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Est-ce que la Commission de la location immobilière peut m'aider si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?

Est-ce que la Commission de la location immobilière peut m'aider si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2016
RÉPONSE

Vous avez le droit de jouir paisiblement de votre lieu d’habitation. Votre propriétaire n’a pas le droit de vous harceler, de vous menacer ou de porter atteinte à votre vie privée. Par exemple, il lui est interdit de menacer de vous expulser sans raison valable, de vous insulter par des propos racistes, de vous harceler sexuellement, de menacer de vous priver d’un service essentiel comme l’électricité ou l’eau, ou d’entrer dans votre logement quand la loi ne le lui permet pas.

Si votre propriétaire ou quelqu’un qui travaille pour lui commet l’une de ces fautes, vous avez des recours pour faire arrêter le harcèlement ou obliger votre propriétaire à respecter votre vie privée.

Si le propriétaire continue de mal se conduire, vous pouvez faire une requête à la Commission de la location immobilière.

Si la Commission juge que votre propriétaire n’a pas respecté la loi, elle peut lui ordonner de cesser ce comportement.

Elle peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d’argent ou de réduire votre loyer pour vous dédommager.

Pour que la Commission entende votre requête, vous devez faire les démarches nécessaires. Vous devrez aussi présenter des preuves pour lui démontrer qu’il y a effectivement un problème.

Délai

En général, le mieux est de faire votre requête à la Commission dans l’année qui suit l’apparition du problème. La Commission peut ordonner qu’on vous paie un montant uniquement pour un problème qui remonte à un an ou moins avant la date de votre requête. Disons que le propriétaire a arrêté de vous harceler au bout de six mois et que vous avez fait votre requête dix mois après; vous serez dédommagé seulement pour deux mois.

La Commission examinera chaque problème séparément pour déterminer si vous avez fait votre requête à temps.

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