Mon procès criminel peut-il se dérouler en français?

Les droits linguistiques des francophones sont applicables dans toutes les instances judiciaires, y compris dans votre audience ou votre procès criminel :

• vous pouvez déposer vos documents judiciaires en français
• vous avez le droit de demander au tribunal de traduire les motifs du jugement ou tout autre document déposé auprès du tribunal en français ou en anglais, sans aucuns frais pour vous

Si vous habitez en Ontario et que vous parlez français, vous avez le droit d'avoir une enquête préliminaire et un procès en français. Cela signifie que le juge, le procureur de la Couronne et le jury doivent être capables de comprendre le français et de le parler.

Votre avocat ou parajuriste, si vous en avez un, et le juge ou juge de paix doivent vous informer de ce droit.

Si vous voulez que votre procès se déroule en français, vous devez en faire la demande. La date limite pour le faire dépend de l'accusation portée contre vous et du lieu de votre procès, mais chose certaine, vous devrez le faire avant celui-ci.

Dossier de divulgation

Vous n'avez pas automatiquement le droit d'obtenir votre dossier de divulgation en français. Un dossier de divulgation rassemble les éléments de preuve et l'information que la police et la Couronne possèdent sur votre affaire. Le tribunal peut toutefois ordonner qu'une partie des documents soient traduits, sans frais pour vous, afin de vous permettre de préparer et de présenter votre défense.

Autres instances

Votre droit à une instance en français ne s'applique pas aux autres types d'audiences (mise en liberté sous caution, première comparution ou plaidoyer de culpabilité). Cela dit, certains tribunaux tiennent des audiences de mise en liberté sous caution et entendent des plaidoyers de culpabilité en français, sur demande. C'est notamment le cas à Ottawa.