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Est-ce que la Commission de la location immobilière peut m'aider si j'ai payé une augmentation de loyer illégale ou d'autres frais illégaux?

Question
Est-ce que la Commission de la location immobilière peut m'aider si j'ai payé une augmentation de loyer illégale ou d'autres frais illégaux?
En savoir plus sur le sujet
Commission de la location immobilière (CLI)
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL

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Est-ce que la Commission de la location immobilière peut m'aider si j'ai payé une augmentation de loyer illégale ou d'autres frais illégaux?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2016
RÉPONSE

Votre propriétaire doit respecter certaines règles s'il veut augmenter votre loyer. Par exemple, la hausse du loyer peut être jugée illégale s'il ne vous accorde pas un préavis d'au moins 90 jours ou si la hausse est plus importante que le taux légal d'augmentation des loyers.

Il y a aussi des règles sur les types de dépôts et autres frais que les propriétaires ont le droit d'exiger. Par exemple, il serait illégal de demander un dépôt en cas de dommages ou des frais pour l'appareil de climatisation.

Si vous avez payé un loyer augmenté illégalement ou des frais illégaux, vous pouvez demander au propriétaire de vous rembourser les montants payés en trop. Si le propriétaire refuse, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location immobilière, qui pourra ordonner au propriétaire de vous rembourser.

Tâchez de faire votre requête dans l'année qui suit la date à laquelle vous avez commencé à payer les frais illégaux ou le loyer augmenté illégalement. Si cela remonte à plus d'un an, vous risquez de ne pas pouvoir vous faire rembourser.

Pour que la Commission entende votre requête, vous devez faire les démarches nécessaires. Vous devrez aussi présenter des preuves pour lui démontrer que vous avez payé la hausse de loyer ou les frais en question et que cette hausse ou ces frais sont illégaux.

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