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J'ai interjeté appel d'une décision du POSPH auprès du Tribunal de l'aide sociale. Que se passera-t-il ensuite?

J'ai interjeté appel d'une décision du POSPH auprès du Tribunal de l'aide sociale. Que se passera-t-il ensuite?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
30 novembre 2016
RÉPONSE

Environ deux semaines après avoir déposé votre formulaire d'appel, le Tribunal de l'aide sociale (TAS) vous enverra une lettre pour vous donner votre numéro de dossier. « Déposer » votre formulaire d'appel signifie le remettre au TAS en suivant certaines règles.

Conservez votre numéro de dossier puisque vous en aurez besoin chaque fois que vous communiquerez avec le TAS pour votre appel.

Le TAS envoie aussi une copie de votre formulaire :

Après l'envoi de votre formulaire d'appel par le TAS

L'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées ou votre bureau local du POSPH a 30 jours, à partir de la date où il reçoit votre formulaire d'appel, pour remplir la Réponse à l'appel (formulaire 3) et la déposer auprès du TAS.

Il peut aussi présenter ce qu'on appelle des « observations écrites », ce qui signifie qu'il peut expliquer par écrit :

  • pourquoi il a pris la décision que vous portez en appel;
  • pourquoi il juge qu'elle est juste.

Si l'Unité ou le bureau du Programme présente des observations écrites, il doit les envoyer au TAS dans les 30 jours suivant la réception de votre formulaire d'appel.

Il doit aussi vous faire parvenir une copie de tous les documents qu'il transmet au TAS.

Si vous ne recevez pas de copie des observations écrites, appelez l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées au 1 888 256-6758 ou le bureau du POSPH de votre région.

Vous pouvez également communiquer avec une clinique juridique communautaire pour obtenir de l'aide.

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