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Comment porter en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH auprès du Tribunal de l'aide sociale?

Comment porter en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH auprès du Tribunal de l'aide sociale?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
30 novembre 2016
RÉPONSE

Si vous êtes en désaccord avec une décision du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à propos du soutien du revenu, vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l'aide sociale (TAS).

« Interjeter appel » signifie demander au TAS de déterminer si une décision est erronée.

Comme le Tribunal est indépendant du POSPH, il a le pouvoir de prendre une décision différente.

Avant d'interjeter appel, assurez-vous :

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