Mon procès à la Cour des petites créances peut-il se dérouler en français?

En raison de la COVID-19, la Cour a modifié certaines de ces procédures. Vous pouvez en savoir plus à la question : Comment la Cour des petites créances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ?.

Selon la Loi sur les tribunaux judiciaires, les résidents francophones de l'Ontario ont droit à une instance en français à la Cour des petites créances, ce qu'on appelle une « instance bilingue ». On ne parle ni d'« instance en français » ni de « procès en français » dans la Loi.

Vous pourriez poursuivre quelqu'un au civil pour des dommages-intérêts ou parce qu'il vous doit de l'argent.

Pour une poursuite de 35 000 $ ou moins, adressez-vous à la Cour des petites créances. Mais si vous réclamez plus, vous devez le faire à la Cour supérieure de justice. Si l'on vous doit plus de 35 000 $, mais que vous décidez de réclamer seulement ce montant, vous pouvez aller à la Cour des petites créances. Vous avez un délai de deux ans pour intenter une poursuite à partir du jour où vous prenez connaissance du problème.

Pour en savoir plus sur les demandes à la Cour des petites créances, lisez les questions suivantes : Comment puis-je intenter une poursuite devant la Cour des petites créances? et Quelqu’un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?

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