Je parle français. Quels sont mes droits aux services en français en Ontario?
En Ontario, la Loi sur les services en français précise que vous avez le droit d’obtenir des services en français du gouvernement provincial. Si vous résidez dans l’une des 27 zones désignées, vous pouvez obtenir ces services auprès :
- de 28 ministères du gouvernement de l’Ontario ;
- des organismes gouvernementaux qui travaillent pour le compte des ministères ;
- des organismes financés par le gouvernement ; et
- des personnes tierces qui offrent des services pour le compte du gouvernement.
Les services en français incluent les services fournis en personne, par téléphone, par voie électronique (par courriel) et par écrit. Vous devez avoir le choix d’utiliser l’une ou l’autre langue dès le premier contact. Un exemple de ceci est l’utilisation de « Hello-Bonjour ». Cela s’appelle parfois l’offre active.
Si vous habitez à l’extérieur d’une région désignée, vous avez toujours le droit d’obtenir des services en français, mais pas forcément dans votre région. Cela dépend de ressources comme la disponibilité du personnel francophone. Il se peut que vous deviez avoir accès à des services en français au siège social ou ailleurs.
Organismes et services désignés
Il y a 243 organismes désignés des gouvernements provinciaux qui doivent fournir des services en français. La loi n’oblige pas certains de ces organismes à fournir ces services même s’ils ont demandé et obtenu une désignation en français.
Ci-dessous des exemples d’organismes pouvant être désignés :
- les sociétés d’aide à l’enfance ;
- les hôpitaux ;
- les collèges et les universités ;
- les résidences pour personnes âgées.
Services Municipaux
Les municipalités ne sont pas tenues d’offrir des services en français, même dans certaines régions désignées, bien que certaines le fassent. Et une municipalité peut adopter un règlement prévoyant que tout ou une partie de ses services au public sont offerts dans les deux langues.
Les plaintes
Si vous n’obtenez pas de services en français du gouvernement provincial ou municipal (le cas échéant) ou de l’un de ses organismes désignés, ou si le service n’est pas satisfaisant, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Unité des services en francais de l’Ombudsman de l’Ontario.
Services fédéraux
Si vous faites affaire avec un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, la Loi sur les langues officielles du Canada précise que vous avez toujours le droit d’obtenir des services en français. Cela inclut des services pour :
- les prestations fédérales telles que l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le programme de la Sécurité de la vieillesse ;
- l’immigration et la citoyenneté ;
- le droit criminel.
Si vous n’obtenez pas de services en français d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement fédéral, ou si le service n’est pas adéquat, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles.
Les droits linguistiques des francophones dans votre affaire juridique
Il existe une différence entre le droit d’obtenir des services en français et le droit de recourir au français dans votre affaire.
Votre droit d’utiliser le français dans votre procédure judiciaire est un droit linguistique qui dépend si vous êtes :
