Ai-je le droit de consulter mon dossier de santé mentale?

Vous avez le droit de consulter presque tous vos renseignements sur la santé, y compris ceux sur votre santé mentale, et d'en obtenir copie. On parle ici des renseignements que tient tout professionnel de la santé : médecin, psychothérapeute, conseiller, etc.

Habituellement, il faut remplir un formulaire ou rédiger une lettre pour demander une copie de votre dossier à votre professionnel de la santé.

Vous pouvez demander à consulter n'importe quel document dans votre dossier, mais vous devez savoir qu'un professionnel de la santé est obligé de garder un document seulement pour un certain temps. Chaque profession a ses propres règles. Par exemple, les médecins doivent garder les dossiers de leurs patients adultes pendant 10 ans.

Il se peut aussi que vous ayez à payer des frais pour obtenir votre dossier.

Si vous voulez consulter le dossier de santé d'une autre personne, vous devez d'abord comprendre les lois sur la protection de la vie privée.

Ces lois indiquent qu'un professionnel de la santé doit obtenir votre permission avant de transmettre vos renseignements sur la santé à quelqu'un d'autre, comme vos parents. Si un professionnel de la santé donne de l'information à vos parents sans votre permission, vous pouvez porter plainte au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP).

Information non accessible

Vous avez le droit de consulter votre dossier, mais il y a certains renseignements que votre professionnel de la santé n'est pas autorisé à vous fournir. En voici des exemples :

• Renseignements concernant une procédure ou une enquête judiciaire en cours. Pensons par exemple à une évaluation psychologique demandée par la cour ou à une enquête du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
• Renseignements qui pourraient vous causer à vous ou à d'autres personnes un tort important, par exemple si vous avez confié à votre médecin que vous alliez véritablement vous faire du mal.
• Renseignements qui pourraient gravement nuire à votre traitement. Par exemple, si votre médecin sait qu'une information risque de vous mettre en colère ou de vous rendre agressif, il pourrait choisir de ne pas vous la transmettre.
• Le nom d'une personne qui a donné de l'information à votre professionnel de la santé de façon confidentielle.

Votre professionnel de la santé doit retirer toute l'information à laquelle vous ne devriez pas avoir accès avant de vous remettre votre dossier.

Si vous trouvez des erreurs ou remarquez qu'il manque des renseignements, vous pouvez demander à votre professionnel de la santé de faire les corrections. Pour en savoir plus, consultez l'étape 3.

Plaintes

Vous pouvez porter plainte au CIPVP si votre professionnel de la santé :

• refuse de vous donner les renseignements que vous avez demandés;
• vous donne seulement une partie des renseignements que vous avez demandés;
• refuse de corriger une erreur;
• refuse d'ajouter les renseignements manquants.

Le CIPVP a l'autorité nécessaire pour vous remettre une copie de votre dossier.