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Est-ce que je dois payer un dépôt quand je loue un nouveau logement?

Question
Est-ce que je dois payer un dépôt quand je loue un nouveau logement?
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Commission de la location immobilière (CLI)

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Est-ce que je dois payer un dépôt quand je loue un nouveau logement?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2017
RÉPONSE

Il y a seulement deux sortes de dépôts que votre propriétaire a le droit d'exiger quand vous louez un nouveau logement :

  • L'avance de loyer;
  • Le dépôt pour clés.

L'avance de loyer ne peut pas être plus élevée qu'un mois de loyer dans le cas d'une location au mois ou à l'année, ou que le montant d'une semaine s'il s'agit d'une location à la semaine. L'avance doit servir à payer votre dernière période de loyer. Elle ne peut pas être utilisée pour couvrir des dommages ou d'autres coûts.

Cette avance est souvent appelée « dépôt de garantie » ou « avance de loyer du dernier mois ».

Le dépôt pour clés ne peut pas être d'un montant supérieur au coût réel des clés. Si vous lui rendez les clés quand vous partez, le propriétaire doit vous rembourser ce dépôt.

Si vous voulez obtenir un jeu de clés supplémentaire, le propriétaire a le droit de vous en faire payer le coût.

Certains bâtiments sont équipés de serrures électroniques s'ouvrant avec une carte-clé ou d'autres dispositifs de ce genre. Les règles restent les mêmes que pour les clés.

Dépôts illégaux

Il est interdit aux propriétaires d'exiger tout autre type de dépôt, notamment :

  • un dépôt pour animal de compagnie;
  • un dépôt en cas de dommages;
  • tout dépôt dont le montant est supérieur au dernier mois ou à la dernière semaine de loyer;
  • des chèques postdatés ou tout autre type de paiement préautorisé;
  • un dépôt pour clés d'un montant supérieur au coût des clés.

Intérêt sur les dépôts

Chaque année, le propriétaire doit vous payer un intérêt sur le montant de vos dépôts. Cet intérêt vous dédommage du fait que vous ne pouvez pas dépenser l'argent que votre propriétaire conserve comme dépôt.

Le taux d’intérêt est égal au taux légal d’augmentation des loyers pour l’année correspondante. Par exemple, si vous avez payé le dernier mois de loyer le 1er août 2016, le propriétaire doit vous payer un intérêt le 1er août 2017. Le taux d’intérêt est de 1,5 % pour 2017, donc le propriétaire vous devra 1,5 % d’intérêt sur votre dépôt. En 2018, le taux légal est de 1,8 % et votre propriétaire devra alors vous payer 1,8 % en intérêt.

Votre propriétaire doit payer l'intérêt en vous versant l'argent ou en l'additionnant à votre dépôt. S'il ne le fait pas, vous pouvez déduire cet intérêt de votre paiement de loyer suivant ou adresser une requête à la Commission de la location immobilière afin que celle-ci l'oblige à vous payer.

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