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Qu'est-ce qu'une « annulation » et comment puis-je en obtenir une?

Question
Qu'est-ce qu'une « annulation » et comment puis-je en obtenir une?
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Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Gouvernement de l'Ontario

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Qu'est-ce qu'une « annulation » et comment puis-je en obtenir une?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Une annulation est une ordonnance judiciaire qui indique que votre mariage était invalide dès le début. Cela signifie qu'aux yeux de la loi, vous et votre conjoint n'avez jamais été réellement mariés. Une annulation est parfois appelée « déclaration de mariage nul de nullité absolue » ou « jugement de nullité ».

Par exemple, vous pourriez obtenir une annulation si votre conjoint était déjà marié lorsqu'il vous a épousé, parce qu'il n'avait alors pas le droit de se marier avec vous. Même s'il y a eu une cérémonie, c'est comme si vous n'aviez jamais été mariés.

Si vous obtenez une annulation, vous pourriez tout de même avoir des obligations légales envers la personne que vous avez épousée.

Par exemple, vous pourriez devoir lui payer des pensions alimentaires du conjoint. Pour en savoir plus, consultez l'étape 2.

Une annulation religieuse du mariage n'est pas la même chose qu'une annulation obtenue d'un tribunal. Dans certaines religions, vous devez absolument obtenir une annulation religieuse pour pouvoir vous remarier dans la même confession. Pour en savoir plus, consultez l'étape 3.

Divorce ou annulation

Si vous souhaitez vous remarier et que votre conjoint est toujours vivant, vous devez obtenir un divorce ou une annulation du mariage auprès d'un tribunal.

Une ordonnance de divorce est une ordonnance judiciaire qui met fin à un mariage valide.

Les annulations sont plutôt rares. Il est possible d'en obtenir une, mais dans des situations exceptionnelles. Pour en savoir plus, consultez l'étape 1. La plupart du temps, les demandeurs ne répondent pas aux critères et doivent donc obtenir le divorce pour mettre légalement fin à leur mariage.

Une annulation coûte parfois plus cher à obtenir qu'un divorce. En effet, les tribunaux disposent d'une procédure particulière pour les divorces lorsque les deux conjoints s'entendent pour mettre fin au mariage. Il suffit alors de remplir des documents, et vous n'avez généralement pas à faire appel au tribunal ni à comparaître devant un juge. Il n'y a pas de processus simplifié de ce genre pour obtenir une annulation.

Si votre situation vous le permet, vous pourriez préférer obtenir une annulation plutôt qu'un divorce, parce qu'avec cette première option, vous et votre conjoint n'avez jamais été réellement mariés aux yeux de la loi.

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