You are here

Qu'est-ce qu'un dossier continu, et comment dois-je le préparer pour mon affaire de droit de la famille?

Question
Qu'est-ce qu'un dossier continu, et comment dois-je le préparer pour mon affaire de droit de la famille?

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Qu'est-ce qu'un dossier continu, et comment dois-je le préparer pour mon affaire de droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
1
2
3
Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Le dossier continu est le dossier au tribunal qui contient tous les documents que votre partenaire et vous-même voulez que le tribunal examine pour votre affaire de droit de la famille. Il se trouve au palais de justice.

Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. Selon la Règle 9 : Dossier continu, vous devez déposer tous les documents relatifs à votre affaire dans un dossier continu afin que le juge puisse les trouver facilement lorsqu'il en aura besoin.

Le dossier continu comporte deux parties :

  • Le volume des inscriptions, qui contient toute inscription et ordonnance judiciaire du juge relatives à votre affaire. Une inscription est une consigne écrite d'un juge qui indique ce que votre partenaire et vous-même devez faire ou ne pas faire.
  • Le volume des documents, qui contient la plupart des documents que votre partenaire et vous-même avez déposés dans le cadre de votre affaire.

Si vous êtes le requérant, vous créez le dossier continu et y ajoutez vos documents. Si vous êtes l'intimé, vous ajoutez vos documents au dossier continu créé par votre partenaire.

Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à ajouter vos documents au dossier continu.

Parlez Français