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Qu'est-ce que la médiation-arbitrage?

Qu'est-ce que la médiation-arbitrage?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
15 juillet 2019
RÉPONSE

La médiation-arbitrage est une méthode de règlement extrajudiciaire des différends qui combine la médiation et l'arbitrage pour tenter de résoudre vos questions d'ordre juridique sans faire appel au tribunal. On l'appelle parfois « méd-arb ».

La médiation-arbitrage doit être volontaire. Cela signifie que votre partenaire et vous-même devez accepter de vous y prêter et qu'on ne peut vous forcer à y avoir recours ou à vous entendre sur vos litiges. Toutefois, si vous n'arrivez pas à vous entendre, l'arbitre tranche vos litiges pour vous.

Première étape

Tout d'abord, les partenaires rencontrent un médiateur. Un médiateur est une personne formée pour vous aider à régler vos problèmes tout en demeurant neutre. Il aide votre partenaire et vous-même à négocier en vue de conclure un accord.

Le médiateur ne prend pas de décisions et ne vous force pas à vous entendre. Il vous aide à vous parler et à comprendre la situation de l'autre partie. Son objectif est de vous aider à trouver un compromis et à vous entendre.

Deuxième étape

Si vous n'arrivez pas à vous entendre avec l'aide du médiateur, vous faites appel à un arbitre.

Les arbitres ont suivi une formation en droit de la famille. Ils sont souvent avocats, mais peuvent exercer d'autres professions comme celle de psychologue et avoir suivi une formation spéciale en droit de la famille.

Si votre partenaire et vous n'arrivez pas à vous entendre, l'arbitre tranche vos litiges. Sa décision s'appelle la sentence d'arbitrage familiale.

Votre médiateur et votre arbitre peuvent être la même personne ou des personnes différentes, selon ce que votre partenaire et vous-même préférez.

Vous devez obtenir un avis juridique indépendant (AJI) avant de consentir à la médiation-arbitrage.

Votre avocat n'a pas besoin d'être présent aux séances de médiation ou d'arbitrage. Il peut vous conseiller relativement :

  • aux lois qui s'appliquent à votre situation;
  • à votre convention de médiation-arbitrage;
  • aux conséquences de la signature d'un accord de séparation sur vos droits.

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