Mon procès pour infraction provinciale peut-il se dérouler en français?
Les droits linguistiques des francophones s’appliquent à toutes les instances judiciaires, y compris dans votre audience ou votre procès à la Cour des infractions provinciales :
- vous pouvez déposer vos documents judiciaires en français
- vous avez le droit de demander au tribunal de traduire les motifs du jugement ou tout autre document déposé auprès du tribunal en français ou en anglais, sans aucuns frais pour vous
Si vous habitez en Ontario et que vous parlez français, vous avez le droit d’avoir vos instances en français à la Cour des infractions provinciales, qui entend les affaires concernant les contraventions pour excès de vitesse, les intrusions et les plaintes pour bruit. Une infraction provinciale n’est pas un « crime » au sens du droit criminel; vous n’aurez donc pas de casier judiciaire, mais pourriez devoir payer une amende et même faire de la prison.
Dans une instance relative aux infractions provinciales, vous avez également droit à un jury bilingue dans les régions suivantes de l’Ontario :
- les comtés d’Essex, Middlesex, Prescott et Russell, Renfrew, Simcoe et Stormont, Dundas et Glengarry
- le comté de Welland tel qu’il existait le 31 décembre 1969
- les districts territoriaux d’Algoma, Cochrane, Kenora, Nipissing, Sudbury, Thunder Bay et Timiskaming
- la Municipalité de Chatham Kent
- la ville de Hamilton, d’Ottawa, du Grand Sudbury ou de Toronto
- la municipalité régionale de Peel
On ne parle ni d’« instance en français » ni de « procès en français » dans la Loi. Les instances sont plutôt appelées instances bilingues.
À la Cour des infractions provinciales, vous avez droit à une instance bilingue pour d’autres parties de votre affaire relative aux infractions provinciales, comme les motions, les rencontres préparatoires au procès et les conférences.
