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Je porte en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH. Puis-je obtenir de l'aide financière en attendant que la décision soit rendue?

Je porte en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH. Puis-je obtenir de l'aide financière en attendant que la décision soit rendue?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
30 novembre 2016
RÉPONSE

Si vous êtes en désaccord avec une décision sur le soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l'aide sociale (TAS).

Pour interjeter appel, vous devez remplir le formulaire à cet effet.

Je recevais du soutien du revenu du POSPH

Si vous interjetez appel parce qu'on a réduit ou coupé votre soutien du revenu du POSPH, vous pouvez demander au TAS de l'obliger à vous verser une aide provisoire.

S'il décide que vous y êtes admissible, il obligera votre bureau local du Programme à vous verser une aide provisoire.

Le montant d'aide provisoire qui vous sera versée sera équivalent à la somme que vous receviez avant que le POSPH coupe ou réduise votre soutien.

Remboursement de l'aide provisoire

L'aide provisoire reçue sera considérée comme un paiement excédentaire si :

  • vous ne vous présentez pas à votre audience;
  • votre appel est rejeté par le TAS.

Ma demande de soutien du revenu au POSPH a été refusée

Si vous interjetez appel parce qu'on a refusé de vous accorder du soutien du revenu, vous n'êtes pas admissible à l'aide provisoire du POSPH. Mais en attendant, vous pouvez demander de l'aide au programme Ontario au travail.

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