Mon procès pour infraction provinciale peut-il se dérouler en français?

La Cour provinciale entend les affaires concernant les contraventions au Code la route, les contraventions pour excès de vitesse, les intrusions et les plaintes pour bruit. Une infraction provinciale n’est pas un « crime » au sens du droit criminel; vous n’aurez donc pas de casier judiciaire, mais pourriez devoir payer une amende et même faire de la prison.

Selon la Loi sur les infractions provinciales, les résidents francophones de l’Ontario ont droit à une instance sans jury en français, ce qu’on appelle une « instance bilingue ». On ne parle ni d’« instance en français » ni de « procès en français » dans la Loi.

Ces résidents ont aussi droit à une instance bilingue pour d’autres parties de leur affaire (motions, rencontres préparatoires au procès, conférences).

Ce droit s’applique à toutes les instances concernant la Loi sur les infractions provinciales entendues :

  • à la Cour de justice de l’Ontario;
  • à la Cour supérieure de justice;
  • à la Cour d’appel de l’Ontario.
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