Mon procès à la Cour des petites créances peut-il se dérouler en français?
En raison de la COVID-19, la Cour a modifié certaines de ces procédures. Vous pouvez en savoir plus à la question : Comment la Cour des petites créances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ?.
Les droits linguistiques des francophones s'appliquent à toutes les instances judiciaires, y compris dans votre audience ou votre procès à la Cour des petites créances :
- vous pouvez déposer vos documents judiciaires en français
- vous avez le droit de demander au tribunal de traduire les motifs du jugement ou tout autre document déposé auprès du tribunal en français ou en anglais, sans aucuns frais pour vous
Si vous habitez en Ontario et que vous parlez français, vous avez le droit d'avoir vos instances en français à la Cour des petites créances, qui est le tribunal où vous pouvez poursuivre quelqu'un pour un montant de 35 000 $ ou moins.
On ne parle ni d'« instance en français » ni de « procès en français » dans la Loi. Les instances sont plutôt appelées instances bilingues.
À la Cour des petites créances, vous avez aussi droit à une instance bilingue pour d'autres parties de votre affaire, comme les motions, les rencontres préparatoires au procès et les conférences.
