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Y a-t-il une différence sur le plan juridique entre le mariage et l'union de fait?

Question
Y a-t-il une différence sur le plan juridique entre le mariage et l'union de fait?

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Y a-t-il une différence sur le plan juridique entre le mariage et l'union de fait?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2016
RÉPONSE

Oui. Les couples mariés ont davantage de droits et de responsabilités. Si vous n'êtes pas mariés, il y a certains droits que votre conjoint et vous n'obtiendrez jamais, peu importe la durée de votre cohabitation. Pour vous marier, vous devez prendre part à une cérémonie de mariage légale.

Le fait pour des partenaires de vivre ensemble dans une relation semblable au mariage sans toutefois être mariés s'appelle souvent « l'union de fait » ou la « cohabitation ». En Ontario, il n'y a pas de procédure juridique ou officielle à suivre pour commencer à vivre en union de fait. Ailleurs au Canada, vous pouvez enregistrer un « partenariat domestique ». Cette option n'existe pas en Ontario.

Les personnes qui sont fiancées n'ont pas de statut juridique particulier. Vous pourriez avoir certains droits si vous étiez déjà conjoints de fait, mais votre intention de vous marier ne vous accorde pas de droits supplémentaires.

Les époux et les conjoints de fait ont habituellement des droits différents en ce qui concerne :

  • les biens et les dettes;
  • le domicile familial;
  • l'héritage.

Seuls les couples mariés peuvent divorcer.

Les époux et les conjoints de fait ont habituellement les mêmes droits en ce qui concerne leurs enfants, notamment le droit :

Les conjoints de fait ont parfois des droits et responsabilités identiques à ceux des époux s'ils habitent ensemble depuis un certain temps ou s'ils ont un enfant ensemble. Par exemple, ils peuvent avoir les mêmes droits en ce qui a trait :

  • aux aliments pour le conjoint;
  • aux prestations d'aide sociale et d'invalidité;
  • à l'impôt sur le revenu;
  • au parrainage d'immigrants;
  • aux décisions en matière de soins de santé.

Les époux et les conjoints de fait peuvent signer un accord s'ils veulent modifier certains de leurs droits.

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