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Qu'est-ce qu'une évaluation concernant la garde des enfants et les droits de visite?

Question
Qu'est-ce qu'une évaluation concernant la garde des enfants et les droits de visite? Pourquoi voudrais-je en obtenir une?
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Qu'est-ce qu'une évaluation concernant la garde des enfants et les droits de visite?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 août 2017
RÉPONSE

Il s'agit d'un rapport préparé par un expert, appelé un évaluateur, pour vous aider, votre partenaire et vous-même, ainsi que le tribunal, à prendre des décisions en matière de garde, de droit de visite et d'arrangements parentaux. L'évaluateur peut être un psychologue, un travailleur social, un psychiatre ou un professionnel de la santé mentale.

L'évaluation fournit au juge des preuves indépendantes concernant les souhaits de votre enfant, ou au sujet de ce qui constitue son intérêt véritable.

Une évaluation a lieu dans les cas suivants :

  • Votre partenaire et vous-même convenez de faire effectuer une évaluation privée.
  • Le tribunal ordonne à votre partenaire et à vous-même de faire effectuer une évaluation privée.
  • Le tribunal demande au Bureau de l'avocat des enfants de faire enquête et de préparer un rapport.

Le juge n'ordonne habituellement une évaluation que lorsqu'il en a besoin pour prendre des décisions au sujet de la garde, du droit de visite et des arrangements parentaux.

L'évaluation peut avoir lieu avant ou pendant les procédures judiciaires.

Évaluation privée

Votre partenaire et vous-même pouvez engager un évaluateur privé. Le tribunal peut également vous ordonner de le faire.

L'évaluation peut coûter très cher. Vous pouvez assumer les frais seul, ou les partager avec votre partenaire.

L'évaluateur s'entretient avec vous, votre partenaire, votre enfant et d'autres adultes importants dans la vie de ce dernier, comme ses enseignants, son médecin, les nouveaux partenaires et les membres de sa famille. Il observe les interactions entre votre enfant et votre partenaire et vous-même. Enfin, il consigne toutes ses observations dans un rapport et fait une recommandation sur ce qu'il estime être préférable pour l'enfant.

Ce rapport peut être utilisé comme preuve devant le tribunal.

Bureau de l'avocat des enfants

Le Bureau de l'avocat des enfants est un organisme gouvernemental qui représente les enfants de moins de 18 ans au tribunal dans certaines affaires portant sur la garde et le droit de visite.

Le Bureau emploie des enquêteurs cliniques et des avocats partout en Ontario. Les enquêteurs préparent les rapports sur la garde et le droit de visite, et les avocats représentent les enfants au tribunal.

Le Bureau doit d'abord accepter votre dossier. Il n'intervient qu'après que vous avez entamé des procédures judiciaires. Ses services sont gratuits.

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