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Devrais-je essayer de me faire expulser si je veux mettre fin à mon bail plus tôt que prévu?

Question
Devrais-je essayer de me faire expulser si je veux mettre fin à mon bail plus tôt que prévu?
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Devrais-je essayer de me faire expulser si je veux mettre fin à mon bail plus tôt que prévu?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
31 août 2015
RÉPONSE

Un locataire qui veut quitter son logement avant la fin de son bail ou en remettant un avis à la dernière minute pourrait penser à essayer de se faire expulser.

Par exemple, il pourrait organiser des fêtes et faire du bruit ou arrêter de payer son loyer dans l'espoir que son propriétaire lui remette un avis d'expulsion, s'imaginant que s'il déménage à la date de résiliation sur cet avis, il n'aura pas à payer de loyer après cette date.

Mais ce plan peut comporter quelques problèmes.

Aucune expulsion

Il est possible que votre propriétairechoisisse de ne pas vous remettre d'avis d'expulsion. Il pourrait simplement demander à la Commission de la location immobilière de rendre une ordonnance vous obligeant à payer le loyer ou à payer pour les dommages que vous ou vos invités avez causés.

Poursuites

Même si votre propriétaire vous expulse, il pourrait quand même vous demander de payer les dépenses qu'il devra assumer pour trouver un autre locataire ou de payer un loyer pour compenser ses pertes s'il ne parvient pas à trouver quelqu'un pour vous remplacer immédiatement. Il pourrait alors vous poursuivre devant la Cour des petites créances après votre déménagement.

La loi n'est pas claire pour ce genre de situation. Un juge pourrait déterminer que vous devez payer s'il croit que vous avez fait exprès de vous faire expulser pour vous soustraire à vos responsabilités. Par contre, votre propriétaire doit prouver qu'il a essayé de trouver un autre locataire le plus rapidement possible.

Mauvais rapport de solvabilité

Votre propriétaire peut signaler votre retard de paiement à une agence de renseignements sur le consommateur, ce qui peut nuire à votre cote de crédit et vous poser des problèmes lorsque vous voudrez louer un logement ou obtenir un prêt.

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