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La Commission de la location immobilière peut-elle m'aider si j'ai payé une augmentation de loyer illégale ou d'autres frais illégaux?

Question
La Commission de la location immobilière peut-elle m'aider si j'ai payé une augmentation de loyer illégale ou d'autres frais illégaux?
En savoir plus sur le sujet
Commission de la location immobilière (CLI)
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL

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La Commission de la location immobilière peut-elle m'aider si j'ai payé une augmentation de loyer illégale ou d'autres frais illégaux?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
24 août 2020
RÉPONSE

Votre propriétaire doit respecter certaines règles s'il veut augmenter votre loyer. La hausse du loyer peut être jugée illégale si: 

Il y a aussi des règles sur les types de dépôts et autres frais que les propriétaires ont le droit d'exiger. Par exemple, il serait illégal de demander un dépôt pour des dommages ou des frais pour un appareil de climatisation.

Si vous avez payé un loyer augmenté illégalement ou des frais illégaux, vous pouvez demander au propriétaire de vous rembourser les montants payés en trop. Si le propriétaire refuse, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location immobilière, qui pourra ordonner au propriétaire de vous rembourser.

Délais

Dans la plupart des cas, tâchez de faire votre requête dans l'année qui suit la date à laquelle vous avez commencé à payer les frais illégaux ou le loyer augmenté illégalement.

Mais vous pouvez toujours présenter une demande d'augmentation de loyer survenue il y a plus d'un an si:

  • le propriétaire ne vous a pas donné un préavis de 90 jours; et
  • vous avez payé le loyer illégal pendant moins de 12 mois.

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