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Qu'est-ce qu'une offre de règlement amiable en droit de la famille?

Qu'est-ce qu'une offre de règlement amiable en droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Votre partenaire ou vous-même pouvez faire une offre de règlement amiable à tout moment durant votre affaire. Vous pouvez même présenter plus d'une offre.

Une offre de règlement amiable est une proposition qu'une partie présente à l'autre en vue de régler une partie ou la totalité des litiges. Vous pouvez par exemple faire une offre de règlement amiable sur les pensions alimentaires pour enfants ou les pensions alimentaires du conjoint et laisser le tribunal trancher la question du partage de biens.

Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. La Règle 18 : Offres de règlement amiable explique comment présenter et accepter une offre de règlement amiable. Vous ne devez utiliser aucun formulaire pour faire une offre, mais vous devez vous assurer de respecter les règles.

Vous pouvez accepter ou rejeter une offre, ou encore faire une contre-offre. Vous pouvez faire une offre à tout moment, même avant le début des procédures en droit de la famille.

Les règles encadrant les offres de règlement amiable ont pour but d'encourager les gens à résoudre leurs litiges sans recourir à une motion ou à un procès. Par exemple, les règles sur les conséquences relatives aux dépens récompensent les personnes qui font des offres raisonnables. Ainsi, la personne qui refuse une telle offre pourrait devoir payer une partie des frais de justice de l'autre personne.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à faire une offre de règlement amiable. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Conséquences relatives aux dépens

Les délais et la question des dépens ne s'appliquent qu'aux offres de règlement amiable faites durant l'audience d'une motion ou un procès. Ils ne s'appliquent pas aux offres faites durant une conférence relative à la cause ou une conférence en vue d'un règlement. Durant ces conférences, votre partenaire et vous-même discutez ouvertement des offres avec le juge et tentez de résoudre vos litiges.

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