Mon procès en droit de la famille peut-il se dérouler en français?

Les résidents francophones de l’Ontario ont droit à ce que leur affaire de droit de la famille se déroule en français; c’est ce qu’on appelle une « instance bilingue de droit de la famille ». On ne parle ni d’« instance en français » ni de « procès en français » dans la loi.

Ce droit s’applique à toute affaire de droit de la famille entendue :

  • à la Cour de justice de l’Ontario;
  • à la Cour supérieure de justice, y compris la Cour de la famille;
  • à la Cour d’appel de l’Ontario.

Les résidents francophones ont aussi droit à une instance bilingue pour d’autres parties de leur affaire (motions, rencontres préparatoires au procès, conférences).

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