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Comment remettre un avis de résiliation d'une location à terme fixe?

Question
Comment remettre un avis de résiliation d'une location à terme fixe?
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Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Commission de la location immobilière (CLI)

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Comment remettre un avis de résiliation d'une location à terme fixe?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 août 2015
RÉPONSE

Dans la plupart des cas, vous devez informer votre propriétaire par écrit de votre intention de mettre fin à votre location et de déménager. C'est ce qu'on appelle un « avis ». Si vous ne remettez pas un avis en bonne et due forme, vous pourriez devoir payer des mois de loyer supplémentaires.

Pour que votre avis soit légal, vous devez :

  • choisir une date de fin de location adéquate, qu'on appelle la « date de résiliation »;
  • fournir tous les renseignements nécessaires par écrit;
  • le remettre au propriétaire à temps.

Mettre fin à une location à terme fixe

Vous avez une location à terme fixe si vous avez conclu une convention de location d'une durée minimale déterminée. Cette convention est souvent appelée un « bail », et la période durant laquelle elle est en vigueur, la « durée ». La durée la plus fréquente est un an, mais elle peut être plus courte ou plus longue.

Les locations à terme fixe sont généralement régies par une entente écrite, mais ce n'est pas obligatoire.

Si vous avez une convention de location à terme fixe, vous devez aviser votre propriétaire que vous avez l'intention de partir au moins 60 jours à l'avance et fixer la date de résiliation au dernier jour du bail.

Exceptions

Vous pouvez quitter avant la fin du bail et avec un préavis plus court si :

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