelle la sentence d'arbitrage familial. Elle est définitive.

Dans certains cas, si votre partenaire ou vous-même n'êtes pas d'accord, vous pouvez faire appel de la sentence d'arbitrage familial au tribunal. Vous pouvez habituellement faire appel si vous croyez que l'arbitre n'a pas correctement appliqué la loi à votre affaire, à condition que le tribunal vous y autorise. Votre convention d'arbitrage peut toutefois autoriser l'appel pour d'autres raisons.

Chacun des partenaires peut déposer la sentence d'arbitrage familial au tribunal pour que celui-ci fasse respecter la décision par l'autre partenaire.