Comment faire pour déposer une plainte contre un(e) avocat(e) ou un(e) parajuriste?

Si l’avocat(e) ou le ou la parajuriste travaille dans un cabinet ou une clinique juridique, demandez s’il existe un processus officiel de plainte. Suivez alors ce processus s’il y en a un.

S’il n’y en a pas, adressez-vous à une personne plus haut placée. Vous pouvez par exemple discuter avec un(e) associé(e) du cabinet de votre problème avec votre avocat(e). Ou, dans le cas d’un(e) parajuriste, vous pouvez vous adresser à l’avocat(e) qui le ou la supervise.

Si votre avocat(e) ou parajuriste a fait quelque chose d’illégal, appelez la police. Par exemple s’il ou elle vous fait du mal physiquement ou vous vole de l’argent.

La police n’intervient que si votre avocat(e) ou parajuriste a fait quelque chose d’illégale. Elle ne peut rien faire si vous appelez pour signaler autre chose, par exemple pour vous plaindre du montant de votre facture d’honoraires.

Il est préférable d’obtenir des conseils juridiques avant d’appeler la police. Un(e) avocat(e) pourra vous dire si vous avez d’autres options. Par exemple, il ou elle peut vous dire si vous pouvez entreprendre des démarches juridiques ou porter plainte au Barreau de l’Ontario.

Vous ferez mieux d’obtenir des conseils juridiques auprès d’un(e) avocat(e) qui ne travaille pas avec votre avocat(e) ou parajuriste qui fait l’objet de la plainte.

C’est le Barreau de l’Ontario qui autorise les avocats et les parajuristes à exercer leur profession en Ontario et qui décide des règles qu’ils doivent suivre. Il s’assure que ceux-ci :

• détiennent les permis et les assurances nécessaires pour pratiquer le droit;
• sont qualifiés pour vous aider dans vos démarches juridiques;
• respectent le code de déontologie du Barreau de l‘Ontario quant à leur conduite professionnelle;
•  Se tiennent informés sur les lois et des façons de se conduire avec professionnalisme.

Pour remplir ce mandat, le Barreau traite notamment les plaintes contre les avocats(e)s et les parajuristes.

Le Barreau n’intervient pas pour tous les types de plaintes. Il traite uniquement celles au sujet d’avocat(e)s ou de parajuristes qui ont mal effectué leur travail ou ont manqué de professionnalisme.

Il ne traite pas non plus les plaintes concernant le montant facturé par votre avocat(e) ou parajuriste. Vous devez suivre un autre processus pour vous plaindre au sujet d’une facture d’honoraires.

Vous pouvez vous plaindre auprès de Aide juridique Ontario (AJO) si vous avez obtenu un certificat d’aide juridique pour payer votre avocat(e). Aide juridique Ontario dispose d’un service des plaintes qui traite les réclamations. Vous pouvez vous plaindre à ce service, par exemple, si votre avocat(e) :

• a agi de manière contraire à l’éthique ou à l’honnêteté;
• n’a pas répondu à vos messages;
• n’a pas suivi vos instructions ou a retardé l’avancement de votre affaire;
• a manqué de respect ou vous a mis mal à l’aise;
• vous a harcelé ou agressé physiquement ou sexuellement.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de AJO par :

• téléphone : 1 866 874-9786
• fax : 416 204-4718
• courriel : complaints@lao.on.ca
• poste :
  Service des plaintes
  Aide juridique Ontario
  20, rue Dundas Ouest – Bureau 730
  Toronto, ON, M5G 2H1

AJO vous informera qu’elle a reçu votre plainte dans les 5 jours suivant sa réception. AJO travaille fort à résoudre la plupart des plaintes dans un délai de 30 jours. Si votre plainte est complexe, le délai peut être plus long.

Si votre avocat(e) ou parajuriste a manqué à ses responsabilités professionnelles, vous pourrez peut-être le ou la poursuivre en justice. C’est notamment le cas s’il ou elle :

• vous a volé de l’argent;
• vous a agressé physiquement ou sexuellement;
• a commis une faute professionnelle qui vous a fait perdre de l’argent.

Si la somme que vous voulez récupérer est inférieure à 35 000 $, vous devez poursuivre votre avocat(e) ou parajuriste à la Cour des petites créances.

S’il s’agit d’un montant supérieur à 35 000 $, vous devez poursuivre votre avocat(e) à la Cour supérieure de justice.