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Qu'est-ce qu'un accord prénuptial ou un contrat de mariage?

Qu'est-ce qu'un accord prénuptial ou un contrat de mariage?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2016
RÉPONSE

Un contrat de mariage est un document écrit que votre partenaire et vous-même pouvez signer :

  • avant votre mariage, pendant que vous le planifiez;
  • ou après votre mariage.

Le contrat de mariage est parfois appelé accord prénuptial.

Un contrat de mariage est un type de contrat familial qui indique la façon dont vous comptez régler vos problèmes durant votre vie commune ou en cas de séparation.

Par exemple, votre partenaire et vous-même pouvez vous entendre sur le partage de vos biens et de vos dettes en cas de séparation. Le plus souvent, l'accord prénuptial porte sur les biens et les aliments pour le conjoint.

Selon la loi, si vous étiez conjoints de fait et aviez un accord de cohabitation, celui-ci devient automatiquement un contrat de mariage lorsque vous vous mariez.

L'accord de cohabitation ou le contrat de mariage ne peuvent indiquer qui obtiendra la garde d'un enfant ou le droit de visite en cas de séparation. En effet, les décisions relatives aux enfants doivent être prises au moment de la séparation ou du divorce en fonction de l'intérêt véritable de l'enfant.

Un contrat de mariage ne peut pas non plus modifier le même droit de vivre dans le foyer conjugal qu'ont les partenaires après leur séparation.

Cette règle pourrait ne pas s'appliquer si vous avez conclu votre contrat de mariage à l'extérieur de l'Ontario. Un avocat en droit de la famille peut vous expliquer comment la loi s'applique aux accords conclus à l'extérieur de la province.

Mahr

Le mahr est un type d'accord dans le cadre duquel le mari promet de donner un montant d'argent à son épouse si le mariage prend fin ou s'il décède. Les contrats de mariage musulmans prévoient habituellement un mahr, que le mariage ait lieu au Canada ou à l'étranger. Le mahr s'appelle également mehr, meher, maher ou mahrieh.

Pour déterminer si le mahr peut être exécuté à titre de contrat de mariage, les tribunaux de l'Ontario examinent comment il est écrit et les circonstances entourant sa signature par les partenaires. Si le tribunal décide d'exécuter votre mahr à titre de contrat de mariage, cela signifie qu'il peut vous obliger, vous ou votre partenaire, à faire ce qu'il dit.

Le mahr doit être clair et détaillé. S'il prévoit que le mari verse de l'argent à son épouse, il doit indiquer :

  • le montant à verser;
  • le moment du versement;
  • toutes les autres conditions applicables.

Le mahr doit être signé devant témoin par les deux partenaires et daté.

Selon les lois sur le droit de la famille de l'Ontario, une femme qui a signé un mahr conserve le droit de réclamer des aliments pour le conjoint ou des aliments pour les enfants ainsi que la moitié des biens familiaux. Autrement dit, elle a droit à ce qui précède et à ce que son mahr prévoit.

En outre, toujours selon la loi, ce qu'elle obtient aux termes du mahr ne fait pas partie des biens familiaux habituellement divisés équitablement entre les partenaires.

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